Régime TNS du gérant majoritaire de SARL
Le gérant détenant plus de 50 % des parts sociales d'une SARL (ou cotisant dans un collège majoritaire) est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS). Il relève obligatoirement du régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), anciennement RSI, affilié depuis 2020 au régime général mais avec des règles de cotisations spécifiques.
Contrairement au président de SASU (assimilé salarié), le gérant TNS :
- Ne cotise pas à l'assurance chômage (pas d'accès à l'ARE)
- Cotise à la retraite de base SSI (pas la CNAV)
- Bénéficie de la mutuelle TNS (maladie-maternité SSI)
- A des indemnités journalières maladie soumises à une période de franchise de 3 jours
Assiette de cotisations
L'assiette de base est la rémunération nette imposable, augmentée des dividendes soumis (> 10 % capital). Les cotisations sont calculées sur les revenus de l'année N et donnent lieu à des appels provisionnels basés sur N-1, régularisés en N+1.
Dividendes et règle des 10 % du capital social
La règle des 10 % est spécifique aux gérants majoritaires TNS. Elle s'applique à la SARL (et par extension aux SNC et EURL avec IR). Elle ne s'applique pas aux SASU/SAS.
Formule : dividendes soumis = dividendes versés – (capital social × 10 %)
Si le capital est de 5 000 € et les dividendes de 30 000 € :
- Seuil exonéré = 5 000 × 10 % = 500 €
- Dividendes soumis aux cotisations SSI = 30 000 – 500 = 29 500 €
La fraction dans les 10 % (ici 500 €) reste soumise aux prélèvements sociaux (17,2 % : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) mais pas aux cotisations SSI.
Gérant SARL vs président SASU : quel statut choisir ?
| Critère | Gérant SARL (TNS SSI) | Président SASU (assimilé salarié) |
|---|
| Taux charges sur rémunération | ~42-46 % | ~60-70 % |
| Dividendes > 10 % capital | Soumis cotisations SSI | Prélèvements sociaux 17,2 % uniquement |
| Assurance chômage | Non | Non (assimilé salarié ≠ salarié) |
| Indemnités maladie | Franchise 3 j, montants moindres | 3 jours franchise, montants CPAM |
| Retraite | SSI (base + compl. RCI) | CNAV + AGIRC-ARRCO |
Pour les dirigeants souhaitant se verser de gros dividendes, la SASU est généralement plus avantageuse. Pour une faible rémunération avec mise en réserve, la SARL génère moins de charges sociales totales.
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