Comment l'impôt sur les sociétés s'applique à votre entreprise
L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux : SASU, SAS, SARL ou SA. Contrairement à l'impôt sur le revenu, l'IS est payé par la société elle-même, pas par ses associés. Ces derniers ne sont imposés personnellement que lors de la distribution de dividendes, soumis à la flat tax de 30 % ou, sur option, au barème de l'IR avec un abattement de 40 %.
Le calcul repose sur un barème à deux étages. Si votre société remplit les conditions PME, un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice fiscal. Au-delà de ce seuil, ou si votre société n'est pas éligible, c'est le taux normal de 25 % qui prend le relais. La rémunération du dirigeant étant déductible du résultat, c'est bien le bénéfice après salaires et charges qui constitue l'assiette imposée.
Barème IS 2026 (chiffres-clés)
| Élément | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux réduit (PME éligibles) | 15 % |
| Plafond du taux réduit | 42 500 € de bénéfice |
| Taux normal au-delà | 25 % |
| Flat tax sur dividendes (PFU) | 30 % |
| Abattement option barème IR | 40 % |
| Seuil CA pour le taux réduit | < 10 M€ |
Camille, 34 ans, présidente d'une SASU en conseil
Camille dirige une SASU de conseil éligible au taux réduit. Après déduction de sa rémunération et de ses charges, sa société dégage un bénéfice fiscal de 80 000 €. Comme ce montant dépasse le plafond de 42 500 €, l'IS se calcule sur deux tranches : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % sur le reste.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Tranche à 15 % | 42 500 € × 15 % | 6 375 € |
| Tranche à 25 % | 37 500 € × 25 % | 9 375 € |
| IS total | 6 375 + 9 375 | 15 750 € |
| Bénéfice net après IS | 80 000 − 15 750 | 64 250 € |
| Dividendes nets après flat tax 30 % | 64 250 × 70 % | 44 975 € |
Tranche à 15 %Calcul42 500 € × 15 %
Tranche à 25 %Calcul37 500 € × 25 %
IS totalCalcul6 375 + 9 375
Bénéfice net après ISCalcul80 000 − 15 750
Dividendes nets après flat tax 30 %Calcul64 250 × 70 %
Autrement dit, sur 80 000 € de bénéfice, la société conserve 64 250 € après IS. Si Camille distribue l'intégralité en dividendes, elle perçoit 44 975 € nets une fois la flat tax appliquée. Laisser une partie en réserve lui permettrait au contraire de différer cette taxation.
Conditions du taux réduit et points clés
Le taux réduit de 15 % n'est pas automatique. Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 M€ sur l'exercice concerné.
- Capital social entièrement libéré à la clôture.
- Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés respectant elles-mêmes ces critères).
Si l'une de ces conditions manque, l'ensemble du bénéfice est imposé au taux normal de 25 %. À titre indicatif, une société hors conditions PME réalisant 200 000 € de bénéfice acquitte directement 50 000 € d'IS (25 %), contre un calcul à deux tranches pour une PME éligible.
Quelques points structurants à garder en tête :
- Le déficit est reportable sans limite de temps (report en avant), dans la limite de 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà.
- Le report en arrière (carry-back) est plafonné à 1 M€ et peut générer un crédit d'IS remboursable.
- La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) reste due même en cas de déficit, pour un minimum souvent compris entre 200 et 1 500 € (indicatif selon CA et commune) ; elle est déductible du résultat.
- Un commissaire aux comptes n'est requis que si deux des trois seuils sont franchis : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA HT ou 50 salariés.
Déclaration et leviers d'optimisation
Pour déclarer et payer votre IS dans les règles :
- Clôturez votre exercice et établissez la liasse fiscale (formulaire 2065 et annexes).
- Télédéclarez le résultat dans les délais : au plus tard fin mai pour un exercice clos au 31 décembre.
- Versez les acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent.
- Régularisez le solde lors du dépôt de la liasse, le trop-versé étant remboursé.
Côté optimisation, plusieurs leviers permettent d'ajuster légalement votre charge :
- Arbitrer salaire et dividendes : la rémunération du dirigeant est déductible de l'IS mais génère des cotisations sociales (~80 % brut + patronal en SASU assimilé salarié, ~45 % en TNS pour un gérant majoritaire de SARL). Les dividendes ne sont pas déductibles mais ne subissent que la flat tax 30 % en SASU. L'arbitrage dépend de votre TMI (tranche marginale d'imposition, le taux d'impôt sur la dernière tranche de vos revenus) personnelle et de votre besoin de protection sociale.
- Rester sous le plafond de 42 500 € quand c'est possible, en lissant le résultat ou en réalisant un investissement déductible avant la clôture.
- Mettre en réserve plutôt que distribuer, pour différer la taxation des dividendes et financer la croissance.
- Choisir le bon régime : si votre TMI est ≥ 30 %, l'IS est généralement plus avantageux que l'IR. L'option IR → IS d'une SASU ou SARL de famille devient irrévocable après 5 ans, à valider en amont.