Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] [Ville], le [Date] [Nom de l'organisme de crédit] Service Rétractation / Service Client [Adresse de l'organisme] Objet : Exercice du droit de rétractation — Contrat de crédit n° [Numéro de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente lettre, j'exerce mon droit de rétractation prévu à l'article L312-19 du Code de la consommation concernant le contrat de crédit à la consommation suivant : - Numéro de contrat de crédit : [Numéro de contrat] - Organisme prêteur : [Nom de l'organisme] - Date de signature / d'acceptation de l'offre : [Date de signature] - Montant du crédit : [Montant] € - Objet du financement : [Description du bien ou service financé, ou « prêt personnel non affecté »] [Si crédit affecté, ajouter :] En conséquence, conformément à l'article L312-55 du Code de la consommation, je notifie simultanément la résolution du contrat de vente correspondant au vendeur [Nom du vendeur], et procéderai à la restitution du bien dans les meilleurs délais. Je vous demande de prendre acte de ma rétractation et de m'adresser, par retour de courrier, la confirmation de l'annulation du contrat ainsi que les modalités de remboursement du capital mis à disposition, le cas échéant. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie du contrat de crédit signé - Copie du formulaire de rétractation (si joint au contrat)
Comment utiliser ce modèle ?
Vous avez souscrit un crédit à la consommation (crédit affecté, prêt personnel, crédit renouvelable) et vous souhaitez l'annuler ? La loi vous y autorise sans aucun motif ni pénalité. L'article L312-19 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d'acceptation de l'offre de crédit.
Pendant ce délai, vous n'avez pas à rembourser les sommes qui vous ont été versées, à condition d'exercer votre rétractation dans les temps. Si le crédit finance l'achat d'un bien ou d'un service déterminé (crédit affecté), la rétractation du crédit entraîne automatiquement la résolution du contrat de vente — vous devrez alors restituer le bien simultanément. Si vous avez déjà utilisé les fonds, vous devrez rembourser le capital mis à disposition, ainsi que les intérêts courus pendant la période d'utilisation.
Notez que certains contrats prévoient un formulaire de rétractation détachable : utilisez-le en priorité. À défaut, ce modèle de lettre est parfaitement valable. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de l'exercice de votre droit dans les délais.
Conseils pratiques
- Respectez impérativement le délai de 14 jours calendaires — tout retard, même d'un jour, annule le droit de rétractation.
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- Si le crédit est lié à un achat (crédit affecté), prévenez également le vendeur par écrit le même jour.
- Pour un crédit immobilier, le délai est différent (10 jours, régime distinct) — ce modèle ne s'applique pas.