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Lettre de rétractation crédit à la consommation

Rétracter un crédit à la consommation dans les 14 jours (art. L312-19 Code conso). Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Banque de France 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

💳 Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]
[Votre email]

[Ville], le [Date]

[Nom de l'organisme de crédit]
Service Rétractation / Service Client
[Adresse de l'organisme]

Objet : Exercice du droit de rétractation — Contrat de crédit n° [Numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, j'exerce mon droit de rétractation prévu à l'article L312-19 du Code de la consommation concernant le contrat de crédit à la consommation suivant :

- Numéro de contrat de crédit : [Numéro de contrat]
- Organisme prêteur : [Nom de l'organisme]
- Date de signature / d'acceptation de l'offre : [Date de signature]
- Montant du crédit : [Montant] €
- Objet du financement : [Description du bien ou service financé, ou « prêt personnel non affecté »]

[Si crédit affecté, ajouter :] En conséquence, conformément à l'article L312-55 du Code de la consommation, je notifie simultanément la résolution du contrat de vente correspondant au vendeur [Nom du vendeur], et procéderai à la restitution du bien dans les meilleurs délais.

Je vous demande de prendre acte de ma rétractation et de m'adresser, par retour de courrier, la confirmation de l'annulation du contrat ainsi que les modalités de remboursement du capital mis à disposition, le cas échéant.

Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

Pièces jointes :
- Copie du contrat de crédit signé
- Copie du formulaire de rétractation (si joint au contrat)

Comment utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit un crédit à la consommation (crédit affecté, prêt personnel, crédit renouvelable) et vous souhaitez l'annuler ? La loi vous y autorise sans aucun motif ni pénalité. L'article L312-19 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d'acceptation de l'offre de crédit.

Ce droit couvre les trois grandes familles de crédit à la consommation, mais leurs conséquences diffèrent. Pour un crédit affecté (financement d'un bien précis : voiture, électroménager, cuisine), la rétractation du crédit annule aussi la vente. Pour un prêt personnel non affecté, seul le crédit disparaît : l'achat éventuel reste à votre charge. Pour un crédit renouvelable (revolving), la rétractation porte sur le contrat d'ouverture de la réserve d'argent. À l'inverse, le crédit immobilier relève d'un régime totalement distinct (délai de réflexion de 10 jours, pas de rétractation au sens du crédit conso) : ce modèle ne s'y applique pas. De même, une simple autorisation de découvert bancaire n'entre pas dans ce cadre.

Pendant ce délai, vous n'avez pas à rembourser les sommes qui vous ont été versées, à condition d'exercer votre rétractation dans les temps. Si le crédit finance l'achat d'un bien ou d'un service déterminé (crédit affecté), la rétractation du crédit entraîne automatiquement la résolution du contrat de vente — vous devrez alors restituer le bien simultanément. Si vous avez déjà utilisé les fonds, vous devrez rembourser le capital mis à disposition, ainsi que les intérêts courus pendant la période d'utilisation.

Notez que certains contrats prévoient un formulaire de rétractation détachable : utilisez-le en priorité. À défaut, ce modèle de lettre est parfaitement valable. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de l'exercice de votre droit dans les délais.

Conseils pratiques

  • Respectez impérativement le délai de 14 jours calendaires — tout retard, même d'un jour, annule le droit de rétractation.
  • [object Object]
  • Si le crédit est lié à un achat (crédit affecté), prévenez également le vendeur par écrit le même jour.
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  • [object Object]
  • Pour un crédit immobilier, le délai est différent (10 jours, régime distinct) — ce modèle ne s'applique pas.

Questions fréquentes

Si vous n'avez pas encore reçu les fonds, aucun remboursement n'est nécessaire — le contrat est simplement annulé. Si les fonds ont été versés, vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de votre rétractation pour rembourser le capital, majoré des intérêts au taux du crédit calculés jour par jour. Exemple : pour un crédit de 5 000 € au TAEG de 6 % débloqué puis rétracté à J+10, les intérêts dus correspondent à 5 000 × 6 % × 10/365, soit environ 8,22 € à ajouter au capital. Passé le délai de 30 jours, des pénalités de retard peuvent s'appliquer.

Oui, pour les crédits affectés (liés à un achat précis mentionné dans le contrat). La résolution du contrat de vente est automatique. Vous devez alors restituer le bien au vendeur dans les mêmes 14 jours, et le vendeur doit vous rembourser les éventuels acomptes versés. Pour un prêt personnel non affecté, l'achat reste valable — seul le crédit est annulé.

Oui, dans les 14 jours suivant la signature du contrat initial. Au-delà, vous pouvez résilier le crédit renouvelable à tout moment en envoyant une lettre recommandée, à condition de rembourser le solde restant dû. La résiliation prend effet après remboursement total du solde.

Votre lettre recommandée avec accusé de réception (ou le formulaire détachable envoyé de la même façon) constitue la preuve que vous avez exercé votre droit dans les délais : c'est la date d'envoi qui fait foi, pas celle de traitement par l'organisme. Conservez précieusement le récépissé et l'AR. Si le prêteur persiste à réclamer des échéances, adressez-lui un courrier de mise en demeure rappelant l'article L312-19 du Code de la consommation, puis saisissez gratuitement le médiateur de l'établissement (mentionné dans le contrat). En dernier recours, la DGCCRF ou le tribunal judiciaire peuvent être saisis.

Non. Une autorisation de découvert sur compte courant (facilité de caisse) ne relève pas du droit de rétractation des 14 jours du crédit à la consommation classique. Les découverts remboursables dans un délai court obéissent à des règles spécifiques du Code de la consommation. Si votre besoin est ponctuel, mieux vaut négocier ou résilier l'autorisation de découvert directement avec votre banque plutôt que d'utiliser ce modèle, conçu pour les crédits affectés, prêts personnels et crédits renouvelables.