La prime de partage de la valeur (PPV) est un versement exceptionnel que tout employeur peut effectuer à ses salariés, sans obligation légale mais avec des avantages fiscaux et sociaux significatifs. Introduite en 2022 sous le nom de PEPA, elle a été transformée en dispositif pérenne par la loi du 29 novembre 2023 et est reconduite en 2026 avec les mêmes règles.
Conditions de versement
L'employeur fixe librement le montant, dans la limite du plafond exonéré. Il peut moduler la prime selon plusieurs critères : la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté, la durée de présence effective pendant l'année ou la durée de travail prévue au contrat. En revanche, la prime doit être versée à l'ensemble des salariés (ou à ceux remplissant les critères retenus).
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois dans l'année civile. Elle peut également être affectée à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCOL) avec une exonération d'IR renforcée.
Plafonds d'exonération : 3 000 € ou 6 000 €
Le plafond de 3 000 € s'applique dans le cas général. Il passe à 6 000 € dans deux situations :
- L'entreprise dispose d'un accord d'intéressement ou de participation en cours de validité à la date du versement.
- Le salarié perçoit une rémunération ≤ 3 SMIC (environ 5 405 €/mois brut en 2026) ET l'entreprise a moins de 50 salariés.
La fraction de prime dépassant le plafond applicable est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu selon les règles habituelles.
CSG, CRDS et impôt sur le revenu en 2026
Depuis la réforme de 2024, l'exonération de CSG/CRDS est conditionnée :
- Exonération complète (CSG + CRDS = 0) : entreprise < 50 salariés ET rémunération du bénéficiaire ≤ 3 SMIC.
- CSG/CRDS applicables (10,3 %) sur la fraction dans le plafond : tous les autres cas.
- CSG/CRDS + IR : sur la fraction hors plafond, les prélèvements sociaux s'appliquent comme un salaire ordinaire, plus l'impôt à votre tranche marginale.
Pour optimiser le net, un salarié dont la rémunération dépasse légèrement 3 SMIC a intérêt à négocier un montant de prime en dessous du seuil si possible, ou à demander l'affectation sur un PEE pour bénéficier d'une exonération d'IR totale (sous conditions de blocage 5 ans).
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