✓ Loi PPV 2023 — URSSAF 2026

Prime de partage de la valeur (PPV) 2026 : calculer le net

Découvrez combien vous allez réellement toucher après exonérations CSG/CRDS et impôt sur le revenu.

Barèmes en vigueur au Source : Légifrance — Code & lois ↗
Vos paramètres

Votre prime PPV (Prime de Partage de la Valeur)

Maximum exonérable : 3 000 ou 6 000 € selon conditions

€/mois

Seuil 3 SMIC = 5 405 €/mois

Vos résultats
Pour 1 000 € de prime PPV, vous percevez 1 000 € nets.
Plafond d'exonération : 3 000 € — Taux effectif : 0,0 %
Montant net perçu
1 000 €
après exonérations
Fraction exonérée
1 000 €
dans le plafond
CSG / CRDS
0 €
prélèvements sociaux
Impôt sur le revenu
0 €
TMI 11 % hors plafond

Détail de la prime PPV

ComposanteMontant
Montant brut PPV1 000 €
Plafond d'exonération (3 000 €)1 000 €
Fraction hors plafond0 €
CSG/CRDS (10,3 %)0 €
IR (TMI 11 %)0 €
Net perçu1 000 €
Exonération CSG/CRDS complète

Votre prime bénéficie d'une exonération totale de CSG/CRDS sur la fraction dans le plafond : votre entreprise compte moins de 50 salariés et votre rémunération est inférieure à 3 SMIC (5 405 €/mois).

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Le mécanisme de la PPV

La prime de partage de la valeur (PPV) est un versement exceptionnel que tout employeur peut décider d'attribuer à ses salariés. Aucune loi ne l'oblige : c'est un geste facultatif, mais qui ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales très avantageuses lorsque les conditions sont réunies. Anciennement appelée « prime Macron » ou PEPA depuis 2022, elle a été transformée en dispositif pérenne par la loi du 29 novembre 2023, et elle est reconduite en 2026 avec les mêmes règles de plafonds et d'exonérations.

Le principe du calcul est simple à comprendre mais comporte plusieurs étages. On part d'un montant brut décidé par l'employeur. La fraction qui reste dans le plafond exonéré (3 000 € ou 6 000 € selon les cas) peut être totalement nette, ou bien supporter uniquement la CSG/CRDS, selon la taille de l'entreprise et le niveau de salaire. La fraction qui dépasse le plafond est traitée comme un salaire ordinaire : cotisations sociales habituelles puis impôt sur le revenu à votre tranche marginale. Le net que vous touchez réellement dépend donc de trois variables : le montant brut, votre situation (entreprise de moins ou plus de 50 salariés, salaire inférieur ou non à 3 SMIC) et votre tranche d'imposition.

Les chiffres-clés 2026

ÉlémentValeur 2026
Plafond exonéré, cas général3 000 € / an
Plafond exonéré majoré6 000 € / an
Seuil de rémunération « 3 SMIC »≈ 5 601 €/mois brut
CSG + CRDS (si applicables)9,2 % + 0,5 % = 9,7 %
Tranches marginales d'IR11 % · 30 % · 41 % · 45 %
Plafond exonéré, cas général3 000 € / an
Plafond exonéré majoré6 000 € / an
Seuil de rémunération « 3 SMIC »≈ 5 601 €/mois brut
CSG + CRDS (si applicables)9,2 % + 0,5 % = 9,7 %
Tranches marginales d'IR11 % · 30 % · 41 % · 45 %

Ces montants sont des références indicatives susceptibles d'évoluer selon le profil et les éventuelles revalorisations en cours d'année.

Exemple chiffré du net perçu

Prenons Camille, 34 ans, employée dans une PME de 28 salariés. Son salaire mensuel brut est de 2 400 €, soit nettement en dessous du seuil de 3 SMIC. Son entreprise n'a pas d'accord d'intéressement : le plafond exonéré applicable est donc de 3 000 €. L'employeur lui verse une prime PPV de 2 500 €. Comme Camille remplit les deux conditions cumulatives (entreprise de moins de 50 salariés et salaire inférieur à 3 SMIC), sa prime est intégralement exonérée.

ÉtapeMontant
Prime PPV brute versée2 500 €
Fraction dans le plafond (3 000 €)2 500 €
CSG / CRDS (exonération complète)0 €
Impôt sur le revenu0 €
Net réellement perçu2 500 €
Prime PPV brute versée2 500 €
Fraction dans le plafond (3 000 €)2 500 €
CSG / CRDS (exonération complète)0 €
Impôt sur le revenu0 €
Net réellement perçu2 500 €

Camille touche donc l'intégralité des 2 500 € : le brut est égal au net. Comparons avec Thomas, cadre dans un groupe de 400 salariés, rémunéré 4 200 € brut/mois. Son entreprise dispose d'un accord de participation, donc le plafond exonéré d'IR monte à 6 000 €. Mais comme son entreprise compte plus de 50 salariés, la CSG/CRDS de 9,7 % s'applique sur la fraction dans le plafond. Sur une prime de 2 500 €, il supporte 2 500 € × 9,7 % = 242,50 € de prélèvements sociaux, soit un net de 2 257,50 € (la fraction restant exonérée d'impôt sur le revenu).

⚠️ Attention au dépassement du plafondToute fraction de prime au-dessus de votre plafond (3 000 € ou 6 000 €) bascule en régime salaire classique : cotisations sociales et impôt sur le revenu à votre tranche marginale. Une prime de 7 000 € pour un salarié plafonné à 6 000 € voit ses 1 000 € excédentaires fiscalisés et chargés normalement.

Exonérations et conditions

Le traitement social et fiscal de la PPV dépend entièrement de votre profil. Voici les trois régimes possibles pour la fraction située dans le plafond :

  • Exonération complète (CSG + CRDS = 0 et IR = 0) : réservée aux salariés d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (≈ 5 601 €/mois brut). Vous touchez alors la prime nette de tout.
  • CSG/CRDS applicables (9,7 %) sur la fraction dans le plafond : dans tous les autres cas (entreprise de 50 salariés et plus, ou salaire supérieur à 3 SMIC). La prime reste exonérée d'impôt sur le revenu dans le plafond, mais supporte 9,2 % de CSG + 0,5 % de CRDS.
  • CSG/CRDS + IR sur la fraction hors plafond : la part qui dépasse 3 000 € ou 6 000 € est traitée comme un salaire ordinaire, avec cotisations sociales habituelles puis impôt à votre tranche marginale (11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).

Côté plafonds, le seuil par défaut est de 3 000 €. Il passe à 6 000 € dans deux situations distinctes :

  • L'entreprise dispose d'un accord d'intéressement ou de participation en cours de validité à la date du versement.
  • Le salarié perçoit une rémunération ≤ 3 SMIC et l'entreprise compte moins de 50 salariés.

Enfin, le périmètre des bénéficiaires est large : tous les salariés liés par un contrat de travail, les agents de la fonction publique hospitalière et les intérimaires. La prime peut être modulée selon la rémunération, la classification, l'ancienneté ou le temps de présence, mais dès lors que l'employeur la met en place, elle doit être versée à l'ensemble des salariés concernés par les critères retenus.

Démarches et optimisation

La PPV étant à l'initiative de l'employeur, le salarié n'a aucune démarche à effectuer pour la déclencher. Voici toutefois les points à connaître pour vérifier et optimiser ce que vous touchez :

  1. Vérifiez votre situation : entreprise de moins ou plus de 50 salariés ? Salaire inférieur ou supérieur à 3 SMIC (≈ 5 601 €/mois) ? Ces deux critères déterminent à eux seuls votre régime d'exonération.
  2. Identifiez le plafond applicable : 3 000 € par défaut, 6 000 € si accord d'intéressement/participation ou si vous êtes sous 3 SMIC dans une entreprise de moins de 50 salariés.
  3. Contrôlez votre bulletin de paie : la PPV y figure sur une ligne dédiée. Vérifiez que la CSG/CRDS n'a pas été prélevée à tort si vous remplissez les conditions d'exonération complète.
  4. Anticipez l'impôt sur le revenu : la fraction hors plafond s'ajoute à votre revenu imposable. Si vous êtes proche d'un changement de tranche, cela peut peser. Simulez votre net avant de connaître le montant exact.

Pour maximiser le net, deux leviers existent. D'abord, un salarié dont la rémunération dépasse légèrement 3 SMIC peut, lorsque c'est possible, discuter d'un montant ou d'un échelonnement qui limite l'effet de seuil. Ensuite et surtout, la prime peut être affectée à un plan d'épargne salariale (PEE ou PERCOL) : cette affectation ouvre droit à une exonération d'impôt sur le revenu renforcée, en contrepartie d'un blocage des fonds (5 ans pour le PEE, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi). C'est un arbitrage entre disponibilité immédiate et gain fiscal. Ces optimisations restent indicatives et dépendent de votre situation personnelle ; en cas de doute, rapprochez-vous de votre service paie ou des ressources humaines de votre entreprise.

Questions fréquentes

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée « prime Macron » ou PEPA, est un dispositif pérennisé par la loi du 29 novembre 2023. Elle permet aux employeurs de verser jusqu'à 3 000 € par an (ou 6 000 € dans certains cas) à leurs salariés, avec des exonérations sociales et fiscales. En 2026, elle est reconduite avec les mêmes règles.

Le plafond de 6 000 € s'applique si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou de participation, ou si le salarié perçoit une rémunération inférieure ou égale à 3 fois le SMIC mensuel (soit environ 5 601 €/mois en 2026). Sans ces conditions, le plafond est de 3 000 €. La prime versée au-delà du plafond applicable est soumise aux cotisations et à l'IR normalement.

Depuis 2024, l'exonération de CSG/CRDS n'est complète (pour la fraction dans le plafond) que pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Pour les autres cas, la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s'appliquent même sur la fraction exonérée. La fraction hors plafond est toujours soumise aux cotisations habituelles.

La fraction dans le plafond (3 000 € ou 6 000 €) est exonérée d'IR pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC. Pour les grandes entreprises ou les hauts salaires, seule la fraction hors plafond est imposable à votre tranche marginale (11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).

Tous les salariés liés par un contrat de travail, les agents de la fonction publique hospitalière et les intérimaires. La prime est facultative pour l'employeur. Un critère de modulation peut être appliqué (rémunération, classification, ancienneté, temps de présence) mais la prime doit être versée à tous les salariés si l'employeur décide de la mettre en place.