Auto-Entrepreneur — Téléchargement .docx gratuit

Avenant de prolongation de mission

Avenant pour prolonger ou modifier les conditions d'une mission en cours. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : URSSAF — Auto-entrepreneur 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

📝 Aperçu du modèle
AVENANT N° [X] AU CONTRAT DE MISSION

Entre les soussignés :

[Prénom Nom ou Raison sociale du freelance]
[Adresse]
SIRET : [Numéro SIRET]
Ci-après dénommé « le Prestataire »

Et :

[Raison sociale du client]
[Adresse]
[SIRET]
Représenté par [Prénom Nom], en qualité de [fonction]
Ci-après dénommé « le Client »

──────────────────────────────────────────

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet de l'avenant

Le présent avenant modifie le contrat de mission n° [référence du contrat initial] signé le [date du contrat initial] portant sur [description de la mission].

Article 2 — Modifications apportées

[OPTION A — Prolongation de durée]
La durée de la mission est prolongée jusqu'au [nouvelle date de fin], soit une extension de [X semaines / mois] à compter du [date de fin initiale].

[OPTION B — Modification du tarif]
Le tarif journalier / forfaitaire est révisé à [nouveau tarif €] HT à compter du [date d'entrée en vigueur].

[OPTION C — Extension de périmètre]
Le périmètre de la mission est étendu pour inclure : [description des nouvelles tâches].

Article 3 — Clauses inchangées

Toutes les autres clauses et conditions du contrat initial demeurent inchangées et continuent à s'appliquer.

Article 4 — Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le [date d'entrée en vigueur].

Fait en deux exemplaires originaux à [Ville], le [Date].

Pour le Prestataire :                    Pour le Client :
[Signature]                              [Signature]
[Prénom Nom]                             [Prénom Nom, Qualité]

Comment utiliser ce modèle ?

Une mission freelance qui se prolonge est une bonne nouvelle commerciale, mais c'est aussi le moment où beaucoup d'indépendants se retrouvent à travailler sans cadre contractuel à jour — avec un contrat initial échu et une nouvelle période qui démarre sur un simple accord verbal ou un email. Or, contrairement à un contrat de travail salarié, une relation commerciale B2B ne se reconduit pas tacitement de plein droit : si rien n'est signé, vous continuez certes à facturer, mais sans périmètre figé, sans date de fin opposable et sans tarif révisé. En cas de désaccord (un livrable contesté, un impayé, une fin de mission brutale), c'est l'absence d'écrit qui vous fragilise. L'avenant est précisément l'outil qui prolonge le contrat de mission original tout en conservant sa valeur juridique, sans avoir à tout réécrire.

Un avenant s'impose dès qu'au moins un paramètre structurant change : la durée (nouvelle date de fin), le tarif (revalorisation du TJM ou du forfait), le périmètre (nouvelles tâches, nouveaux livrables) ou les modalités de paiement. Pour une simple commande complémentaire ponctuelle sur la même base contractuelle, un bon de commande référençant le contrat-cadre peut suffire ; mais dès que les conditions elles-mêmes évoluent, l'avenant est plus sûr. Pensez aussi à l'impact comptable : la prolongation génère du chiffre d'affaires supplémentaire qui s'impute sur vos seuils de franchise en base de TVA et de régime micro-entrepreneur. Si la prolongation vous fait franchir le seuil de TVA en cours d'année, vous devrez facturer la TVA et l'indiquer — d'où l'intérêt d'anticiper la clause de prix (HT, mention TVA applicable ou non).

Enfin, une prolongation longue auprès d'un client unique, sur place, avec des horaires imposés, peut nourrir un risque de requalification de la relation en contrat de travail déguisé (faisceau d'indices : lien de subordination, exclusivité de fait, intégration dans les équipes, fourniture du matériel). Un avenant bien rédigé, qui maintient votre autonomie d'organisation et la nature commerciale de la prestation, est l'un des garde-fous. Ce modèle vous permet de formaliser proprement la prolongation en quelques minutes.

Conseils pratiques

  • Référencez précisément le contrat initial (numéro, date de signature, objet) : l'avenant n'a de valeur que rattaché au contrat qu'il modifie.
  • Listez UNIQUEMENT les clauses modifiées et ajoutez explicitement que toutes les autres restent inchangées — vous évitez ainsi de rouvrir une négociation globale.
  • Faites signer l'avenant AVANT la date de fin du contrat initial : un avenant signé après l'échéance peut être contesté car il n'y a plus de contrat à prolonger.
  • Profitez de l'avenant pour revaloriser votre TJM ou votre forfait : une prolongation est le moment de négociation idéal, le client ayant déjà validé votre travail.
  • Vérifiez l'impact de la prolongation sur vos seuils de franchise en base de TVA et de régime micro : si vous risquez de basculer, sécurisez la clause de prix (HT + mention TVA).
  • Ne laissez jamais la mission se prolonger sur un accord verbal : en B2B, il n'y a pas de reconduction tacite automatique, donc pas de cadre opposable sans écrit.
  • Préservez votre autonomie dans la rédaction (vous organisez librement votre travail) pour limiter tout risque de requalification en salariat.
  • Conservez un exemplaire signé par les deux parties et archivez-le avec le contrat initial et vos factures de la période prolongée.

Questions fréquentes

L'avenant modifie un contrat existant qui reste en vigueur : il en conserve toutes les clauses non modifiées (responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité, conditions de paiement). Un nouveau contrat repart de zéro et fait disparaître l'ancien. On privilégie l'avenant quand la mission est la même mais évolue (prolongation, hausse de tarif, ajout de tâches). On rédige un nouveau contrat quand la nature de la prestation change profondément, ou quand le contrat initial est arrivé à son terme depuis longtemps.

Non, pas de la même manière qu'un bail ou un abonnement. En relation commerciale B2B, il n'existe pas de reconduction tacite automatique imposée par la loi : si le contrat prévoit une clause de tacite reconduction, elle s'applique selon ses termes, sinon le contrat prend fin à son échéance. Continuer à facturer sans écrit ne crée pas un cadre clair : vous travaillez alors sans durée, périmètre ni tarif opposables. L'avenant (ou un nouveau bon de commande) reste donc indispensable.

Oui, l'avenant peut réviser le TJM ou le forfait, à condition que le client l'accepte et le signe. La prolongation est même le meilleur moment pour le faire : le client connaît la qualité de votre travail et a un coût de remplacement élevé. Indiquez le nouveau tarif HT, sa date d'entrée en vigueur, et précisez s'il s'applique aux jours déjà engagés ou seulement à la nouvelle période. Évitez d'augmenter rétroactivement sans accord écrit.

Oui. Le chiffre d'affaires généré par la prolongation s'ajoute à votre CA annuel et compte pour vos seuils de franchise en base de TVA et de régime micro-entrepreneur. Si la prolongation vous fait dépasser le seuil de TVA en cours d'année, vous devez facturer la TVA à partir du moment où le seuil est franchi. Anticipez-le dans la clause de prix de l'avenant (montant HT et mention « TVA applicable » le cas échéant) pour éviter une mauvaise surprise de marge.

Une mission longue et exclusive auprès d'un client unique peut, dans certains cas, faire peser un risque de requalification en contrat de travail déguisé si un lien de subordination apparaît (horaires imposés, intégration dans les équipes, directives permanentes, matériel fourni, absence d'autres clients). Pour vous protéger : gardez votre autonomie d'organisation, facturez en tant que prestataire, conservez d'autres clients si possible, et rédigez l'avenant en termes de prestation de services et non de poste de travail.

Cela dépend des stipulations du contrat initial, que l'avenant reprend par défaut. Si le contrat prévoit un délai de prévenance avant rupture (par exemple 15 ou 30 jours), il continue de s'appliquer pendant la période prolongée, sauf si l'avenant le modifie. C'est l'occasion de clarifier ce point : profitez de l'avenant pour fixer (ou confirmer) un délai de préavis raisonnable, qui protège votre trésorerie en cas d'arrêt anticipé décidé par le client.