✓ URSSAF SSI — Barèmes TNS 2026

Charges gérant majoritaire SARL 2026 : rémunération + dividendes

Simulez vos cotisations SSI totales sur votre rémunération et vos dividendes, selon la règle des 10 % du capital social.

Barèmes en vigueur au Source : URSSAF — Taux et barèmes ↗
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Vos paramètres

Votre situation de gérant SARL

€/mois

Rémunération versée par la SARL (net + charges)

Seuil exo dividendes = 10 % du capital

€/an

Dividendes > 10 % capital soumis aux cotisations SSI

Vos résultats
Vos cotisations SSI totales sont de 15 684 € / an.
Revenu net approx. : 20 316 € / an — Taux effectif : 43,6 %
Cotisations SSI totales
15 684 €
Taux effectif : 43,6 %
Sur rémunération
11 976 €
36 000 € / an
Sur dividendes soumis
0 €
> 10 % capital : 0 €
Revenu net approx.
20 316 €
rémunération + dividendes - cotis.

Détail des cotisations SSI

CotisationTauxMontant
Retraite de base SSI17,75 % T1 / 0,60 % T26 390 €
Retraite complémentaire RCI~7 % / 8 %2 520 €
Maladie-maternité0,85 %–6,5 % (progressif)1 365 €
Invalidité-décès1,3 %468 €
Allocations familiales3,1 %1 116 €
CSG/CRDS10,3 %3 708 €
Formation professionnelle0,25 % PASS118 €
Total cotisations SSI15 684 €
Gérant SARL vs président SASU

Le gérant TNS paie ~42-46 % de cotisations sur sa rémunération (vs 60-70 % pour un assimilé salarié), mais ses dividendes > 10 % capital sont soumis aux cotisations SSI. Pour les hauts dividendes, comparez avec la structure SASU.

Conservez ce calculTéléchargez la fiche complète au format PDF — gratuit, sans inscription. Pratique pour la partager avec votre comptable ou vos collaborateurs.
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Régime TNS du gérant majoritaire de SARL

Le gérant détenant plus de 50 % des parts sociales d'une SARL (ou cotisant dans un collège majoritaire) est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS). Il relève obligatoirement du régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), anciennement RSI, affilié depuis 2020 au régime général mais avec des règles de cotisations spécifiques.

Contrairement au président de SASU (assimilé salarié), le gérant TNS :

  • Ne cotise pas à l'assurance chômage (pas d'accès à l'ARE)
  • Cotise à la retraite de base SSI (pas la CNAV)
  • Bénéficie de la mutuelle TNS (maladie-maternité SSI)
  • A des indemnités journalières maladie soumises à une période de franchise de 3 jours

Assiette de cotisations

L'assiette de base est la rémunération nette imposable, augmentée des dividendes soumis (> 10 % capital). Les cotisations sont calculées sur les revenus de l'année N et donnent lieu à des appels provisionnels basés sur N-1, régularisés en N+1.

Dividendes et règle des 10 % du capital social

La règle des 10 % est spécifique aux gérants majoritaires TNS. Elle s'applique à la SARL (et par extension aux SNC et EURL avec IR). Elle ne s'applique pas aux SASU/SAS.

Formule : dividendes soumis = dividendes versés – (capital social × 10 %)

Si le capital est de 5 000 € et les dividendes de 30 000 € :

  • Seuil exonéré = 5 000 × 10 % = 500 €
  • Dividendes soumis aux cotisations SSI = 30 000 – 500 = 29 500 €

La fraction dans les 10 % (ici 500 €) reste soumise aux prélèvements sociaux (17,2 % : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) mais pas aux cotisations SSI.

Gérant SARL vs président SASU : quel statut choisir ?

CritèreGérant SARL (TNS SSI)Président SASU (assimilé salarié)
Taux charges sur rémunération~42-46 %~60-70 %
Dividendes > 10 % capitalSoumis cotisations SSIPrélèvements sociaux 17,2 % uniquement
Assurance chômageNonNon (assimilé salarié ≠ salarié)
Indemnités maladieFranchise 3 j, montants moindres3 jours franchise, montants CPAM
RetraiteSSI (base + compl. RCI)CNAV + AGIRC-ARRCO

Pour les dirigeants souhaitant se verser de gros dividendes, la SASU est généralement plus avantageuse. Pour une faible rémunération avec mise en réserve, la SARL génère moins de charges sociales totales.

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Questions fréquentes

Le gérant majoritaire relève du régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants — ex RSI). Il cotise sur sa rémunération à : retraite de base (17,75 % jusqu'au PASS, puis 0,60 %), retraite complémentaire RCI (~7 %), maladie-maternité (0,85 % à 6,5 % selon revenus), invalidité-décès (1,3 %), allocations familiales (3,1 % si revenu > 110 % SMIC), CSG/CRDS (10,3 %) et formation professionnelle (0,25 % du PASS). Le taux global effectif est d'environ 42-46 % du revenu professionnel.

Oui, partiellement. La fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social est soumise aux cotisations SSI au même titre que la rémunération. Exemple : capital social de 10 000 €, dividendes versés de 20 000 € → fraction soumise = 20 000 – 1 000 = 19 000 € soumis à cotisations SSI. La fraction dans les 10 % est soumise uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Pour les gérants majoritaires de SARL (TNS), la loi prévoit que les dividendes perçus au-delà de 10 % du capital social + compte courant d'associé sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales TNS. Cette règle vise à éviter que des gérants se versent un minimum de rémunération pour cotiser peu, et se compensent en dividendes hors charges. À l'inverse, le président de SASU (assimilé salarié) ne subit pas cette règle sur ses dividendes.

Le président de SASU (assimilé salarié) paie environ 60-70 % de charges sociales sur sa rémunération (patronales + salariales), mais ses dividendes ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux (17,2 %). Le gérant SARL paie environ 42-46 % de cotisations SSI sur sa rémunération + dividendes > 10 % capital, mais bénéficie d'une protection sociale moins étendue (pas de chômage, indemnités maladie moins élevées). Le SASU est souvent préféré pour les hauts dividendes ; la SARL est avantageuse pour les faibles rémunérations.

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