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Demande de remise de frais bancaires

Lettre pour obtenir le remboursement de frais bancaires injustifiés ou excessifs. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Banque de France 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🏦 Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]
[Votre numéro de compte ou IBAN]

[Ville], le [Date]

[Nom de la banque]
À l'attention de [Nom du conseiller / Service Réclamations]
[Adresse de l'agence ou du siège]

Objet : Demande de remise de frais bancaires — Compte n° [Numéro de compte]

Madame, Monsieur,

Client(e) de votre établissement depuis [nombre d'années] ans, je me permets de vous adresser la présente lettre concernant des frais débités sur mon compte courant n° [Numéro de compte].

Au cours du mois de [mois/année], les frais suivants ont été prélevés :

- [Type de frais 1 (ex. : commission d'intervention)] : [montant] € — le [date]
- [Type de frais 2 (ex. : frais de rejet de prélèvement)] : [montant] € — le [date]
- [Type de frais 3 si applicable] : [montant] € — le [date]

Montant total des frais concernés : [montant total] €

Ces frais font suite à [expliquer la situation : incident ponctuel de trésorerie, erreur de virement entrant décalé, situation exceptionnelle…]. Il s'agit d'une situation exceptionnelle et isolée, qui ne reflète pas mon comportement habituel en tant que client. [Préciser si applicable : je suis client sans incident depuis X ans / je suis éligible au profil de client en fragilité financière.]

Compte tenu de mon ancienneté et de mes relations de longue date avec votre établissement, je vous sollicite pour l'annulation et le remboursement [total / partiel] de ces frais, soit un montant de [montant demandé] €.

Je reste bien entendu disponible pour en discuter et apporter tout justificatif complémentaire que vous jugeriez utile.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

Comment utiliser ce modèle ?

Les frais bancaires peuvent peser lourd, surtout après un incident isolé : commission d'intervention prélevée à chaque opération qui fait passer le compte en débit, frais de rejet de prélèvement ou de chèque sans provision, agios sur découvert non autorisé… Un salaire viré en retard ou un prélèvement présenté un jour trop tôt suffit parfois à déclencher une cascade de frais en quelques jours. Si vous êtes client de longue date ou avez traversé une difficulté ponctuelle, la banque peut décider de vous rembourser ces frais à titre commercial, même lorsqu'elle n'y est pas légalement tenue (sauf erreur de sa part, où le remboursement est de droit).

Le cadre légal apporte des garde-fous. La commission d'intervention est plafonnée pour tous à 8 € par opération et 80 € par mois. Surtout, depuis la loi Lagarde de 2010 et ses textes d'application, les clients identifiés en situation de fragilité financière (profil parfois désigné « GEF » par les banques, pour « gamme étendue de frais ») bénéficient d'un plafonnement renforcé des frais d'incidents : 25 € par mois et 200 € par an au maximum (et 20 €/mois, 200 €/an pour les souscripteurs de l'offre client fragile). L'éligibilité repose sur des critères tels qu'un certain nombre d'irrégularités de fonctionnement sur le compte ou une inscription au fichier des incidents de la Banque de France. Si vous remplissez ces conditions et que les seuils ont été dépassés, la banque est tenue d'appliquer ces plafonds.

La démarche se fait par étapes : on s'adresse d'abord à son conseiller d'agence, puis, en cas de refus ou d'absence de réponse, au service des réclamations de la banque, et enfin au médiateur bancaire, dont la saisine est gratuite et obligatoire avant toute action judiciaire. Une lettre claire — montant exact des frais ligne par ligne, dates, ancienneté de la relation, caractère exceptionnel de l'incident — augmente significativement vos chances d'obtenir un geste commercial. La pratique des banques est de répondre sous une quinzaine de jours, et au plus tard sous deux mois pour une réclamation formelle.

Conseils pratiques

  • Relevez le montant exact et la date de chaque frais sur votre relevé de compte avant d'écrire.
  • Envoyez d'abord un message dans votre espace en ligne ou par email — gardez la lettre recommandée pour une seconde tentative.
  • Mentionnez votre ancienneté et votre comportement habituel (pas ou peu d'incidents antérieurs).
  • En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur bancaire (obligatoire avant tout recours judiciaire).
  • Procédez par étapes : (1) conseiller d'agence, (2) service réclamations de la banque, (3) médiateur bancaire sous 2 mois après le refus écrit.
  • Vérifiez les plafonds légaux avant d'écrire : commission d'intervention limitée à 8 €/opération et 80 €/mois pour tous, frais d'incidents plafonnés à 25 €/mois et 200 €/an si vous êtes en situation de fragilité financière.

Questions fréquentes

Non, sauf erreur manifeste de sa part ou dépassement des plafonds légaux applicables aux clients en fragilité financière (GEF). Dans les autres cas, le remboursement est un geste commercial laissé à l'appréciation de la banque.

Vous pouvez contester : les commissions d'intervention (plafonnées à 8 € par opération et 80 €/mois), les frais de rejet de prélèvement ou de chèque, les agios calculés sur un découvert non autorisé, ou tout frais prélevé par erreur (doublon, montant incorrect).

Saisissez le médiateur bancaire dans un délai de 2 mois après le refus écrit. Ce service est gratuit et obligatoire avant toute action judiciaire. Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur votre relevé de compte ou sur le site de la banque.

Il s'agit d'un statut que la banque doit attribuer à certains clients pour les protéger des frais d'incidents. L'appréciation repose sur des critères comme l'accumulation d'irrégularités de fonctionnement du compte sur plusieurs mois consécutifs, le montant des ressources, ou une inscription au fichier central des chèques ou au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France. Une fois ce statut reconnu, les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 25 € par mois et 200 € par an. La banque peut aussi vous proposer une « offre spécifique client fragile » à tarif réduit, avec des plafonds encore plus bas (20 €/mois). Vous pouvez demander expressément à votre conseiller si vous relevez de ce profil.

Pour une réclamation écrite portant sur des frais ou un service de paiement, la banque doit en principe accuser réception rapidement et répondre sous quinze jours ouvrables ; ce délai peut être porté à un maximum de deux mois si le dossier est complexe, à condition d'en informer le client. Une demande informelle adressée au conseiller obtient souvent une réponse plus rapide. Si aucune réponse satisfaisante n'intervient dans les deux mois suivant une réclamation écrite, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Conservez systématiquement une copie datée de vos courriers et e-mails pour faire courir ces délais.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une première démarche restée infructueuse auprès de votre agence puis du service réclamations, et dans un délai de deux mois suivant ce refus ou cette absence de réponse. Ses coordonnées figurent sur vos relevés de compte, dans votre convention de compte et sur le site internet de la banque. La saisine est entièrement gratuite et se fait généralement en ligne ou par courrier, en joignant le détail des frais contestés et la copie de vos échanges précédents. Le médiateur rend un avis motivé, en principe sous 90 jours ; cet avis ne vous engage pas et vous laisse libre de saisir ensuite la justice si nécessaire.