Immobilier — Téléchargement .docx gratuit

Préavis de départ 3 mois

Lettre de congé du locataire avec préavis standard de 3 mois (hors zone tendue). Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code civil — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🏘️ Aperçu du modèle
[Prénom NOM du locataire]
[Adresse actuelle — bien loué]
[Code postal Ville]

[Ville], le [Date]

À [Prénom NOM du propriétaire / Agence immobilière]
[Adresse du bailleur]
[Code postal Ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Congé — Préavis de 3 mois — [Adresse du logement]

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse complète du logement], depuis le [Date d'entrée dans les lieux], en vertu du bail signé le [Date du bail], je vous informe par la présente de mon intention de quitter ce logement.

Conformément à l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous adresse un préavis de trois (3) mois à compter de la réception de la présente.

La date de fin de mon préavis et de libération du logement sera donc le [Date de fin = date de réception + 3 mois].

[Si motif légal de réduction à 1 mois — à insérer et adapter :]
[Je souhaite néanmoins vous informer que je bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois en vertu de [motif : mutation professionnelle / perte d'emploi / premier emploi / bénéficiaire RSA-AAH / état de santé], ainsi qu'en atteste le document ci-joint. Mon préavis prend donc fin le [Date = réception + 1 mois].]

Je me tiens disponible pour fixer la date de l'état des lieux de sortie en présence d'un représentant du bailleur.

Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

[PJ si applicable : Justificatif du motif de réduction du préavis]

Comment utiliser ce modèle ?

Le préavis de 3 mois est le délai de droit commun applicable au locataire qui souhaite quitter un logement vide (non meublé) situé hors zone tendue. C'est la durée de référence prévue par la loi du 6 juillet 1989 ; elle se réduit à 1 mois dans deux situations : pour les logements meublés (toujours) et pour les logements vides situés en zone tendue. Cette page couvre le cas standard ainsi que l'ensemble des motifs qui permettent de raccourcir le préavis à 1 mois, même hors zone tendue.

Point essentiel souvent mal compris : le préavis commence à courir à partir de la réception de la lettre par le bailleur, et non à partir de la date d'envoi. Concrètement, si votre courrier recommandé est présenté au propriétaire le 10 mars, votre préavis de 3 mois s'achève le 10 juin, date à laquelle vous restituez les clés. Tant que le préavis court, le loyer et les charges restent dus, même si vous avez déjà quitté les lieux.

Plusieurs cas légaux permettent de réduire le préavis à 1 mois, même pour un logement vide hors zone tendue : mutation professionnelle, premier emploi, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéfice du RSA ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), état de santé constaté par certificat médical justifiant un changement de domicile, et attribution d'un logement social. Chacun de ces motifs doit être expressément indiqué dans la lettre et justifié par un document officiel joint, sans quoi le bailleur peut exiger le préavis plein de 3 mois.

Conseils pratiques

  • Le préavis court dès la réception de la lettre par le bailleur, pas dès l'envoi : calculez votre date de sortie à partir de la date de première présentation du recommandé.
  • En cas de motif légal de réduction à 1 mois, mentionnez-le explicitement dans la lettre ET joignez le justificatif : sans cela, le préavis reste de 3 mois.
  • Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou remettez-la en main propre contre récépissé daté et signé.
  • Vous n'avez aucune obligation de justifier votre départ : sauf pour réduire le préavis, le congé n'a pas à être motivé.
  • Le loyer et les charges restent dus pendant toute la durée du préavis, sauf si le bailleur reloue le logement avant son terme.
  • Demandez dès l'envoi une date d'état des lieux de sortie : un logement rendu propre et conforme accélère la restitution du dépôt de garantie.
  • Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois en cas de différences justifiant des retenues.

Questions fréquentes

Oui, dans des cas limitativement prévus par la loi : mutation professionnelle, premier emploi, perte d'emploi ou obtention d'un nouvel emploi après perte, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, état de santé du locataire justifiant un changement de domicile (attestation médicale), attribution d'un logement social. Ces motifs sont exhaustifs et doivent être documentés.

Oui, avec l'accord du bailleur ou si celui-ci reloue le logement avant la fin du préavis. Dans ce cas, le locataire n'est plus tenu de payer le loyer à partir de la date à laquelle le logement est reloué. Cette règle s'applique même si le locataire est parti avant et que le bailleur a trouvé un remplaçant avant l'échéance.

Le propriétaire est obligé de participer à l'état des lieux de sortie (loi Alur). En cas de refus, le locataire peut faire constater l'état du logement par un commissaire de justice (ex-huissier). Si l'état des lieux n'est pas réalisé, le propriétaire ne peut pas opposer au locataire des dégradations qu'il n'aurait pas signalées lors de l'entrée dans les lieux.

Sept situations ouvrent un préavis réduit à 1 mois, chacune avec son justificatif : mutation professionnelle (lettre de mutation de l'employeur), premier emploi (contrat de travail), perte d'emploi (attestation de fin de contrat ou de licenciement), nouvel emploi après une perte d'emploi (les deux justificatifs), bénéfice du RSA ou de l'AAH (attestation CAF ou notification), état de santé justifiant un déménagement (certificat médical), et attribution d'un logement social (notification d'attribution). Le justificatif doit être joint à la lettre de congé : à défaut, le bailleur peut exiger les 3 mois.

Deux erreurs sont fréquentes. La première est d'envoyer le congé par simple courrier ou e-mail sans preuve : seuls le recommandé avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé daté font foi. La seconde est de compter le préavis à partir de la date d'envoi : il court à partir de la réception par le bailleur, ce qui peut décaler la date de sortie de plusieurs jours et donc le dernier loyer dû.