Comment fonctionnent les droits de succession
Les droits de succession sont calculés non pas sur le patrimoine total du défunt, mais sur la part nette reçue par chaque héritier. Pour chaque héritier, vous déduisez d'abord l'abattement correspondant à son lien de parenté avec le défunt, puis vous appliquez le barème fiscal sur le solde imposable. Plus le lien de parenté est éloigné, plus l'abattement est faible et plus le taux d'imposition est élevé.
Le barème est progressif pour la ligne directe (enfants, parents) et pour les frères et sœurs : la part nette est découpée en tranches taxées à des taux croissants. Pour les autres parents et les tiers, un taux unique s'applique. Le conjoint marié et le partenaire de PACS, eux, sont totalement exonérés depuis la loi TEPA de 2007. Les abattements se renouvellent tous les 15 ans pour les donations, ce qui en fait un levier d'anticipation patrimoniale majeur.
Abattements 2026 par lien de parenté
| Lien de parenté | Abattement 2026 | Taux applicable |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire PACS | Exonération totale | 0 % |
| Enfant / parent (ligne directe) | 100 000 € | Barème progressif |
| Frère / sœur | 15 932 € | Barème progressif |
| Neveu / nièce | 7 967 € | Taux unique |
| Concubin, ami, cousin éloigné (tiers) | 1 594 € | 60 % |
| Personne handicapée | 159 325 € (cumulable) | Selon le lien |
Conjoint / partenaire PACSAbattement 2026Exonération totale
Enfant / parent (ligne directe)Abattement 2026100 000 €
Frère / sœurAbattement 202615 932 €
Neveu / nièceAbattement 20267 967 €
Concubin, ami, cousin éloigné (tiers)Abattement 20261 594 €
Personne handicapéeAbattement 2026159 325 € (cumulable)
Exemple chiffré : la succession de Bernard
Bernard décède en laissant un actif net de 350 000 € à partager à parts égales entre ses deux enfants. Chaque enfant reçoit donc 175 000 €. En ligne directe, chacun bénéficie d'un abattement de 100 000 €, ce qui ramène la part taxable à 75 000 € par enfant.
| Étape | Par enfant |
|---|---|
| Part nette reçue | 175 000 € |
| Abattement ligne directe | − 100 000 € |
| Part taxable | 75 000 € |
| Barème progressif (ligne directe) | environ 12 000 € |
| Part nette finale conservée | ≈ 163 000 € |
Grâce à l'abattement de 100 000 € par enfant, une large fraction de l'héritage échappe à l'impôt. Si Bernard avait été pacsé ou marié, son conjoint aurait reçu sa part en exonération totale. À l'inverse, un héritier tiers (concubin non pacsé) aurait subi un abattement de seulement 1 594 € et un taux de 60 % — d'où l'intérêt d'anticiper. Les montants ci-dessus sont indicatifs.
Abattements, exonérations et points clés
- Conjoint et PACS exonérés : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, aucun droit de succession entre époux mariés et partenaires pacsés. Aucune déclaration de droits n'est requise pour le conjoint survivant.
- Ligne directe : abattement de 100 000 € par parent et par enfant, puis barème progressif sur le solde.
- Frères et sœurs : abattement de 15 932 €, barème progressif ensuite.
- Neveux et nièces : abattement de 7 967 €.
- Tiers (concubin non pacsé, ami, cousin éloigné) : abattement de 1 594 € et taux de 60 %.
- Personne handicapée : abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec les autres abattements.
- Réserve héréditaire : la loi garantit aux enfants une part minimale — 1/2 pour un enfant unique, 2/3 partagés pour deux enfants, 3/4 partagés pour trois enfants ou plus. Le reste forme la quotité disponible.
- Assurance-vie hors succession : pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis taxation à 20 % (jusqu'à 700 000 €) puis 31,25 %. Un outil idéal pour transmettre à un concubin ou un enfant favorisé.
Démarches et optimisation de la transmission
- Déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt dans un délai de 6 mois à compter du décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger).
- Régler les droits au moment du dépôt. En cas de difficulté, vous pouvez demander un paiement fractionné sur 5 ans (intérêts à 1,7 % en 2026) ou un paiement différé jusqu'à 6 mois après le décès du conjoint survivant pour les héritages en nue-propriété.
- Anticiper par donations successives : les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Une stratégie classique consiste à commencer à donner dès 50 ans, renouveler à 65 ans, puis à 80 ans — chaque cycle transmettant l'équivalent d'un abattement en franchise totale d'impôt.
- Recourir au démembrement de propriété : la donation en nue-propriété (avec conservation de l'usufruit) permet de transmettre avec une décote de 30 à 60 % selon l'âge du donateur, tout en conservant la jouissance et les revenus du bien.
- Souscrire une assurance-vie avant 70 ans pour faire bénéficier chaque bénéficiaire de l'abattement de 152 500 €, hors barème successoral classique.
Attention au respect des délais : tout retard de déclaration entraîne des intérêts de 0,20 %/mois et une majoration de 10 % (portée à 40 % au-delà de 12 mois). Ces montants sont donnés à titre indicatif et dépendent de votre situation patrimoniale.