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Modèle de lettre de contestation d'un avis de mise en recouvrement (AMR)

Q: Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai est de 2 mois à compter de la notification de l'AMR (article R*281-1 du LPF). Ce délai est impératif : passé ce terme, la contestation est irrecevable et l'AMR devient définitif. La date de notification est celle figurant sur l'accusé de réception postal ou la date de remise par huissier.

Q: Quelle est la différence entre opposition à exécution et opposition à contrainte ?

L' opposition à exécution (art. L281 LPF) conteste la régularité formelle de la procédure de recouvrement — l'AMR est irrégulier en la forme, non signé, mal notifié, etc. Elle est portée devant le juge de l'exécution (JEx) . L' opposition au fond conteste le bien-fondé de l'impôt lui-même (montant inexact, exonération non appliquée) — elle relève du tribunal administratif . Les deux peuvent être combinées.

Modèle de lettre pour contester un avis de mise en recouvrement ou un commandement de payer émis par le Trésor public, avec demande de sursis à exécution. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

📝 Aperçu du modèle

[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]
[Votre numéro SPI (13 chiffres)]

[Ville], le [Date]

Trésorerie / Direction Départementale des Finances Publiques de [Département]
[Service du recouvrement / Trésorier Payeur]
[Adresse]

Objet : Contestation de l'Avis de Mise en Recouvrement n° [NUMÉRO] — [Nature de l'impôt] — Montant : [MONTANT] € — Demande de sursis à exécution

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le [DATE DE NOTIFICATION] l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR) n° [NUMÉRO DE L'AMR] concernant [l'impôt sur le revenu / la taxe foncière / les droits de succession / autre] au titre de l'année [ANNÉE], d'un montant de [MONTANT] €.

Je forme la présente contestation de cet AMR dans le délai légal de deux mois prévu par l'article R*281-1 du Livre des Procédures Fiscales.

**I. Motifs de la contestation**

**[OPTION A — Irrégularité de forme (opposition à exécution) :]**
L'AMR n° [NUMÉRO] est entaché d'une irrégularité de forme pour les raisons suivantes :
- [Motif 1 : défaut de signature du comptable public compétent]
- [Motif 2 : notification irrégulière — l'AMR a été notifié à une adresse erronée / par voie non conforme]
- [Motif 3 : prescription du droit de reprise — le délai de reprise de l'administration était expiré à la date de l'AMR]
- [Autre irrégularité de procédure : précisez]

**[OPTION B — Contestation au fond :]**
L'imposition mise en recouvrement est mal fondée pour les raisons suivantes :
- [Motif 1 : le montant de [MONTANT RETENU] est erroné — le montant correct s'élève à [MONTANT CORRIGÉ] en raison de [erreur de calcul / base imposable incorrecte / déduction non prise en compte]]
- [Motif 2 : j'aurais dû bénéficier de l'exonération prévue par [ARTICLE DU CGI], conditions remplies car [JUSTIFICATION]]
- [Autre motif : précisez avec référence légale]

**II. Demande de sursis à exécution**

Conformément à l'article L279 du Livre des Procédures Fiscales, je vous demande expressément d'accorder un sursis à exécution de l'AMR n° [NUMÉRO] dans l'attente de la décision sur la présente contestation, afin de suspendre toute mesure de recouvrement forcé (avis à tiers détenteur, saisie, etc.).

[Si vous proposez des garanties :]
Je suis disposé(e) à constituer les garanties suivantes pour sécuriser le montant contesté : [nature des garanties proposées : caution bancaire, hypothèque, consignation].

**III. Demande**

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :
1. Annuler ou suspendre l'AMR n° [NUMÉRO] ;
2. Accorder un sursis à exécution dans l'attente de la décision ;
3. Me tenir informé(e) de la suite donnée à la présente contestation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

Pièces jointes :
- Copie de l'Avis de Mise en Recouvrement contesté
- Justificatifs à l'appui de la contestation (selon motif)
- [Copie de la réclamation contentieuse préalable si déjà déposée]

Comment utiliser ce modèle ?

L'Avis de Mise en Recouvrement (AMR) est l'acte par lequel le comptable public exige le paiement d'une dette fiscale à la suite d'un redressement ou d'un rappel de droits. Il peut également prendre la forme d'un commandement de payer ou d'un avis à tiers détenteur (ATD) sur votre compte bancaire ou votre salaire.

La contestation doit être formée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'AMR (art. R*281-1 du LPF). Selon que la contestation porte sur la forme de l'acte (AMR irrégulier, procédure de recouvrement viciée) ou sur le fond (bien-fondé de l'imposition), le juge compétent diffère : juge de l'exécution (JEx) pour les irrégularités de forme, tribunal administratif pour le fond. Attention : la contestation ne suspend pas automatiquement les poursuites — un sursis à exécution doit être demandé séparément.

Conseils pratiques

Agissez impérativement dans le délai de 2 mois suivant la notification de l'AMR — ce délai est de forclusion, il ne peut pas être relevé.
Identifiez clairement si vous contestez la forme (procédure irrégulière) ou le fond (impôt mal calculé) — les juridictions compétentes sont différentes.
Envoyez votre courrier en LRAR et une copie par email au trésorier payeur concerné pour accélérer le traitement.
Demandez explicitement le sursis à exécution dans votre courrier pour suspendre toute mesure de recouvrement (ATD, saisie) pendant la durée de la contestation.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai est de 2 mois à compter de la notification de l'AMR (article R*281-1 du LPF). Ce délai est impératif : passé ce terme, la contestation est irrecevable et l'AMR devient définitif. La date de notification est celle figurant sur l'accusé de réception postal ou la date de remise par huissier.

La contestation suspend-elle les poursuites ?

Non, pas automatiquement. La simple contestation d'un AMR ne suspend pas les mesures de recouvrement forcé (ATD sur compte bancaire, saisie-attribution, saisie-vente). Pour suspendre les poursuites, vous devez formuler une demande de sursis à exécution séparée, que le juge peut accorder sous conditions (provision, urgence, moyen sérieux de contestation). En urgence, une demande de référé-suspension est possible.

Comment demander un sursis à exécution ?

Le sursis à exécution se demande soit au même moment que la contestation de l'AMR (dans le même courrier adressé au comptable public), soit par une procédure d'urgence devant le juge (référé). Le comptable public peut l'accorder spontanément si la contestation lui paraît sérieuse. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le juge de l'exécution en référé.

Quelle est la différence entre opposition à exécution et opposition à contrainte ?

L'opposition à exécution (art. L281 LPF) conteste la régularité formelle de la procédure de recouvrement — l'AMR est irrégulier en la forme, non signé, mal notifié, etc. Elle est portée devant le juge de l'exécution (JEx). L'opposition au fond conteste le bien-fondé de l'impôt lui-même (montant inexact, exonération non appliquée) — elle relève du tribunal administratif. Les deux peuvent être combinées.