Le principe de la déclaration URSSAF en auto-entreprise
L'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur depuis 2016) doit déclarer son chiffre d'affaires encaissé à l'URSSAF de manière régulière, mensuelle ou trimestrielle. C'est sur ce CA déclaré que sont calculées les cotisations sociales et, en cas d'option, l'impôt sur le revenu.
La règle d'or : on déclare l'encaissement, pas la facturation. Une facture émise en décembre 2025 mais réglée en janvier 2026 sera déclarée sur la période de janvier 2026. C'est ce qu'on appelle la comptabilité de caisse, simplifiée par rapport au régime BIC/BNC classique.
La déclaration et le paiement se font intégralement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application URSSAF Indépendant. Aucune déclaration papier n'est plus acceptée.
Mensuel ou trimestriel : quelle option choisir ?
À la création de votre auto-entreprise, vous choisissez la périodicité de déclaration. Par défaut, c'est mensuel. Vous pouvez opter pour le trimestriel à tout moment avant le 31 octobre pour application au 1er janvier suivant.
| Périodicité | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Mensuelle | Trésorerie lissée, montants moins lourds, suivi fin | 12 démarches par an, pression administrative |
| Trimestrielle | Seulement 4 déclarations/an, simplicité | Paiements concentrés, risque de trésorerie tendue |
En pratique, la mensuelle est conseillée la première année pour habituer la trésorerie à ces sorties d'argent, puis bascule possible en trimestriel quand l'activité est stabilisée.
Les taux de cotisations 2026
Les taux URSSAF varient selon la nature de l'activité. En 2026, après la hausse progressive des taux BNC entamée en 2024 (qui passent de 21,2% à 26,1% en plusieurs étapes) :
| Activité | Cotisations sociales | CFP | Total approximatif |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises / restauration / hébergement (BIC) | 12,3 % | 0,1 % | 12,4 % |
| Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % | 21,5 % |
| Prestations de services libérales BNC (hors CIPAV) | 23,2 % | 0,2 % | 23,4 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 23,2 % | 0,2 % | 23,4 % |
| Location meublée de tourisme classée | 6,0 % | 0,1 % | 6,1 % |
À ces taux s'ajoutent éventuellement la taxe pour frais de chambre consulaire : 0,015 % du CA pour les artisans (CMA), 0,015 % à 0,044 % pour les commerçants (CCI). Les professions libérales en sont exemptées.
Note : les taux BNC ont été revus à la hausse pour aligner la couverture retraite des micro-entrepreneurs sur celle des autres travailleurs indépendants. La cible 2026 est 24,6% pour les BNC hors CIPAV (en cours de stabilisation après la réforme des retraites). Vérifiez le taux exact dans votre espace URSSAF pour chaque trimestre.
L'ACRE : réduction de cotisations la 1re année
L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) accorde une réduction de 50% des cotisations sociales pendant la première année civile d'activité. Elle s'applique automatiquement aux bénéficiaires éligibles : demandeurs d'emploi, RSA, jeunes de 18 à 25 ans, personnes en quartier QPV, et certains autres cas.
Concrètement, pendant les premiers trimestres d'activité, un BNC paie environ 11,6 % au lieu de 23,2 %. Cela ne concerne que les cotisations sociales — le CFP, la CFE et l'IR restent dus normalement. La demande se fait dans les 45 jours suivant la création de l'auto-entreprise.
Calculez précisément votre revenu net après cotisations URSSAF, CFP, CFE et IR selon votre activité.
Échéances et calendrier 2026
Les dates de déclaration sont fixes et publiées chaque année. Pour 2026 :
- Déclarations mensuelles : à effectuer le dernier jour du mois suivant le mois d'encaissement. Exemple : janvier 2026 à déclarer au plus tard le 28 février 2026.
- Déclarations trimestrielles : aux dates suivantes en 2026 : 30 avril (T1), 31 juillet (T2), 31 octobre (T3), 31 janvier 2027 (T4).
- Le prélèvement automatique intervient le mois suivant la déclaration, généralement entre le 5 et le 10. Vous pouvez aussi opter pour le télépaiement immédiat par carte ou virement.
En cas de jour férié ou de week-end, la date limite est reportée au jour ouvré suivant. Pensez à activer les notifications URSSAF (SMS et email) dans votre espace pour ne rien manquer.
Comment effectuer concrètement la déclaration ?
La procédure de déclaration est très simple et prend en pratique 2 à 5 minutes :
- Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr avec vos identifiants (Numéro SIRET + mot de passe ou FranceConnect).
- Cliquez sur « Déclarer et payer » puis sélectionnez la période concernée.
- Saisissez votre CA encaissé sur la période, séparément par catégorie d'activité si vous en avez plusieurs (vente / prestations / BNC).
- Le simulateur affiche immédiatement les cotisations dues. Vérifiez le total puis validez.
- Choisissez le mode de paiement : prélèvement automatique (par défaut), télépaiement carte/virement, ou paiement différé sous certaines conditions.
- Conservez l'accusé de réception PDF généré — preuve de votre déclaration en cas de litige ultérieur.
Que faire en cas d'oubli ou de retard ?
L'oubli de déclaration entraîne des conséquences financières et administratives :
- Pénalité forfaitaire de 58 € par déclaration manquante (1,5% du PSS 2026).
- Majoration de 5 % des cotisations dues pour retard de paiement.
- Majoration de 0,2 % par mois de retard (cumulable).
- Taxation d'office sur la base d'une estimation administrative en cas de manquements répétés (généralement défavorable).
- Au-delà de 24 mois consécutifs de défaut de déclaration ou de CA nul, radiation automatique de l'auto-entreprise.
Si vous constatez un oubli, régularisez immédiatement via votre espace en ligne. Si la pénalité de 58 € vous est appliquée, vous pouvez demander une remise gracieuse à l'URSSAF, surtout en cas de premier oubli — elle est très souvent accordée.
CA, plafonds et basculement au régime réel
Le statut auto-entrepreneur impose des plafonds de chiffre d'affaires annuels qu'il ne faut pas dépasser sur 2 années consécutives, sous peine de sortir du régime :
| Activité | Plafond CA 2026 | Seuil de TVA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / hébergement | 188 700 € | 85 000 € |
| Prestations de services BIC / BNC | 77 700 € | 37 500 € |
| Activités mixtes | 188 700 € (dont 77 700 services) | 85 000 / 37 500 € |
Attention : le seuil de franchise en base de TVA est plus bas que le plafond auto-entrepreneur. Dès 37 500 € en services ou 85 000 € en vente, vous devez facturer la TVA (sauf option pour la franchise majorée, 41 250 € et 93 500 € en N+1 si vous dépassez seulement de 10% en N).
Comparez le versement libératoire et l'imposition au barème selon votre TMI et votre RFR.