Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom NOM / Dénomination sociale] [Adresse / Siège social] [Code postal Ville] [Numéro fiscal (SPI) / SIREN : XXXXXXXXXXXXXXXXXX] [Coordonnées téléphoniques et email] [Ville], le [Date] À Monsieur/Madame le/la Directeur(rice) des Finances Publiques [Adresse de la Direction des Finances Publiques compétente] Objet : Demande de prise de position formelle (rescrit fiscal) — Art. L80 B du LPF Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], [qualité : particulier / dirigeant de la société [Dénomination], SIREN [Numéro]], demeurant / dont le siège est situé au [Adresse], me permets de vous soumettre la présente demande de rescrit fiscal conformément aux dispositions de l'article L80 B du Livre des Procédures Fiscales, afin d'obtenir une prise de position formelle et opposable sur le traitement fiscal de l'opération envisagée. I. Description complète et précise de la situation [Décrivez avec exhaustivité et précision la situation ou l'opération envisagée. Plus la description est complète, plus le rescrit sera protecteur. Incluez notamment :] Parties en présence : - [Nom, qualité, adresse, numéro fiscal / SIREN de chaque partie concernée] Nature de l'opération envisagée : [Décrivez précisément l'opération : acquisition, cession, apport, restructuration, changement de régime fiscal, option pour un régime particulier, etc.] Données chiffrées : - Montant de l'opération : [Montant] € - Valorisation des actifs concernés : [Montant] € - [Autres données chiffrées pertinentes] Calendrier envisagé : - Date de réalisation prévue : [Date ou période] Contexte juridique et économique : [Décrivez le contexte (restructuration de groupe, transmission familiale, départ en retraite du dirigeant, investissement locatif, etc.) et les motivations économiques réelles de l'opération] II. Analyse juridique et fiscale préliminaire [Exposez votre analyse du traitement fiscal applicable, en citant les textes légaux que vous entendez appliquer :] Nous estimons que l'opération décrite est régie par les dispositions suivantes : - [Article X du CGI / instruction fiscale / jurisprudence pertinente] - [Régime fiscal envisagé : exonération / report d'imposition / régime de faveur] Notre interprétation nous conduit à retenir que : [Exposez votre position] III. Questions soumises à l'administration Compte tenu des éléments ci-dessus, nous vous demandons de bien vouloir confirmer : 1. [Question précise et délimitée n°1 — exemple : "Que l'opération de cession des titres de la société X entre dans le champ d'application du régime d'exonération prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, et que M. [Nom] remplit les conditions d'ancienneté requises."] 2. [Question précise et délimitée n°2 — exemple : "Que la valeur vénale retenue pour la détermination de la plus-value peut être évaluée à [Montant] € selon la méthode [décrite en annexe]."] 3. [Question complémentaire si nécessaire] IV. Engagements Je m'engage à réaliser l'opération conformément à la description donnée ci-dessus et à vous informer immédiatement de toute modification substantielle susceptible d'affecter les réponses sollicitées. Conformément à l'article L80 B du LPF, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir votre prise de position dans le délai légal de 3 mois à compter de la réception de la présente demande complète. Sans réponse dans ce délai, votre silence vaudra confirmation de l'interprétation exposée ci-dessus. Je reste disponible pour tout entretien ou toute information complémentaire que vous estimeriez nécessaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM / Dénomination et qualité du signataire] Pièces jointes : - [Statuts de la société concernée si applicable] - [Documents juridiques décrivant l'opération (avant-contrat, protocole, projet d'acte)] - [Comptes annuels ou bilans si pertinents] - [Évaluations d'actifs ou expertises] - [Tout document permettant de vérifier les éléments exposés]
Comment utiliser ce modèle ?
Le rescrit fiscal (art. L80 B du Livre des Procédures Fiscales) permet au contribuable d'obtenir la position écrite et officielle de l'administration fiscale sur le traitement fiscal d'une situation ou d'une opération envisagée, avant de la réaliser. Cette garantie protège le contribuable contre tout redressement ultérieur sur le même point, dès lors que la situation réelle est conforme à celle décrite dans la demande. Concrètement, le rescrit fige l'interprétation de l'administration : si vous agissez ensuite exactement comme annoncé, le fisc ne peut plus revenir sur sa position pour vous redresser.
Prenons un exemple. Sophie, dirigeante et associée d'une SARL depuis douze ans, envisage de céder ses titres avant son départ à la retraite et souhaite s'assurer qu'elle remplit bien les conditions de l'abattement renforcé prévu pour le dirigeant partant en retraite. Plutôt que de réaliser la cession et de risquer un redressement sur la plus-value, elle adresse à la DGFiP une demande de rescrit décrivant précisément sa situation (ancienneté de détention, fonctions exercées, calendrier de cession, conditions de cessation d'activité). La réponse de l'administration sécurise son opération : si elle est favorable, Sophie connaît son régime à l'avance ; si elle est défavorable, elle peut renoncer ou ajuster son montage avant tout fait générateur d'impôt.
L'administration dispose de 3 mois pour répondre à partir de la réception d'une demande complète. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, la prise de position est réputée favorable (art. L80 A et L80 B LPF). Le rescrit est utilisé notamment pour l'éligibilité à un régime fiscal particulier, le traitement d'une plus-value, la qualification d'une opération de restructuration, l'applicabilité d'une exonération, ou encore la sécurisation d'un montage au regard de l'abus de droit. Il existe aussi des rescrits spécifiques (rescrit « abus de droit », rescrit valeur, rescrit applicable aux groupes de sociétés).
Conseils pratiques
- Le rescrit doit impérativement porter sur une situation FUTURE non encore réalisée — il est sans effet rétroactif sur une opération déjà accomplie.
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- Le délai de 3 mois peut être prorogé une seule fois par notification motivée de l'administration — conservez la preuve de dépôt (accusé de réception) pour calculer ce délai avec précision.
- Pour les dossiers complexes (restructurations, montages internationaux), l'assistance d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste est vivement recommandée.
- Utilisez le rescrit « abus de droit » (art. L64 B LPF) si vous craignez que votre montage soit perçu comme à but principalement fiscal : décrit en détail, il met votre opération à l'abri de la procédure d'abus de droit.
- Pour un groupe de sociétés ou une opération à enjeu élevé, vérifiez si un rescrit spécifique (rescrit valeur, rescrit groupe) est plus adapté que le rescrit général, et adressez la demande au service compétent pour gagner du temps.