Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
DEVIS N° [ANNÉE-NUMÉRO] Date : [Date] Validité : [Date d'expiration] ──────────────────────────────────────────────────── PRESTATAIRE CLIENT [Prénom NOM] [Nom / Raison sociale] [Adresse] [Adresse] [Code postal Ville] [Code postal Ville] SIRET : [XXXXXXXXXXXXXXXXX] [Email / Téléphone] [Email] | [Téléphone] [Mention TVA : "TVA non applicable — art. 293 B CGI" OU "TVA : FR XX XXXXXXXXX"] ──────────────────────────────────────────────────── OBJET : [Description générale de la mission] DESCRIPTION DES PRESTATIONS N° Désignation Qté Unité PU HT Total HT ───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 1 [Description prestation 1] [1] [forfait] [X €] [X €] 2 [Description prestation 2] [X] [heure] [X €] [X €] 3 [Description prestation 3] [1] [forfait] [X €] [X €] ──────────────────────────────────────────────────── TOTAL HT [X €] TVA (0 % — franchise en base / [20 %]) [X €] TOTAL TTC [X €] ──────────────────────────────────────────────────── CONDITIONS DE PAIEMENT Acompte à la commande : [X % soit X €] Solde à la livraison / à [X] jours date de facture Mode de paiement : [Virement bancaire — IBAN : FRXX XXXX XXXX XXXX] Pénalités de retard B2B : taux légal × 3 — Indemnité forfaitaire : 40 € DÉLAIS D'EXÉCUTION : [X semaines / mois à compter de la réception de l'acompte] ──────────────────────────────────────────────────── Bon pour accord — Le client Date : _______________ Signature : _______________ (Précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord")
Comment utiliser ce modèle ?
Le devis est le document pré-contractuel qui détaille la prestation proposée, son périmètre et son prix avant tout démarrage. Pour un auto-entrepreneur ou un freelance, il n'est pas systématiquement obligatoire, mais il l'est dans plusieurs cas précis : prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment ou l'électroménager au-delà d'un certain montant, déménagement, prestations de santé, ou toute prestation de services à partir d'un seuil de prix fixé par la réglementation de la consommation. Au-delà de ces obligations sectorielles, le devis est vivement recommandé pour toute mission : il sécurise la relation commerciale, fige le périmètre, prévient les litiges sur ce qui était inclus ou non, et sert de base au contrat dès qu'il est signé par les deux parties.
Un devis n'est pas une simple proposition de prix : c'est un document encadré par des mentions légales obligatoires. Doivent y figurer la date d'établissement, votre identité et celle du client, votre numéro SIRET, le statut et la forme juridique, la date de début et la durée prévisible de la prestation, le décompte détaillé de chaque service (quantité, prix unitaire HT), la somme totale HT et TTC, ainsi que la mention de TVA adaptée à votre situation. L'omission de certaines de ces mentions, en particulier sur un devis obligatoire, peut être sanctionnée par une amende administrative au titre du Code de la consommation. Indiquez aussi clairement le délai de validité de l'offre (souvent un à trois mois) : passé ce délai, vous n'êtes plus tenu par le prix annoncé, ce qui vous protège en cas de hausse de vos coûts.
Le point fiscal le plus sensible concerne la TVA. La plupart des micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA et ne la facturent pas tant qu'ils restent sous les seuils. Pour les prestations de services, le seuil de franchise en base est de 37 500 € de chiffre d'affaires, avec un seuil majoré de tolérance à 41 250 €, montants applicables en 2026. Sous ce régime, vous portez sur le devis la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et facturez en HT uniquement. Au franchissement du seuil, vous devenez redevable de la TVA et devez la faire apparaître, ce qui modifie aussi vos relations avec des clients particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA) et professionnels (qui la récupèrent). Enfin, gardez à l'esprit la continuité documentaire : un devis accepté se transforme en facture une fois la prestation réalisée, et le numéro de devis comme celui de facture doivent suivre une numérotation continue, sans rupture, pour la tenue de votre comptabilité.
Conseils pratiques
- Numérotez chaque devis de façon unique et continue (par exemple 2026-001, 2026-002) : la séquence sans trou est exigée pour la cohérence comptable et le passage en facture.
- Faites figurer toutes les mentions légales : date, identité des deux parties, SIRET, décompte détaillé HT, total HT et TTC, mention TVA — leur absence est sanctionnable sur un devis obligatoire.
- Portez la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base : une formulation approximative crée un doute pour le client professionnel.
- Surveillez le seuil de franchise services (37 500 €, majoré 41 250 € en 2026) : le franchir en cours d'année vous rend redevable de la TVA et impose de revoir vos devis en cours.
- Fixez un délai de validité explicite : au-delà, vous n'êtes plus engagé sur le prix, ce qui vous protège d'une hausse de vos charges ou de vos matières.
- Détaillez les conditions de paiement : acompte à la commande, échéancier, et en B2B la pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues par la loi.
- Décrivez précisément les livrables et le nombre de révisions incluses : c'est cette colonne qui tranche les litiges sur « ce qui était prévu ».
- Conservez le devis signé : daté et accepté, il vaut contrat et constitue votre preuve en cas de désaccord ou d'impayé.