Le prélèvement à la source (PAS) : principe et taux
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est collecté directement à la source, c'est-à-dire au moment du versement des revenus. Pour les salariés, c'est l'employeur qui prélève l'impôt et le reverse à la DGFiP. Pour les indépendants et propriétaires bailleurs, ce sont des acomptes mensuels ou trimestriels prélevés sur le compte bancaire.
Le taux de PAS appliqué est calculé par l'administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Il existe trois types de taux :
- Taux personnalisé : calculé sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal. C'est le taux par défaut, le plus précis.
- Taux individualisé : pour les couples, il permet d'adapter le taux de chaque conjoint en fonction de ses revenus propres, tout en gardant un montant global identique pour le foyer.
- Taux neutre (ou non personnalisé) : taux appliqué par l'employeur si le salarié ne souhaite pas communiquer son taux réel (vie privée). L'écart entre taux neutre et taux réel est réglé directement par le salarié sous forme d'acompte.
L'impôt résiduel de septembre : pourquoi un solde peut rester dû
La déclaration de revenus déposée au printemps (mai-juin) permet à la DGFiP de calculer l'impôt exact dû sur les revenus de l'année précédente. Ce montant est comparé aux prélèvements à la source déjà opérés sur la même période.
Si l'impôt réel est supérieur aux prélèvements effectués, un solde est mis en recouvrement en septembre. Cela arrive notamment dans les cas suivants :
- Revenus exceptionnels non soumis au PAS : plus-value immobilière, cession de valeurs mobilières, prime exceptionnelle.
- Revenus fonciers dont l'acompte trimestriel a été insuffisant.
- Changement de situation (hausse de salaire, nouvel emploi mieux rémunéré) non répercuté à temps sur le taux.
- Revenus étrangers non prélevés à la source en France.
Modes de paiement : lequel choisir selon le montant ?
Les modalités de paiement dépendent du montant dû. La règle générale est simple : tout impôt supérieur à 300 € doit impérativement être payé par voie dématérialisée.
| Mode de paiement | Montant autorisé | Délai de prise en compte | Remarques |
|---|---|---|---|
| Prélèvement bancaire (direct debit) | Tous montants — obligatoire > 300 € | Date prévue sur l'avis | Le plus sûr et recommandé |
| Carte bancaire (en ligne) | < 300 € (solde) | Immédiat | Sur impots.gouv.fr — frais selon banque |
| Chèque | < 300 € | 3 à 5 jours ouvrés | À l'ordre du Trésor Public — risque postal |
| Virement SEPA | Sur demande expresse | 2 à 3 jours | Coordonnées sur l'avis d'imposition |
| Numéraire (espèces) | < 300 € | Immédiat au guichet | Trésorerie ou Buraliste agréé tabac-presse |
Le paiement par prélèvement bancaire est de loin le mode le plus fiable : la date de débit est certaine, aucun courrier ne peut se perdre, et l'opération laisse une trace bancaire. Pour les contribuables disposant d'un espace particulier sur impots.gouv.fr, le paiement en ligne se fait en quelques clics via le bouton « Payer » de l'avis d'imposition dématérialisé.
La mensualisation : étaler son impôt sur 10 mois
La mensualisation permet de prélever chaque année, de janvier à octobre, un dixième de l'impôt estimé sur le revenu. Elle s'applique à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Adhérer : depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr > « Payer > Adhérer à la mensualisation ». Délai limite : 30 juin pour que la première mensualité soit prélevée en janvier de l'année suivante.
- Montant des mensualités : calculé sur la base de l'impôt de l'année précédente, divisé par 10. Si l'impôt réel est différent, un ajustement intervient en novembre-décembre.
- Moduler à la hausse ou à la baisse : si vous prévoyez une variation significative de revenus, vous pouvez demander l'ajustement du montant des mensualités à tout moment (dans une limite de ± certains seuils).
- Régularisation de fin d'année : le solde entre mensualités prélevées et impôt réel calculé est prélevé (ou remboursé) en novembre-décembre, après réception de l'avis définitif.
Paiement du solde en septembre : délais et majorations
Chaque année, après traitement des déclarations, la DGFiP envoie les avis d'imposition entre juillet et septembre. Le solde à payer figure sur cet avis avec une date limite de paiement, généralement fixée entre le 15 et le 20 septembre.
En cas de non-paiement dans les délais, les conséquences sont :
- Majoration de 10 % du montant restant dû, appliquée dès le lendemain de la date limite (article 1730 du CGI).
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an), cumulables avec la majoration.
- En cas de persistance : mise en demeure par lettre recommandée, puis procédure de recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie mobilière, hypothèque).
CFE et IFI : spécificités de paiement
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs (au-delà de la franchise) et professions libérales. Son calendrier de paiement est distinct :
- Acompte CFE : versé en juin (si CFE > 3 000 €), correspondant à 50 % de la CFE de l'année précédente.
- Solde CFE : exigible au 15 décembre. Paiement obligatoire par prélèvement ou paiement en ligne via le compte professionnel sur impots.gouv.fr.
- Les auto-entrepreneurs dont le CA est inférieur aux seuils de franchise de base sont exonérés de CFE la première année.
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est déclaré en même temps que l'impôt sur le revenu (déclaration commune) et payé selon le même calendrier. Son montant figure sur l'avis d'imposition global. Le PAS ne s'applique pas à l'IFI (pas de prélèvement mensuel) : il est réglé en une fois avec le solde de septembre, ou peut faire l'objet d'un acompte si le montant dépasse 30 000 €.
Taxe foncière : acompte d'octobre et solde de novembre
La taxe foncière est due par les propriétaires de biens immobiliers (bâtis et non bâtis) au 1er janvier de chaque année. Son calendrier de paiement est indépendant de l'impôt sur le revenu :
| Échéance | Date indicative 2026 | Condition |
|---|---|---|
| Acompte taxe foncière | Mi-octobre 2026 | Si taxe foncière > 2 000 € et mensualisation active |
| Solde taxe foncière | 15-20 novembre 2026 | Tous les propriétaires — paiement dématérialisé obligatoire > 300 € |
| Taxe d'habitation résidences secondaires | Mi-novembre 2026 | Pour les propriétaires de résidences secondaires uniquement |
Depuis 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales pour l'ensemble des contribuables. Elle subsiste uniquement pour les résidences secondaires et les locaux vacants dans les zones tendues (Taxe sur les Logements Vacants).
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Réclamation et remises gracieuses : quand et comment demander
Si vous constatez une erreur sur votre avis d'imposition (mauvais revenu pris en compte, situation familiale erronée, déduction non appliquée), vous disposez d'un droit à réclamation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt.
- Réclamation contentieuse : contester le bien-fondé de l'imposition (erreur de calcul, revenu mal déclaré par erreur, déduction oubliée). Démarche en ligne sur impots.gouv.fr > « Messagerie sécurisée » ou courrier recommandé au centre des finances publiques.
- Demande de sursis de paiement : permet de suspendre le paiement pendant l'instruction de la réclamation, sous réserve de constituer des garanties pour les montants importants.
- Remise gracieuse : demande de réduction ou d'annulation partielle d'un impôt régulièrement établi, pour motif de gêne ou d'indigence (chômage, maladie grave, surendettement). Elle n'efface pas l'impôt dû mais peut réduire le montant ou les pénalités.
Calendrier complet des échéances fiscales 2026
| Période | Échéance | Nature |
|---|---|---|
| Janvier – Octobre 2026 | Chaque mois | Mensualités IR (si mensualisation) + PAS mensuel |
| Avril – Juin 2026 | Mi-mai au 6 juin selon département | Déclaration de revenus 2025 en ligne |
| Juin 2026 | 15 juin | Acompte CFE (si CFE > 3 000 €) |
| Juillet – Septembre 2026 | Mi-juillet à mi-septembre | Envoi des avis d'imposition sur le revenu |
| Septembre 2026 | 15-20 septembre | Paiement solde IR 2025 (si > 300 €, obligatoirement dématérialisé) |
| Octobre 2026 | Mi-octobre | Acompte taxe foncière (si > 2 000 € et mensualisation) |
| Novembre 2026 | 15-20 novembre | Solde taxe foncière + taxe habitation résidences secondaires |
| Décembre 2026 | 15 décembre | Solde CFE |
| Décembre 2026 | Fin décembre | Régularisation mensualités IR (solde ou remboursement) |
Payer ses impôts depuis l'étranger ou en cas d'expatriation
Les non-résidents fiscaux (expatriés, frontaliers) imposables en France peuvent payer leurs impôts depuis un compte bancaire étranger via le prélèvement SEPA international. L'espace particulier impots.gouv.fr est accessible depuis l'étranger. Une direction spécialisée, la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), gère les dossiers des contribuables domiciliés hors de France.
Points d'attention spécifiques pour les expatriés :
- Le taux minimum d'imposition pour les non-résidents est de 20 % pour les revenus inférieurs à 28 797 € et 30 % au-delà (barème 2026), sauf option pour le taux moyen si plus favorable.
- L'exonération de la taxe foncière sur la résidence principale ne s'applique que si le bien est effectivement occupé à titre principal en France.
- Les conventions fiscales bilatérales peuvent modifier les règles d'imposition selon le pays de résidence. Consulter la liste sur impots.gouv.fr.