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Modèle 2ème Relance Facture Impayée — Lettre Ferme Freelance 2026

Deuxième lettre de relance pour une facture impayée, avec ton plus ferme que la première relance et annonce d'une mise en demeure imminente. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : URSSAF — Auto-entrepreneur 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

📧 Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM / Raison sociale]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]
[SIRET : XXXXXXXXXXXXXXXXX]
[Email] | [Téléphone]

[Ville], le [Date]

[Nom du client / Raison sociale]
À l'attention de [Nom du contact / Service comptabilité]
[Adresse]
[Code postal Ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception *(ou email certifié)*

Objet : DEUXIÈME RELANCE — Facture n°[Numéro] — Mise en demeure imminente

Madame, Monsieur,

Par courrier/email du [date de la 1ère relance], je vous ai adressé une première relance concernant la facture suivante, demeurée impayée :

Facture n° : [Numéro de facture]
Date d'émission : [Date]
Date d'échéance contractuelle : [Date]
Montant TTC initial : [Montant] €

À ce jour, soit [nombre de jours] jours après l'échéance, votre règlement n'est toujours pas parvenu et vous n'avez pas pris contact avec moi pour justifier ce retard.

Montant total actuellement dû :

| Désignation | Montant |
|---|---|
| Capital dû (facture TTC) | [Montant] € |
| Pénalités de retard ([taux]%/an × [nombre] jours) | [Montant] € |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € |
| TOTAL DÛ | [Montant total] € |

Ces pénalités s'appliquent de plein droit depuis le [lendemain de l'échéance] conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Je vous demande de procéder au règlement de la totalité de la somme de [Montant total] € dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.

À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de vous adresser une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception, constituant le préalable nécessaire à toute procédure judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement). Les frais de procédure pourront être réclamés en sus du capital et des pénalités.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, je vous invite à me contacter dans les plus brefs délais afin que nous trouvions une solution amiable.

Cordialement,

[Signature]
[Prénom NOM]

PJ : Copie de la facture n°[Numéro] — Copie de la 1ère relance du [date]

Comment utiliser ce modèle ?

La deuxième relance est un moment charnière du recouvrement : votre premier courrier amiable est resté lettre morte, et le ton doit désormais se durcir sans rompre le lien. Tout l'enjeu de cette lettre est psychologique et stratégique — signaler au client que la phase de courtoisie est close, que vous suivez le dossier de près, et que la prochaine étape sera formelle, tout en lui laissant une dernière porte de sortie amiable. Un ton trop mou à ce stade serait interprété comme un manque de détermination ; un ton trop agressif peut braquer un client de bonne foi simplement débordé. L'équilibre se joue dans la fermeté factuelle : des montants chiffrés, un délai court, une conséquence claire.

À ce stade, soyez attentif aux signaux d'alerte d'insolvabilité : silence total et répété, promesses de paiement non tenues, interlocuteur injoignable, ou rumeurs de difficultés. Plus vous tardez, plus le risque grimpe — si le débiteur bascule en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous devrez déclarer votre créance dans un délai strict auprès du mandataire, et vos chances de recouvrement chutent fortement. La deuxième relance n'est donc pas qu'une formalité : c'est le moment de décider si vous accélérez vers la mise en demeure.

Concrètement, cette lettre précise le montant total dû — capital, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce (en B2B, ces pénalités courent de plein droit depuis le lendemain de l'échéance) — et annonce sans ambiguïté la mise en demeure recommandée à venir. Pensez aussi à préserver la relation commerciale : si ce client est stratégique, la formulation doit rester ouverte à une solution (échelonnement, contact direct). Si la deuxième relance reste sans réponse sous 8 à 15 jours, passez à la mise en demeure par recommandé avec accusé de réception, préalable à une éventuelle injonction de payer.

Conseils pratiques

  • Restez professionnel même en cas d'impayé — vous pourriez retravailler avec ce client à l'avenir.
  • Mentionnez explicitement que la prochaine étape est la mise en demeure formelle par recommandé AR.
  • Précisez le montant exact incluant les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
  • Utilisez une plateforme d'email certifié (Legalmail, Maileva) ou une lettre recommandée électronique qualifiée pour disposer d'une preuve d'envoi opposable que vous pourrez produire en cas de litige.
  • Recalculez les intérêts de retard à chaque relance : ils continuent de courir jusqu'au paiement effectif, et un montant à jour renforce le sérieux de votre démarche.
  • Surveillez la solvabilité du débiteur : en cas de procédure collective (redressement/liquidation), déclarez impérativement votre créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai légal, sous peine de la perdre.
  • Gardez à l'esprit le délai de prescription des créances entre professionnels : ne laissez pas un dossier s'éterniser, chaque relance écrite et chaque acte contribuent à préserver vos droits.
  • Si le client est stratégique, doublez le courrier d'un appel ou d'un message direct proposant un échelonnement : préserver la relation commerciale peut valoir mieux qu'un recouvrement contentieux.

Questions fréquentes

En B2B, le taux des pénalités de retard est librement fixé dans les CGV, avec un minimum légal de 3 fois le taux d'intérêt légal. S'ajoutent une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez réclamer le surplus sur justificatifs (article L.441-10 du Code de commerce). Exemple chiffré : pour une facture de 3 000 € TTC réglée avec 60 jours de retard et un taux de pénalité de 12 % annuel, les intérêts s'élèvent à 3 000 × 12 % × 60/365 ≈ 59,18 €. Le total dû devient 3 000 € + 59,18 € + 40 € (indemnité forfaitaire) = 3 099,18 €. Recalculez les intérêts à chaque relance, car ils continuent de courir jusqu'au paiement effectif.

Il n'existe pas de délai légal obligatoire entre les relances et la mise en demeure. En pratique, après 30 à 45 jours de retard sans réponse à la première relance, il est raisonnable de passer à la deuxième relance, puis à la mise en demeure 8 à 15 jours plus tard. Plus vous attendez, plus le risque d'insolvabilité du débiteur augmente.

L'injonction de payer se dépose auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, tribunal judiciaire sinon), à l'aide du formulaire de requête en injonction de payer et des justificatifs (factures, contrat, relances). Vérifiez le formulaire à jour sur service-public.fr. Si le juge valide, le greffe émet une ordonnance que vous faites signifier au débiteur par commissaire de justice (ex-huissier). La procédure est peu coûteuse et sans audience, avec un résultat généralement en 1 à 2 mois ; le débiteur dispose ensuite d'un mois pour faire opposition.

L'injonction de payer est une procédure rapide, écrite et sans audience, idéale lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable (facture acceptée, prestation livrée, montant certain). Elle est peu coûteuse mais le débiteur peut former opposition, ce qui renvoie alors l'affaire à une audience classique. L'assignation en paiement, plus lourde et plus coûteuse (signification par commissaire de justice, parfois avocat selon le montant), passe directement par une audience contradictoire : elle s'impose quand le débiteur conteste la créance sur le fond ou que le dossier est complexe. En pratique, on tente d'abord l'injonction de payer pour son rapport coût/rapidité, et l'on bascule sur l'assignation en cas d'opposition ou de litige réel.