Don manuel ou donation notariée : quelle différence ?

En France, on distingue deux grandes formes de donation d'argent entre particuliers. Le don manuel consiste en une remise directe de la somme — virement bancaire, chèque ou espèces — sans passer par un notaire. Il est juridiquement valable et fiscalement reconnu, mais doit être déclaré à l'administration fiscale. La donation notariée (ou donation par acte authentique) implique l'intervention d'un notaire et est obligatoire dans certains cas : donation avec réserve d'usufruit, donation-partage entre héritiers, ou transmission d'un bien immobilier.

Pour un simple virement d'argent à un enfant ou un proche, le don manuel suffit largement. L'acte notarié n'est utile que si vous souhaitez assortir le don de conditions particulières (par exemple, que la somme serve uniquement à financer un achat immobilier, ou qu'elle soit restituée au décès du donataire sans héritier). Dans tous les cas, les mêmes abattements fiscaux s'appliquent.

💡 Virement bancaire = preuve du don manuelPour un don manuel, privilégiez toujours le virement bancaire plutôt que les espèces ou le chèque. Le relevé bancaire constitue une preuve irréfutable de la date et du montant du don. En cas de contestation familiale à la succession, ou de contrôle fiscal, vous pourrez justifier précisément le don. Conservez également la déclaration Cerfa 2735 signée avec l'accusé de réception de l'administration fiscale.

Abattements 2026 par lien de parenté

Les droits de donation sont calculés sur la valeur nette transmise après application d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans : si aucun don n'a été consenti au cours des 15 dernières années entre les mêmes parties, l'abattement repart à zéro.

Lien de parentéAbattement (par donateur)Renouvelable tous les
Enfant (ou enfant adoptif)100 000 €15 ans
Petit-enfant31 865 €15 ans
Arrière-petit-enfant5 310 €15 ans
Frère ou sœur15 932 €15 ans
Neveu ou nièce7 967 €15 ans
Personne handicapée (en sus)159 325 €15 ans
Autres (non-parents, amis…)Aucun abattement — taux fixe 60 %—

Ces abattements s'entendent par donateur et par donataire : un père peut donner 100 000 € à chaque enfant, et une mère peut faire de même. Un enfant peut donc recevoir 200 000 € de ses deux parents sans aucun droit de donation, à condition qu'aucun autre don n'ait été consenti dans les 15 années précédentes.

Exonération spéciale pour don de sommes d'argent

Il existe une exonération supplémentaire, distincte des abattements classiques, pour les dons de sommes d'argent (Article 790 G du CGI). Elle permet d'exonérer de droits jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, sous réserve de remplir simultanément trois conditions :

  1. Le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour du don.
  2. Le bénéficiaire est majeur (ou émancipé) au jour du don.
  3. Le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendants, un neveu ou une nièce du donateur.
📌 Cumul possible avec l'abattement classiqueCette exonération de 31 865 € se cumule avec l'abattement de droit commun. Ainsi, un parent de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 131 865 € à chaque enfant majeur sans payer de droits (100 000 € + 31 865 €). La somme doit être versée en argent (virement, chèque, espèces) — pas en biens immobiliers ni en titres financiers.

L'exonération de 31 865 € est elle aussi renouvelable tous les 15 ans, indépendamment du délai de l'abattement classique. Elle n'est pas soumise à une condition d'affectation des fonds : l'enfant peut utiliser la somme à sa guise (achat immobilier, épargne, voyages).

Cumul des abattements : jusqu'où peut-on aller ?

La règle du cumul est l'un des leviers les plus puissants de la transmission familiale. Voici quelques exemples concrets pour 2026 :

  • Deux parents → 1 enfant majeur : (100 000 + 31 865) × 2 = 263 730 € sans droits.
  • 4 grands-parents → 1 petit-enfant : (31 865 + 31 865) × 2 = 127 460 € sans droits (abattements petits-enfants uniquement).
  • Un parent → 1 neveu/nièce (pas d'enfant ni de petit-enfant) : 7 967 + 31 865 = 39 832 € sans droits si le parent a moins de 80 ans.
  • Donation à une personne handicapée : abattement spécifique de 159 325 € s'ajoutant à l'abattement lié au lien de parenté.
⚠️ Rappel fiscal des donations antérieuresTous les dons consentis entre les mêmes parties au cours des 15 dernières années sont additionnés pour calculer les droits. Si un parent a déjà donné 60 000 € à son enfant il y a 8 ans, seuls 40 000 € d'abattement restent disponibles aujourd'hui. Le délai de 15 ans repart à zéro à chaque nouvelle donation.
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Obligations de déclaration et délai

Tout don manuel ou donation de sommes d'argent doit être déclaré à l'administration fiscale, même si son montant est inférieur à l'abattement et qu'aucun droit n'est dû. La déclaration sert à faire courir le délai de 15 ans pour le renouvellement de l'abattement.

  1. Document : formulaire Cerfa n° 2735 ("Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent"), disponible sur impots.gouv.fr ou au guichet des impôts.
  2. Délai : dans le mois suivant la date du don (ou dans le mois de la révélation du don si le don manuel est révélé ultérieurement lors d'une succession par exemple).
  3. Dépôt : auprès du Service des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit le don). Depuis 2023, la déclaration peut être faite entièrement en ligne sur impots.gouv.fr.
  4. Droits dus : à régler au moment du dépôt si la fraction taxable est positive (fraction au-delà de l'abattement, soumise au barème progressif).
💡 Déclaration en ligne : gain de tempsDepuis le 1er janvier 2024, la déclaration du Cerfa 2735 est accessible directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Déclarer > Donations". La procédure prend moins de 10 minutes et génère automatiquement le récépissé à conserver.

Taux de droits en cas de dépassement de l'abattement

Si le don dépasse l'abattement applicable, la fraction excédentaire est soumise au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit, qui varie selon le lien de parenté. Voici les principaux barèmes :

Fraction taxable (après abattement)Taux applicable
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 072 € à 12 109 €10 %
De 12 109 € à 15 932 €15 %
De 15 932 € à 552 324 €20 %
De 552 324 € à 902 838 €30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 € (après abattement de 15 932 €), puis 45 % au-delà. Pour les neveux et nièces, le taux est de 55 %. Pour toute personne sans lien de parenté (amis, concubins non mariés), le taux est un taux fixe de 60 % sur la totalité de la somme, sans aucun abattement de base.

Donation à une personne hors famille : le taux de 60 %

Une personne qui souhaite gratifier un ami proche, un concubin non marié, ou un beau-fils/belle-fille sans lien de parenté légal se heurte à une fiscalité particulièrement lourde. En l'absence de lien de parenté reconnu par le Code civil ou par l'adoption, aucun abattement de droit commun ne s'applique et le taux fixe de 60 % s'applique sur l'intégralité de la somme transmise.

Exemple : donner 20 000 € à un ami coûte 12 000 € de droits de donation (60 % × 20 000 €). Pour les concubins, il n'existe pas d'exonération similaire au régime matrimonial ou au PACS — seul le mariage ou l'adoption crée un lien de parenté ouvrant droit aux abattements.

⚠️ Cas du PACSLes partenaires pacsés bénéficient du même abattement que les époux pour les successions (exonération totale entre époux/pacsés depuis 2007), mais pas pour les donations entre vifs. Un don de 50 000 € entre partenaires pacsés reste soumis au taux de 60 %, contrairement aux donations entre époux (abattement spécifique de 80 724 €).
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Simulez le montant des droits de donation selon la somme donnée, le lien de parenté et les dons antérieurs.

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Stratégies pour optimiser la transmission

Quelques bonnes pratiques permettent de transmettre davantage à vos proches tout en minimisant la fiscalité :

  1. Commencer tôt : les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Un parent qui commence à 50 ans peut utiliser son abattement de 100 000 € deux fois avant 80 ans (à 50 et à 65 ans), transmettant ainsi 200 000 € hors droits par enfant.
  2. Impliquer les deux parents : chaque parent dispose de son propre abattement, indépendamment de l'autre. Un couple peut donc doubler les montants transmissibles.
  3. Utiliser l'exonération de 31 865 € tant que le donateur a moins de 80 ans : cette fenêtre se referme à 80 ans, il faut agir avant.
  4. Fractionner les dons dans le temps en respectant la fenêtre de 15 ans, pour bénéficier plusieurs fois des abattements.
  5. Flécher vers une assurance-vie pour les montants au-delà des abattements : les versements avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire au décès, hors droits de succession.