moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ (NDA — NON-DISCLOSURE AGREEMENT) Entre les soussignés : PARTIE A (Divulgatrice / les deux parties si bilatéral) [Prénom NOM ou Raison sociale] [Adresse] [Code postal Ville] [SIRET si applicable] Ci-après dénommée "Partie A" ET PARTIE B (Réceptrice / les deux parties si bilatéral) [Prénom NOM ou Raison sociale] [Adresse] [Code postal Ville] [SIRET si applicable] Ci-après dénommée "Partie B" Ci-après désignées individuellement "la Partie" et collectivement "les Parties" Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET Dans le cadre de [la mission de [description] / leur relation commerciale / les négociations en vue de [projet]], les Parties peuvent être amenées à échanger des informations confidentielles. Le présent accord a pour objet d'en définir les conditions de protection. ARTICLE 2 — INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, données, documents, procédés, méthodes, savoir-faire, codes source, stratégies commerciales, données financières, listes de clients et fournisseurs, et plus généralement toute information désignée comme confidentielle par la Partie divulgatrice ou dont la nature confidentielle est manifeste, échangées entre les Parties dans le cadre du présent accord. ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ Chaque Partie réceptrice s'engage à : - Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans accord préalable écrit de la Partie divulgatrice - N'utiliser les informations confidentielles qu'aux fins du projet défini à l'article 1 - Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces informations - Informer immédiatement la Partie divulgatrice de toute fuite ou accès non autorisé dont elle aurait connaissance ARTICLE 4 — EXCLUSIONS Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations : a) Déjà connues du public au moment de la divulgation b) Que la Partie réceptrice possédait avant la conclusion du présent accord c) Devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice d) Reçues légalement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité e) Dont la divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative ARTICLE 5 — DURÉE Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et les obligations de confidentialité s'appliquent pendant [2 / 3 / 5] ans à compter de la fin de la relation commerciale entre les Parties. ARTICLE 6 — SANCTIONS En cas de violation des obligations de confidentialité, la Partie lésée pourra réclamer réparation de l'intégralité du préjudice subi, y compris les pertes indirectes, auprès des juridictions compétentes. ARTICLE 7 — DROIT APPLICABLE Le présent accord est soumis au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du ressort de [Ville]. Fait en double exemplaire à [Ville], le [Date] PARTIE A PARTIE B [Signature] [Signature] [Prénom NOM] [Prénom NOM] [Qualité] [Qualité]
Comment utiliser ce modèle ?
L'accord de confidentialité, aussi appelé NDA (Non-Disclosure Agreement), est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer des informations confidentielles échangées dans le cadre d'une relation commerciale. Il est très courant dans les relations freelance-client, notamment lorsque le prestataire a accès à des données sensibles (stratégie, code source, données clients, processus internes).
Le NDA peut être unilatéral (seul le prestataire s'engage, typique lors d'un recrutement ou d'une mission) ou bilatéral (les deux parties s'engagent, adapté aux partenariats). La loi sur le secret des affaires (2018) offre une protection légale de base, mais un NDA explicite renforce les recours en cas de violation.
Conseils pratiques
- Précisez les informations couvertes — un NDA trop large peut être difficile à faire respecter.
- Définissez une durée de confidentialité — généralement 2 à 5 ans après la fin de la relation.
- Incluez les exceptions légales (informations publiques, injonction judiciaire).
- Le NDA bilatéral protège également le prestataire si vous partagez vos méthodes propriétaires.