Heures supplémentaires 2026 : exonération fiscale et sociale
Depuis la loi TEPA 2 du 24 décembre 2018, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € bruts par an. Cette exonération s'applique aussi aux heures complémentaires des salariés à temps partiel. Elles bénéficient également d'une réduction de cotisations salariales de 11,31 % (sans plafond de montant), ce qui transforme un brut majoré en un net particulièrement avantageux.
La majoration légale est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine (36e à 43e heure) et de 50 % au-delà de la 43e heure. Une convention collective peut prévoir un taux différent sans pouvoir descendre en-dessous de 10 %.
Calcul concret : combien rapportent vos heures sup ?
Prenons un exemple : un salarié non-cadre avec un taux horaire de 16,50 € brut. Pour 10 heures supplémentaires à 25 % de majoration :
- Taux majoré : 16,50 € × 1,25 = 20,63 € / heure
- Brut heures sup : 20,63 € × 10 = 206,25 €
- Cotisations salariales réduites (21,9 % − 11,31 % = 10,59 %) : −21,84 €
- Net avant impôt : 184,41 €
- Exonération IR (sous le plafond annuel de 7 500 €) : 0 € d'impôt
- Net perçu : ~184 € pour 10 heures sup
Sans l'exonération fiscale, ce même salarié à 30 % de TMI aurait payé ~55 € d'impôt sur ces heures, soit un net de seulement 129 €. L'exonération lui fait gagner ~55 € supplémentaires, soit +43 % de gain fiscal.
Le plafond de 7 500 € bruts par an est global et inclut toutes les heures supplémentaires et complémentaires de l'année, quelle que soit la période. C'est le montant brut majoré (pas le net) qui compte. Pour un salarié à 15 € de l'heure avec majoration de 25 %, le plafond représente environ 400 heures supplémentaires annuelles (soit 33 heures par mois). Au-delà du plafond, les heures supplémentaires sont imposées au taux de prélèvement à la source, mais conservent la réduction de cotisations TEPA de 11,31 %.
Côté employeur : déduction forfaitaire patronale
L'employeur bénéficie aussi d'une incitation : une déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 0,50 €/h pour celles de 20 à 249 salariés (depuis le décret du 28 décembre 2022). Cette déduction s'impute directement sur les cotisations patronales URSSAF, ce qui rend l'heure supplémentaire moins coûteuse que l'embauche d'un nouveau collaborateur pour des besoins ponctuels.
Heures sup et forfait-jours cadres
Les cadres au forfait-jours (218 jours/an typiquement) peuvent racheter des jours de RTT au-delà du forfait. Ces jours rachetés bénéficient des mêmes exonérations IR et cotisations sociales que les heures sup classiques depuis 2022. L'employeur doit verser une majoration d'au moins 10 % pour chaque jour racheté. Idéal pour les cadres souhaitant convertir du temps en revenu net optimisé fiscalement.
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