Majoration, réduction TEPA et exonération d'impôt
Une heure supplémentaire n'est pas payée au taux horaire normal : elle est d'abord majorée, puis bénéficie de deux dispositifs qui dopent son net. La majoration légale est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure incluse) et de 50 % au-delà de la 43e heure. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, sans jamais descendre sous 10 %. Pour les salariés à temps partiel, ce sont les heures complémentaires qui dépassent la durée contractuelle qui sont majorées : 10 % jusqu'au dixième du contrat, puis 25 %.
Sur ce brut déjà majoré s'appliquent ensuite deux avantages issus de la loi TEPA 2 du 24 décembre 2018. D'une part, une réduction de cotisations salariales de 11,31 %, sans plafond de montant : pour un non-cadre, le taux de cotisations passe ainsi d'environ 21,9 % à 10,6 %. D'autre part, une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € bruts majorés par an. C'est cette combinaison qui rend l'heure sup nettement plus rentable, à brut égal, qu'une heure normale.
Les chiffres-clés 2026
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Majoration 36e–43e heure | 25 % |
| Majoration au-delà de la 43e heure | 50 % |
| Majoration heures complémentaires (temps partiel) | 10 % puis 25 % |
| Réduction de cotisations salariales (TEPA) | 11,31 % |
| Plafond annuel d'exonération IR | 7 500 € bruts majorés |
| Déduction patronale (< 20 salariés) | 1,50 €/h |
| Déduction patronale (20 à 249 salariés) | 0,50 €/h |
Exemple chiffré : 10 heures sup pour un non-cadre
Camille, 34 ans, est employée non-cadre avec un taux horaire de 16,50 € brut. Ce mois-ci, elle a effectué 10 heures supplémentaires majorées à 25 %. Voici le détail de son gain réel.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Taux horaire majoré | 16,50 € × 1,25 | 20,63 €/h |
| Brut des heures sup | 20,63 € × 10 | 206,25 € |
| Cotisations réduites (21,9 % − 11,31 % = 10,59 %) | − | −21,84 € |
| Net avant impôt | — | 184,41 € |
| Impôt sur le revenu (sous le plafond) | exonéré | 0 € |
| Net perçu | — | ~184 € |
Taux horaire majoréCalcul16,50 € × 1,25
Brut des heures supCalcul20,63 € × 10
Cotisations réduites (21,9 % − 11,31 % = 10,59 %)Calcul−
Net avant impôtCalcul—
Impôt sur le revenu (sous le plafond)Calculexonéré
Net perçuCalcul—
Sans l'exonération fiscale, et avec une tranche marginale d'imposition (TMI) à 30 %, Camille aurait payé environ 55 € d'impôt sur ces heures, ramenant son net à seulement ~129 €. L'exonération lui fait donc gagner près de 55 € supplémentaires, soit +43 % de gain fiscal sur ce même volume d'heures. Ces montants sont indicatifs et varient selon le profil (taux de cotisations exact, TMI réelle).
Avantages, bénéficiaires et limites
Le dispositif heures sup cumule plusieurs atouts concrets, mais comporte aussi des bornes à connaître.
- Réduction de cotisations de 11,31 % sans plafond de montant : elle s'applique sur toutes vos heures sup, même au-delà des 7 500 € exonérés d'impôt.
- Exonération d'IR jusqu'à 7 500 € bruts majorés par an : sous ce seuil, vos heures sup et complémentaires sont totalement défiscalisées.
- Bénéficiaires larges : tous les salariés du privé, y compris les temps partiels (heures complémentaires au-delà de la durée contractuelle), les apprentis et alternants, ainsi que les fonctionnaires pour les heures effectuées au-delà de leur cycle de travail.
- Droits sociaux préservés : les heures sup intègrent le salaire de référence du chômage (ARE (allocation de retour à l'emploi, l'allocation chômage versée par France Travail) calculée sur les 12 derniers mois) et comptent pour la retraite (salaire annuel moyen de la pension de base + points AGIRC-ARRCO).
- Limite fiscale : au-delà de 7 500 €, la part excédentaire est imposée normalement au prélèvement à la source.
- Limite de cumul : une journée de RTT ne peut pas être posée le jour où vous réalisez des heures supplémentaires.
Côté entreprise, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire patronale de 1,50 €/h (moins de 20 salariés) ou 0,50 €/h (20 à 249 salariés), imputée directement sur les cotisations URSSAF. C'est ce qui rend l'heure sup souvent moins coûteuse qu'une embauche pour des besoins ponctuels.
Suivre votre plafond et optimiser vos heures sup
Pour tirer le meilleur parti du dispositif sans mauvaise surprise fiscale, procédez par étapes.
- Repérez votre taux horaire majoré : multipliez votre taux brut par 1,25 (puis 1,50 au-delà de la 43e heure hebdomadaire). C'est la base de tout le calcul.
- Suivez votre cumul annuel en brut majoré : additionnez le brut majoré de chaque heure sup depuis janvier. À titre indicatif, pour un salaire de 15 €/h majoré à 25 %, le plafond de 7 500 € correspond à environ 400 heures sup annuelles, soit ~33 heures par mois.
- Vérifiez votre bulletin de paie : la réduction TEPA de 11,31 % et la part exonérée d'IR doivent y apparaître sur des lignes distinctes. En cas d'oubli, signalez-le au service paie ou à l'employeur.
- Anticipez le dépassement du plafond : si vous approchez les 7 500 €, sachez que les heures suivantes restent intéressantes (cotisations toujours réduites) mais redeviennent imposables — utile pour calibrer vos derniers mois de l'année.
- Cadres au forfait-jours : au-delà du forfait annuel (218 jours par défaut), les jours de RTT rachetés ouvrent droit à une majoration d'au moins 10 % et bénéficient des mêmes exonérations que les heures sup classiques. C'est un levier pour convertir du temps en revenu net optimisé.
En cas de doute sur l'application de l'exonération ou de la réduction de cotisations, l'employeur reste votre premier interlocuteur ; l'URSSAF et la DGFiP publient par ailleurs les règles officielles 2026 applicables.