✓ Barème légal — Art. R2314-1 C. trav.

Calculateur Heures de Délégation CSE 2026

Déterminez le crédit d'heures mensuel de chaque élu titulaire du CSE et le total de l'établissement selon l'effectif. Barème légal en vigueur depuis 2017.

Barèmes en vigueur au Source : URSSAF — Taux et barèmes ↗
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Paramètres

salariés

CSE obligatoire à partir de 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).

Tranche applicable :
100 à 124 salariés
Vos résultats
Pour un effectif de 120 salariés (100 à 124 salariés), chaque titulaire CSE dispose de 21 h/mois de délégation.
Avec 6 titulaires, l'établissement dispose de 126 h/mois (1512 h/an) de représentation rémunérée.
Heures / élu / mois
21 h
Crédit mensuel légal
Titulaires CSE
6
membres élus
Total heures / mois
126 h
tous titulaires
Report max
31 h
par élu / mois

Barème complet — Art. R2314-1 C. trav.

EffectifTitulairesh/élu/moisTotal h/mois
11 à 24 salariés110h10h
25 à 49 salariés210h20h
50 à 74 salariés418h72h
75 à 99 salariés519h95h
100 à 124 salariés621h126h
125 à 149 salariés721h147h
150 à 174 salariés821h168h
175 à 199 salariés921h189h
200 à 249 salariés1122h242h
250 à 299 salariés1122h242h
300 à 399 salariés1322h286h
400 à 499 salariés1422h308h
500 à 599 salariés1624h384h
600 à 699 salariés1724h408h
700 à 799 salariés1824h432h
800 à 899 salariés1924h456h
900 à 999 salariés2024h480h

Tableau tronqué à 999 salariés. Au-delà, le crédit monte jusqu'à 34 h/élu/mois (≥ 5 000 salariés).

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Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis les ordonnances Macron de 2017. Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuel pour exercer leurs missions, payé comme du temps de travail normal. Le barème est fixé par le décret du 29/12/2017 (art. R2314-1 C. trav.) et n'a pas évolué depuis.

Principe du crédit d'heures

Le crédit d'heures est individuel : chaque élu titulaire dispose d'un quota mensuel fixé selon l'effectif de l'établissement. Il ne peut pas être inférieur aux minima légaux, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le temps passé en réunion plénière du CSE (convoquée par l'employeur) n'est pas décompté du crédit. Idem pour le temps de trajet, les enquêtes CSSCT, et les missions employeur.

Report et mutualisation depuis 2017

Les ordonnances Macron ont introduit deux nouvelles souplesses :

  • Report mensuel : les heures non utilisées peuvent être reportées au mois suivant, dans la limite de 12 mois, à condition de ne pas dépasser 1,5× le crédit mensuel sur un seul mois.
  • Mutualisation : un titulaire peut céder tout ou partie de ses heures à un autre titulaire ou à un suppléant, sous réserve d'informer l'employeur par écrit 8 jours à l'avance.

Heures de délégation vs heures de réunion

Les heures de délégation couvrent les activités autonomes de l'élu (préparation des réunions, rencontres avec les salariés, activités syndicales, déplacements internes). Les heures de réunion (réunions plénières convoquées par l'employeur, réunions de la CSSCT, enquêtes après accident du travail) sont distinctes et s'ajoutent au crédit — elles ne sont pas limitées.

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Questions fréquentes

Le crédit d'heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé par le décret du 29 décembre 2017 (articles R2314-1 et suivants du Code du travail). Il varie de 10 heures/mois (11-24 salariés) à 34 heures/mois (5 000-9 999 salariés). Au-delà de 500 salariés, un accord d'entreprise peut prévoir des heures supplémentaires. Ces heures sont payées comme du temps de travail normal.

Oui. Depuis l'ordonnance Macron de 2017, les heures de délégation peuvent être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois, et mutualisées entre membres du CSE (titulaires et suppléants). Le report ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie normalement. Information écrite à l'employeur 8 jours avant utilisation.

Non, les membres suppléants du CSE n'ont pas de crédit d'heures propre. En revanche, ils peuvent recevoir des heures mutualisées de la part des titulaires (jusqu'à 1 mois et demi du crédit titulaire). Ils bénéficient du temps nécessaire pour assister aux réunions du CSE (convoqués par l'employeur), du temps de trajet et du temps de formation économique (5 jours maximum, financée par l'employeur dans les CSE de 50 salariés et plus).

Les heures prises en dehors du crédit légal ne sont pas automatiquement payées. L'employeur peut les refuser a posteriori si l'élu ne peut justifier d'une activité syndicale ou de représentation du personnel. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l'élu pour les heures dépassant le crédit légal. L'utilisation excessive peut constituer un abus de droit.

Non. Le temps passé en réunion plénière du CSE (convoquée par l'employeur) n'est PAS décompté du crédit d'heures. Idem pour le temps de formation économique, le temps de trajet aux réunions, les enquêtes CSSCT, ou les missions confiées par l'employeur. Seules les activités autonomes de l'élu (préparation, rencontres salariés, syndicat) consomment le crédit.

Le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs). En dessous de 11 salariés, il n'y a pas de représentation du personnel obligatoire. Entre 11 et 49 salariés, le CSE existe mais avec des attributions limitées. À 50 salariés et plus, le CSE a des attributions consultatives élargies (économique, social, environnement).

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