Comment fonctionne le capital décès
Le capital décès de la Sécurité sociale est une aide versée en une seule fois aux proches d'un assuré décédé. Son but n'est pas de remplacer un revenu dans la durée, mais de couvrir les frais immédiats liés au décès (obsèques, dépenses du foyer).
Point essentiel : depuis 2015, pour le régime général, c'est un montant forfaitaire fixe, indépendant du salaire du défunt. Pour les travailleurs indépendants (TNS), il dépend d'un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Les montants 2026
| Statut de l'assuré décédé | Capital 2026 |
|---|---|
| Salarié / demandeur d'emploi indemnisé / retraité récent | 4 009 € (forfait) |
| Indépendant (TNS) en activité ou en invalidité | 9 612 € (20 % du PASS) |
| Indépendant (TNS) retraité | 3 844,80 € (8 % du PASS) |
| Capital « orphelin » TNS (par enfant) | 2 403 € (5 % du PASS) |
Le forfait du régime général est revalorisé chaque 1ᵉʳ avril. Pour les indépendants, les montants suivent le PASS (48 060 € en 2026).
Bénéficiaires et fiscalité
Le capital est versé par ordre de priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès : conjoint / partenaire de PACS / concubin d'abord, puis enfants, puis ascendants. À défaut de bénéficiaire prioritaire (qui dispose d'un mois pour le demander), il revient au conjoint survivant, aux descendants, puis aux ascendants.
Le capital décès est exonéré d'impôt sur le revenu (art. 80 quater CGI) et n'entre pas dans l'actif successoral soumis aux droits de succession.
Démarches et délais
- Faire la demande auprès de la CPAM du défunt (formulaire S3180) pour le régime général, ou de la Sécurité sociale des indépendants pour un TNS.
- Pièces à joindre : acte de décès, justificatif d'identité du demandeur, preuve du lien et de la charge (le cas échéant), RIB.
- Délai pour demander : le bénéficiaire prioritaire a 1 mois de priorité ; au-delà, les autres ayants droit peuvent demander dans un délai de 2 ans après le décès.
Sélectionnez le statut de l'assuré décédé pour connaître le montant forfaitaire 2026.
moncalcul.fr est un service indépendant. Montants forfaitaires 2026 (Sécurité sociale / ameli.fr). Le versement réel est établi par la CPAM ou la Sécurité sociale des indépendants.