✓ Art. L361-1 à L361-5 Code de la sécurité sociale — Ameli.fr 2026

Capital décès Sécurité Sociale 2026 — Calcul du montant

Estimez le capital décès versé par la Sécurité Sociale aux ayants droit d'un salarié ou retraité décédé. Montant 2026, conditions d'attribution et exonération fiscale.

Barèmes en vigueur au Source : URSSAF — Taux et barèmes ↗
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Situation de l'assuré décédé

€ brut
Vos résultats
Capital décès estimé : 1 069 €, exonéré d'impôt sur le revenu.
Plafonné à 90× le SMIC horaire (1 069 €).
Capital décès estimé
1 069 €
Exonéré d'impôt sur le revenu (art. 80 quater CGI)
Capital calculé
5 405 €
base × 3 mois
Plafond légal
1 069 €
90× SMIC horaire (11.88 €)
Minimum légal
1 802 €
1 SMIC mensuel brut
Capital plafonné

Le capital calculé (5 405 €) dépasse le plafond légal de 90× le SMIC horaire (1 069 €). C'est ce montant plafonné qui est versé.

Accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de décès consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les bénéficiaires peuvent percevoir une rente viagère majorée à la place (ou en complément) du capital décès. Renseignez-vous auprès de la CPAM.

Estimation indicative — CPAM seule décide

Ce simulateur donne une estimation basée sur les barèmes légaux 2026. Le montant définitif est calculé et versé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) sur présentation du dossier complet. Délai de demande : 2 ans après le décès.

Conservez ce calculTéléchargez la fiche complète au format PDF — gratuit, sans inscription. Pratique pour la partager avec votre comptable ou vos collaborateurs.
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Capital décès Sécurité Sociale : ce que vous devez savoir

Le capital décès de la Sécurité Sociale est une prestation forfaitaire versée aux proches d'un assuré décédé lorsque celui-ci était salarié actif, retraité ou demandeur d'emploi indemnisé. Ce versement unique vise à couvrir les frais immédiats liés au décès et à apporter un soutien financier à la famille du défunt.

Conditions d'attribution 2026

L'assuré décédé doit avoir cotisé au régime général de la Sécurité Sociale. Pour un salarié actif, la condition principale est d'avoir été immatriculé depuis au moins 10 mois consécutifs ou non. Pour un retraité, les droits sont maintenus pendant la retraite. Pour un demandeur d'emploi, les droits sont maintenus pendant la durée d'indemnisation ARE.

Calcul du montant en 2026

Le montant est égal à trois fois le salaire mensuel brut moyen des 3 derniers mois (ou des 12 derniers mois pour les salariés à revenus irréguliers). Il est soumis à un plafond fixé à 90 fois le SMIC horaire brut (environ 3 200 € en 2026) et à un minimum correspondant à 1 SMIC mensuel brut (1 801,80 €). Le capital décès de la Sécurité Sociale reste modeste comparé aux capitaux prévoyance des contrats complémentaires d'entreprise.

Bénéficiaires prioritaires

L'ordre de priorité légal est le suivant : conjoint marié, partenaire PACS ou concubin notoire non séparé de corps (en premier lieu), puis les enfants à charge, puis les ascendants à charge. Si l'assuré n'avait aucun bénéficiaire prioritaire, le capital peut être versé à toute personne physique qui était à sa charge effective et permanente au moment du décès.

Démarches et délais

La demande doit être adressée à la CPAM du défunt dans un délai de 2 ans suivant le décès. Au-delà, les droits sont prescrits. Le versement est effectué en un paiement unique. Les pièces à joindre incluent l'acte de décès, un justificatif d'identité du bénéficiaire, la preuve du lien familial ou de la mise à charge, et les derniers bulletins de salaire du défunt.

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Questions fréquentes

Le capital décès est égal à **3 fois le salaire mensuel brut moyen** des 3 derniers mois de l'assuré décédé (art. D361-2 CSS). Il est plafonné à **90 fois le SMIC horaire brut** (soit environ 1 070 € × 3 = 3 210 € en 2026) et ne peut pas être inférieur à 1 SMIC mensuel brut (1 801,80 €). En pratique, pour la plupart des salariés, le capital oscille entre 3 000 € et 5 000 €.

Les bénéficiaires sont prioritaires dans cet ordre : (1) le conjoint, concubin ou partenaire PACS non séparé, (2) les enfants à charge, (3) les ascendants à charge. Si aucun bénéficiaire prioritaire n'existe, le capital est versé aux autres proches qui étaient à la charge de l'assuré. La demande doit être faite dans les 2 ans suivant le décès.

Non. Le capital décès versé par la Sécurité Sociale est **totalement exonéré d'impôt sur le revenu** (art. 80 quater du CGI). Il n'est pas non plus soumis aux droits de succession. En revanche, un capital décès versé par un contrat de prévoyance collectif d'entreprise peut, dans certains cas, être partiellement soumis aux prélèvements sociaux.

La demande se fait auprès de la **Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)** du défunt, en utilisant le formulaire Cerfa n° 10431. Il faut fournir l'acte de décès, un justificatif de lien avec le défunt, et les 3 derniers bulletins de paie. Le versement est effectué en un seul paiement dans un délai d'environ 1 mois après la demande complète.

Oui. En cas de décès consécutif à un **accident du travail ou une maladie professionnelle**, les bénéficiaires perçoivent une **rente viagère** (et non un capital ponctuel) dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel du défunt : 40 % pour le conjoint, 20 % par enfant jusqu'à 20 ans (25 % si orphelin de père et mère). Ces prestations peuvent se cumuler avec le capital décès de base.

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