Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Numéro fiscal (SPI) : XXXXXXXXXXXXXXXXXX] [Ville], le [Date] À Monsieur/Madame le/la Responsable du Service des Impôts des Particuliers [Adresse du SIP dont vous dépendez] Objet : Demande de dégrèvement de taxe foncière — [Référence de l'avis de taxe foncière] — Bien situé au [Adresse du bien] — Année [XXXX] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], propriétaire du bien immobilier sis au [Adresse complète du bien], identifié au cadastre sous la référence [Section cadastrale / N° de parcelle], vous adresse la présente afin de demander un dégrèvement de la taxe foncière qui m'a été réclamée pour l'année [Année], d'un montant de [Montant total de la taxe] €. **Motif de la demande de dégrèvement :** [Cocher et développer le cas applicable] ☐ **Vacance ou inoccupation involontaire (art. 1389 CGI)** Le bien est resté inoccupé et inhabité du [Date de début de vacance] au [Date de fin de vacance], soit une période de [X mois], pour les raisons suivantes : [Décrivez : travaux rendant le logement inhabitable, mise en vente sans acquéreur malgré les diligences, départ brutal du locataire, sinistre, etc.]. ☐ **Exonération pour personne âgée ou invalide (art. 1391 / 1391 B CGI)** Je suis âgé(e) de [X] ans et/ou titulaire de la carte d'invalidité n° [Numéro], avec un taux d'incapacité de [X %]. Mon revenu fiscal de référence de l'année [N-1] s'élève à [Montant] €, inférieur au seuil légal d'exonération. ☐ **Plafonnement en fonction des revenus (art. 1417 CGI)** Ma taxe foncière représente plus de 50 % de mon revenu fiscal de référence de l'année [N-1] (RFR = [Montant] €, taxe foncière = [Montant] €), ce qui justifie un plafonnement. ☐ **Erreur d'évaluation cadastrale** La valeur locative cadastrale appliquée à mon bien (référence [XXX]) me paraît manifestement excessive au regard des propriétés comparables du secteur. [Décrivez les éléments de comparaison disponibles.] **Montant du dégrèvement sollicité :** [Montant] € [ou dégrèvement total] Vous trouverez ci-joints les justificatifs correspondant au motif invoqué. Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie de l'avis de taxe foncière contesté - [Selon motif : photos datées de la vacance / devis de travaux / attestation d'assurance vide / contrat EHPAD / carte d'invalidité / avis d'imposition N-1 pour le RFR / estimation immobilière comparative]
Comment utiliser ce modèle ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut faire l'objet d'un dégrèvement dans plusieurs situations prévues par la loi. Les principaux cas sont : la vacance du logement (inhabitable ou inoccupé involontairement depuis plus de 3 mois consécutifs), la destruction partielle ou totale du bien, le plafonnement des revenus pour les personnes âgées ou invalides, et l'erreur d'évaluation de la valeur locative cadastrale.
La demande doit être déposée auprès du Service des Impôts des Particuliers dans l'année suivant le fait générateur (art. 1389 du CGI). Pour les exonérations liées à l'âge ou à l'invalidité, la condition de ressources est vérifiée chaque année.
Conseils pratiques
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- Le dégrèvement pour plafonnement (art. 1417 CGI) est normalement appliqué automatiquement, mais peut être demandé si votre dossier a été omis ou si vos revenus ont baissé en cours d'année.
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