Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Numéro fiscal (SPI) : XXXXXXXXXXXXXXXXXX] [Ville], le [Date] À Monsieur/Madame le/la Responsable du Service des Impôts des Particuliers [Adresse du SIP dont vous dépendez] Objet : Demande de dégrèvement de taxe foncière — [Référence de l'avis de taxe foncière] — Bien situé au [Adresse du bien] — Année [XXXX] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], propriétaire du bien immobilier sis au [Adresse complète du bien], identifié au cadastre sous la référence [Section cadastrale / N° de parcelle], vous adresse la présente afin de demander un dégrèvement de la taxe foncière qui m'a été réclamée pour l'année [Année], d'un montant de [Montant total de la taxe] €. Motif de la demande de dégrèvement : [Cocher et développer le cas applicable] ☐ Vacance ou inoccupation involontaire (art. 1389 CGI) Le bien est resté inoccupé et inhabité du [Date de début de vacance] au [Date de fin de vacance], soit une période de [X mois], pour les raisons suivantes : [Décrivez : travaux rendant le logement inhabitable, mise en vente sans acquéreur malgré les diligences, départ brutal du locataire, sinistre, etc.]. ☐ Exonération pour personne âgée ou invalide (art. 1391 / 1391 B CGI) Je suis âgé(e) de [X] ans et/ou titulaire de la carte d'invalidité n° [Numéro], avec un taux d'incapacité de [X %]. Mon revenu fiscal de référence de l'année [N-1] s'élève à [Montant] €, inférieur au seuil légal d'exonération. ☐ Plafonnement en fonction des revenus (art. 1417 CGI) Ma taxe foncière représente plus de 50 % de mon revenu fiscal de référence de l'année [N-1] (RFR = [Montant] €, taxe foncière = [Montant] €), ce qui justifie un plafonnement. ☐ Erreur d'évaluation cadastrale La valeur locative cadastrale appliquée à mon bien (référence [XXX]) me paraît manifestement excessive au regard des propriétés comparables du secteur. [Décrivez les éléments de comparaison disponibles.] Montant du dégrèvement sollicité : [Montant] € [ou dégrèvement total] Vous trouverez ci-joints les justificatifs correspondant au motif invoqué. Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie de l'avis de taxe foncière contesté - [Selon motif : photos datées de la vacance / devis de travaux / attestation d'assurance vide / contrat EHPAD / carte d'invalidité / avis d'imposition N-1 pour le RFR / estimation immobilière comparative]
Comment utiliser ce modèle ?
Contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) frappe le propriétaire du bien, qu'il l'occupe, le loue ou le laisse vacant — et reste due même sur un logement vide. C'est précisément pour cela qu'elle ouvre des cas de dégrèvement qui lui sont propres, liés au sort du bien lui-même et non à son occupant. La TFPB peut ainsi faire l'objet d'un dégrèvement dans plusieurs situations prévues par la loi. Les principaux cas sont : la vacance du logement (inhabitable ou inoccupé involontairement depuis plus de 3 mois consécutifs, art. 1389 CGI), la destruction partielle ou totale du bien, le plafonnement des revenus pour les personnes âgées ou invalides, et l'erreur d'évaluation de la valeur locative cadastrale.
Deux mécanismes méritent une attention particulière. D'abord le plafonnement en fonction du revenu (art. 1417 du CGI) : lorsque le montant de la taxe foncière sur l'habitation principale dépasse 50 % du revenu fiscal de référence du foyer, et que ce RFR reste inférieur au plafond fixé chaque année, le contribuable peut obtenir un dégrèvement de la fraction excédentaire. Ce dégrèvement est en principe accordé automatiquement, mais il faut parfois le réclamer si le dossier a été omis ou si les revenus ont baissé en cours d'année. Ensuite l'erreur d'évaluation cadastrale : la TFPB est assise sur une valeur locative cadastrale parfois ancienne et surévaluée (surface mal mesurée, catégorie inadaptée, éléments de confort disparus). Comparer son local avec des biens équivalents du même secteur permet souvent de détecter une anomalie corrigeable.
La demande de dégrèvement, qui prend la forme d'une réclamation contentieuse, doit être déposée auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dans le délai de réclamation prévu par la loi — soit jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R*196-2 du Livre des procédures fiscales). Pour les exonérations liées à l'âge ou à l'invalidité, la condition de ressources est vérifiée chaque année.
Conseils pratiques
- Pour la vacance : joignez une attestation sur l'honneur détaillant la période d'inoccupation, ainsi que des preuves (photos datées, devis de travaux, certificat de l'assureur indiquant l'absence d'habitant).
- Le dégrèvement pour plafonnement (art. 1417 CGI) est normalement appliqué automatiquement, mais peut être demandé si votre dossier a été omis ou si vos revenus ont baissé en cours d'année.
- Pour les personnes de plus de 75 ans sous condition de ressources (RFR inférieur au seuil de l'art. 1417 I CGI) : exonération totale de la TFPB possible, à demander avant le 31 décembre.
- Erreur cadastrale : demandez votre fiche d'évaluation au SIP et comparez la surface pondérée et la catégorie de votre bien avec celles des logements voisins équivalents ; toute différence injustifiée est un argument.
- Pour comparer les valeurs locatives : consultez la matrice cadastrale et le plan via cadastre.gouv.fr (consultation gratuite des parcelles), et croisez avec les éléments accessibles au SIP ; un local mal classé par rapport à des biens équivalents du même secteur justifie une demande de révision.
- Si vous contestez le montant, demandez le sursis de paiement dans votre réclamation (art. L277 du Livre des procédures fiscales) : il suspend l'obligation de payer la part contestée pendant l'instruction, mais des garanties peuvent être exigées au-delà d'un certain montant.
- Déposez votre réclamation depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée) ou par courrier : conservez la preuve de dépôt, le délai de réclamation est strict.