Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre numéro de contrat / assuré] [Ville], le [Date] [Nom de la mutuelle / complémentaire santé] Service Résiliation [Adresse de la mutuelle] [Code postal Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception --- **CAS A — Résiliation à l'échéance annuelle** *(À utiliser si vous résiliez au moins 2 mois avant la date d'anniversaire de votre contrat)* Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n°[Numéro de contrat] à échéance Madame, Monsieur, Titulaire du contrat de complémentaire santé n°[Numéro de contrat] souscrit le [Date de souscription], dont la date d'anniversaire est le [Date d'échéance annuelle], je vous informe par la présente de ma décision de ne pas renouveler ce contrat à son échéance prochaine du [Date d'échéance]. Conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances, je vous notifie cette résiliation [X mois / semaines] avant l'échéance contractuelle, dans le délai requis de deux mois. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette résiliation et de me faire parvenir, le cas échéant, le solde de mes droits ainsi que tout document attestant de la fin de couverture. --- **CAS B — Résiliation en cours d'année — Loi Hamon (contrat de plus d'un an)** *(À utiliser si votre contrat a plus de 12 mois)* Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n°[Numéro de contrat] — Loi Hamon Madame, Monsieur, Titulaire du contrat de complémentaire santé individuelle n°[Numéro de contrat] souscrit le [Date de souscription], soit depuis plus de 12 mois, je vous notifie par la présente ma décision de résilier ce contrat en application de l'article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014). Cette résiliation, sans frais ni pénalité, prendra effet 30 jours après la réception du présent courrier, soit le [Date d'effet = Date d'envoi + 30 jours environ]. Je vous demande de bien vouloir me confirmer par retour la date exacte d'effet de la résiliation et de procéder, s'il y a lieu, au remboursement au prorata des cotisations déjà versées pour la période postérieure à cette date. --- **CAS C — Résiliation loi Châtel (information tardive ou absente de l'assureur)** *(À utiliser si l'assureur ne vous a pas informé de la date limite de résiliation dans les délais)* Objet : Résiliation de mon contrat n°[Numéro de contrat] — Loi Châtel Madame, Monsieur, En application de l'article L.113-15-1 du Code des assurances (loi Châtel n°2005-67), je vous informe que vous n'avez pas respecté votre obligation d'information préalable sur les conditions de résiliation de mon contrat n°[Numéro de contrat]. [Précisez : l'avis d'échéance ne m'a pas été communiqué dans les délais légaux / m'a été adressé le [Date], soit moins de 15 jours avant la date limite de résiliation.] En conséquence, conformément à l'article L.113-15-1, je vous notifie la résiliation de ce contrat à effet immédiat / à la date de ma convenance, soit le [Date souhaitée]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM]
Comment utiliser ce modèle ?
En France, la résiliation d'une complémentaire santé individuelle peut intervenir selon trois modalités principales, encadrées par le Code des assurances. La résiliation à l'échéance est la procédure classique : vous devez notifier votre résiliation au moins deux mois avant la date d'anniversaire du contrat (souvent le 1er janvier), par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans notification dans ce délai, le contrat est tacitement reconduit pour une année supplémentaire.
La loi Hamon (loi n°2014-344) permet depuis 2014 de résilier à tout moment et sans frais après la première année de souscription, avec un préavis de 30 jours. Concrètement, si votre contrat a plus d'un an, vous pouvez l'interrompre quand vous le souhaitez — par exemple lorsque vous trouvez une offre plus avantageuse. La résiliation prend effet 30 jours après la notification. La loi Châtel (loi n°2005-67) protège quant à elle les assurés dont l'assureur n'a pas respecté son obligation d'information sur la date limite de résiliation : dans ce cas, vous pouvez résilier dans les 20 jours suivant l'envoi de l'avis d'échéance tardif ou, s'il n'a pas été envoyé du tout, à tout moment.
Attention : la mutuelle d'entreprise (complémentaire collective obligatoire) ne peut pas être résiliée librement par le salarié pendant son contrat de travail, sauf cas spécifiques (dispense d'adhésion à l'embauche, CDD court, multi-employeurs). La résiliation s'effectue automatiquement à la rupture du contrat de travail, avec portabilité possible pendant 12 mois (loi Évin).
Conseils pratiques
- Envoyez toujours en LRAR ou par email recommandé — c'est la preuve légale de votre demande de résiliation.
- Précisez votre numéro de contrat et votre numéro d'assuré principal dans tous les cas.
- Sous loi Hamon, la résiliation prend effet 30 jours après réception — attendez la confirmation avant de changer de mutuelle.
- Gardez votre nouvelle couverture active AVANT de confirmer la résiliation de l'ancienne pour éviter toute interruption de remboursement.