Le régime de l'impatrié : présentation générale
L'article 155 B du Code Général des Impôts prévoit un régime fiscal de faveur pour les personnes qui viennent s'installer en France pour y travailler, après avoir résidé à l'étranger. Objectif : rendre la France plus attractive pour les cadres et dirigeants internationaux.
Concrètement, le régime offre deux avantages majeurs pendant 8 ans :
- Une exonération partielle de la prime d'impatriation (fraction du salaire liée au déplacement en France)
- Une exonération partielle des revenus de source étrangère
Conditions d'éligibilité
Conditions sur la résidence antérieure
Pour bénéficier du régime, vous devez :
- Ne pas avoir été résident fiscal français au cours des 5 années civiles précédant votre prise de fonctions en France
- Avoir été domicilié hors de France (au sens fiscal) pendant ces 5 années
- Prendre votre domicile fiscal en France à compter de votre prise de fonctions
Conditions sur la situation professionnelle
Le régime s'applique aux salariés :
- Recrutés directement depuis l'étranger par une entreprise établie en France
- Mis à disposition en France par une entreprise étrangère liée à l'entreprise française (détachement intragroupe)
- Recrutés depuis l'étranger par une entreprise française (le contrat est signé hors de France)
Il peut également s'appliquer aux travailleurs indépendants et aux dirigeants de sociétés sous conditions spécifiques.
Avantage n°1 : La prime d'impatriation exonérée
Méthode 1 : 30% du salaire exonéré (option par défaut)
En l'absence d'identification précise de la prime d'impatriation dans le contrat de travail, ou par choix, l'impatrié peut opter pour une exonération forfaitaire de 30% de sa rémunération nette imposable. C'est l'option la plus simple.
Exemple :
| Rémunération brute | 120 000 € |
|---|---|
| Part imposable (70%) | 84 000 € |
| Part exonérée (30%) | 36 000 € |
| Économie fiscale (TMI 41%) | ~14 760 € |
Méthode 2 : Frais réels (option alternative)
Si la prime d'impatriation réelle est supérieure à 30% du salaire, vous pouvez opter pour les frais réels effectivement supportés, à condition de les justifier. Les dépenses éligibles comprennent :
- Frais de déménagement international
- Supplément de loyer par rapport à ce que vous payiez à l'étranger
- Frais de scolarité dans un établissement international
- Frais de double résidence pendant la transition
- Voyages aller-retour vers le pays d'origine
Estimez votre impôt sur le revenu en appliquant l'exonération de 30% sur votre prime d'impatriation.
Avantage n°2 : 50% des revenus de source étrangère exonérés
Le régime de l'impatrié exonère également à hauteur de 50% les revenus de source étrangère perçus en contrepartie de l'activité exercée à l'étranger pour le compte de l'employeur français. Sont concernés :
- Salaires pour des missions effectuées hors de France dans le cadre du même emploi
- Intérêts et dividendes de source étrangère perçus pendant la période
Démarches pratiques
Établir sa résidence fiscale en France
Dès votre arrivée, plusieurs démarches sont nécessaires pour établir votre résidence fiscale française :
- Louer ou acquérir un logement en France (justificatif de domicile)
- Informer votre employeur de votre éligibilité au régime de l'impatrié (il devra adapter vos bulletins de salaire)
- Préparer une déclaration d'arrivée si vous venez de l'étranger (première déclaration d'impôts)
La première déclaration de revenus
Votre première déclaration devra inclure :
- Formulaire 2042 : revenus français de l'année (à partir de votre date d'arrivée)
- Formulaire 2047 : revenus de source étrangère perçus avant votre arrivée + revenus étrangers exonérés à 50%
- Indication de la fraction exonérée au titre de la prime d'impatriation
Ce que doit mentionner votre contrat de travail
Pour sécuriser le régime, votre contrat ou avenant devrait idéalement mentionner explicitement :
- La prime d'impatriation et son montant (en valeur ou en pourcentage)
- Le fait que vous êtes recruté depuis l'étranger
- La date de prise de fonctions en France
Durée et cessation du régime
| Événement | Effet |
|---|---|
| Départ de France avant 8 ans | Fin du régime (avantages acquis conservés) |
| Licenciement suivi de remployment en France | Fin du régime |
| Changement d'employeur avec recrutement depuis l'étranger | Pas de renouvellement (durée globale = 8 ans) |
| Passage de salarié à indépendant | Possible si conditions maintenues |
| 8 ans écoulés | Fin du régime, imposition normale |
Comparaison avec les régimes étrangers
La France n'est pas la seule à proposer des avantages pour attirer les impatriés. À titre de comparaison :
| Pays | Durée | Avantage |
|---|---|---|
| France (article 155 B CGI) | 8 ans | 30% exonéré ou frais réels |
| Pays-Bas (30% ruling) | 5 ans | 30% exonéré |
| Belgique | 5 ans | Exonération frais réels + forfait |
| Portugal (RNH) | 10 ans | 20% IR fixe (modifié 2024) |
| Italie | 5 ans (extensible 10 ans) | 50 à 90% exonéré |
Le régime français est compétitif, notamment grâce à sa durée de 8 ans et sa combinaison avec la convention collective et les droits sociaux français.
Comparez votre impôt avec et sans le régime de l'impatrié selon votre rémunération et votre TMI.