Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email / Téléphone] [Ville], le [Date] Madame / Monsieur le Juge aux Affaires Familiales Tribunal Judiciaire de [Ville] [Adresse du tribunal] [Numéro de dossier RG : si procédure déjà en cours — sinon supprimer cette ligne] Objet : Requête en fixation / révision de pension alimentaire pour [Prénom(s) de l'enfant / des enfants] Madame, Monsieur le Juge, J'ai l'honneur de vous soumettre la présente requête afin de solliciter la fixation [ou : la révision] d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de notre / nos enfant(s) : - [Prénom NOM de l'enfant 1], né(e) le [Date de naissance], résidant [chez moi / en résidence alternée / chez l'autre parent] - [Prénom NOM de l'enfant 2, si applicable] **Situation des parties** Je soussigné(e), [Votre Prénom NOM], [situation professionnelle : salarié(e) / sans emploi / etc.], perçois des revenus mensuels nets de [Montant] €. Mes charges fixes s'élèvent à [Montant] € / mois (loyer : [X] €, frais de garde : [X] €, frais de scolarité : [X] €, [autres charges]). [Prénom NOM de l'autre parent], à ma connaissance, perçoit des revenus de [Montant estimé] € / mois [ou : « dont je ne connais pas précisément le montant »]. **Besoins de l'enfant** Les besoins mensuels de notre enfant sont estimés à [Montant] € (alimentation, habillement, loisirs, frais médicaux non remboursés, activités extrascolaires). **Demande** Au regard de ces éléments et du barème indicatif du ministère de la Justice, je sollicite la fixation d'une pension alimentaire d'un montant de [Montant demandé] € par mois, indexée sur l'indice des prix à la consommation, à compter du prononcé de l'ordonnance. Dans l'attente de votre décision, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Bulletins de salaire des 3 derniers mois (ou justificatif de revenus) - Dernier avis d'imposition - Justificatifs de charges (quittance de loyer, frais de garde, etc.) - Livret de famille ou actes de naissance des enfants - [Jugement de divorce / ordonnance antérieure, si révision]
Comment utiliser ce modèle ?
La pension alimentaire pour enfant est une obligation légale inscrite aux articles 371-2 et 203 du Code civil : chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants en proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Lorsque les parents ne s'accordent pas sur le montant ou en cas de non-paiement, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal judiciaire de votre résidence.
La saisine peut intervenir dans plusieurs situations : séparation sans procédure de divorce, révision d'une pension fixée antérieurement, ou instauration d'une première pension. La demande doit être aussi précise et chiffrée que possible : revenus du demandeur, charges fixes (loyer, garde, frais de scolarité), besoins de l'enfant. Le JAF dispose d'une table de référence (barème indicatif) pour évaluer les montants, mais n'est pas lié par celle-ci.
Ce modèle est fourni à titre indicatif. Une situation familiale est toujours unique : pour des enjeux importants ou une procédure contentieuse, l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la famille est vivement recommandé. Les victimes de violence conjugale peuvent obtenir l'aide juridictionnelle pour accéder gratuitement à un avocat.
Conseils pratiques
- Rassemblez tous vos justificatifs de revenus (bulletins de salaire 3 derniers mois, avis d'imposition) avant de déposer la demande.
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- Si vous connaissez les revenus de l'autre parent, joignez tout élément disponible (déclarations communes, relevés de compte visibles lors de la vie commune).
- Consultez le barème indicatif de la pension alimentaire publié par le ministère de la Justice pour formuler une demande réaliste et argumentée.