Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom NOM du propriétaire / Bailleur] [Adresse du propriétaire] [Code postal Ville] [Ville], le [Date] **Lettre recommandée avec accusé de réception** À [Prénom NOM de la caution] [Adresse de la caution] [Code postal Ville] Objet : **APPEL EN GARANTIE — Cautionnement du bail de M./Mme [NOM du locataire] — [Adresse du bien]** Réf. : Acte de cautionnement signé le [date de signature du cautionnement] Madame, Monsieur, Vous avez consenti un engagement de caution solidaire en faveur de M./Mme [Prénom NOM du locataire] pour le bien immobilier situé au [adresse complète du bien], aux termes d'un bail d'habitation signé le [date du bail]. Je vous informe que M./Mme [NOM du locataire] n'a pas réglé les loyers et charges échus suivants, malgré les relances que je lui ai adressées : | Période | Loyer charges incluses | Observations | |---|---|---| | [Mois/Année] | [Montant] € | Impayé | | [Mois/Année] | [Montant] € | Impayé | | [Mois/Année] | [Montant] € | Impayé | | **TOTAL DÛ** | **[Montant total] €** | | Par courrier recommandé du [date], j'ai mis en demeure M./Mme [NOM du locataire] de régler cette somme dans un délai de [8/15] jours. Cette mise en demeure est restée sans effet. En vertu de l'acte de cautionnement solidaire que vous avez signé le [date], **je vous mets en demeure de régler la somme de [Montant total] € dans un délai de 8 jours** à compter de la réception du présent courrier. À défaut de règlement dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire de [ville] afin d'obtenir votre condamnation solidaire au paiement des sommes dues, ainsi que les intérêts légaux et les frais de procédure. Je reste disponible pour tout échange amiable préalable à toute procédure. Vous pouvez me contacter au [téléphone] ou par email à [adresse email]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM du bailleur] **PJ :** - Copie du bail du [date] - Copie de l'acte de cautionnement du [date] - Copie des relances adressées au locataire - Détail des loyers impayés
Comment utiliser ce modèle ?
Lorsqu'un locataire ne règle plus ses loyers, le bailleur dispose d'un recours contre la caution (garant) qui a signé l'acte de cautionnement lors de la conclusion du bail. La procédure implique toutefois de respecter un ordre chronologique : il est recommandé d'adresser préalablement une mise en demeure au locataire lui-même, puis — si elle reste sans effet — d'activer la garantie en notifiant la caution.
La distinction entre caution simple et caution solidaire est déterminante. La caution simple bénéficie du bénéfice de discussion : elle peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire avant de s'adresser à elle. La caution solidaire, en revanche, peut être actionnée directement et simultanément avec le locataire dès le premier impayé. Dans les baux d'habitation modernes, la caution solidaire est la forme la plus courante.
La lettre d'appel en garantie doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit détailler précisément les sommes dues (loyers, charges, éventuelles indemnités d'occupation) et fixer un délai de paiement. Si la caution refuse de payer, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour obtenir sa condamnation solidaire avec le locataire principal.
Conseils pratiques
- Envoyez d'abord une mise en demeure au locataire, puis actionnez la caution si l'impayé persiste.
- La caution solidaire peut être actionnée directement et simultanément avec le locataire.
- Mentionnez tous les impayés avec les dates et montants précis pour éviter toute contestation.
- La caution peut exiger de voir les preuves des relances adressées au locataire — conservez-les.