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Facture d'acompte

Modèle de facture d'acompte pour sécuriser le démarrage d'une mission. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : URSSAF — Auto-entrepreneur 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

💰 Aperçu du modèle
[Nom / Prénom ou Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
SIRET : [Numéro SIRET]
[Email] | [Téléphone]

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FACTURE D'ACOMPTE N° [FAC-A-AAAA-NNN]
Date d'émission : [JJ/MM/AAAA]
Référence devis / contrat : [N° du devis ou contrat signé]

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FACTURER À :
[Nom / Raison sociale du client]
[Adresse du client]
[Code postal, Ville]
[SIRET ou N° TVA intracommunautaire du client]

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OBJET : Acompte sur [description de la prestation]

Montant total de la prestation HT : [X €]
Acompte demandé ([XX] %) : [X €]
TVA non applicable, art. 293 B du CGI*
MONTANT À RÉGLER (acompte) : [X €]

Solde restant (à régler à la livraison) : [X €]

*Remplacer par le taux de TVA applicable si vous êtes assujetti à la TVA.

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CONDITIONS DE RÈGLEMENT :
Mode de paiement : [virement bancaire / chèque]
[Si virement — IBAN : FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX | BIC : XXXXXXXX]
Délai de paiement : [X jours] à compter de la date d'émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

[Ville], le [Date]
[Signature]
[Prénom Nom]

Comment utiliser ce modèle ?

La facture d'acompte est l'outil de trésorerie de référence du freelance et de l'auto-entrepreneur : elle permet d'encaisser une partie du prix d'une mission avant son achèvement, sécurisant ainsi le démarrage du travail et la couverture des premiers frais (matériel, déplacements, sous-traitance). Pour un indépendant sans matelas de trésorerie, demander un acompte n'est pas un luxe mais une protection contre l'impayé et un signal de professionnalisme vis-à-vis du client.

Concrètement, l'acompte s'inscrit dans une mécanique en deux temps : une première facture d'acompte au lancement, puis une facture de solde à la livraison qui reprend le montant total, déduit l'acompte déjà encaissé et fait apparaître le reste à payer. Ces deux factures doivent être reliées entre elles : la facture de solde mentionne le numéro et la date de la facture d'acompte, et toutes deux suivent une numérotation chronologique continue, sans rupture ni doublon. C'est cette traçabilité que vérifie l'administration en cas de contrôle.

Le montant de l'acompte se négocie librement, mais des usages se sont installés selon les secteurs : autour de 30 % pour une prestation standard, et jusqu'à 40 ou 50 % pour du sur-mesure ou une commande engageant des achats importants en amont. L'acompte n'est pas une avance « offerte » : il engage juridiquement les deux parties. Le client doit le régler et le prestataire doit exécuter la mission — c'est ce qui distingue l'acompte des arrhes (article 1590 du Code civil), lesquelles, à l'inverse, autorisent chaque partie à se dédire (le client perd les arrhes, le prestataire les rembourse au double). Une commande comporte par défaut un acompte, sauf mention contraire prévoyant des arrhes.

Ce modèle reprend les mentions exigées d'une facture : identité du prestataire et du client, SIRET, numéro de facture, date, référence au devis signé, pourcentage et montant de l'acompte, solde restant et régime de TVA. Pour un auto-entrepreneur en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace la ligne de TVA.

Conseils pratiques

  • Numérotez vos factures d'acompte dans la même série chronologique que vos autres factures : aucune rupture ni numéro réutilisé, sous peine de rejet en contrôle.
  • Dosez l'acompte selon le risque : ~30 % pour une mission standard, 40 à 50 % si la commande implique des achats ou de la sous-traitance à engager d'avance.
  • Sur la facture de solde, rappelez le numéro et la date de la facture d'acompte, puis déduisez explicitement le montant déjà versé du total.
  • Encaissez l'acompte avant de démarrer le travail : c'est tout l'intérêt du dispositif pour votre trésorerie.
  • Comptabilisez chaque acompte reçu : c'est un produit encaissé, pris en compte dans votre chiffre d'affaires de l'année — utile à suivre pour vos seuils de franchise.
  • Reliez toujours la facture d'acompte au devis ou contrat signé en y reportant sa référence, pour matérialiser l'accord des deux parties.
  • Précisez sur le devis si l'avance constitue un acompte (engagement ferme) ou des arrhes (dédit possible) : à défaut, une commande vaut acompte.

Questions fréquentes

La loi ne fixe aucun taux : vous le négociez avec le client. Les usages tournent autour de 30 % pour une prestation classique, ce qui couvre vos premiers frais sans alourdir l'engagement du client. Pour du sur-mesure, une commande nécessitant des achats préalables ou de la sous-traitance, un acompte de 40 à 50 % est courant et légitime. Sur de très longues missions, on peut aussi prévoir plusieurs acomptes échelonnés (à la commande, à mi-parcours, puis solde). L'essentiel est d'inscrire le pourcentage retenu dans le devis signé pour qu'il soit opposable.

À la livraison, vous émettez une facture de solde qui reprend le montant total de la prestation, mentionne la facture d'acompte (numéro et date), déduit l'acompte déjà encaissé et affiche le reste à payer. Les deux factures forment un couple : elles doivent se référencer mutuellement et appartenir à la même numérotation chronologique. Cette mécanique évite la double facturation du même montant et permet à l'administration de reconstituer l'opération. Ne facturez jamais à nouveau le montant total sans déduire l'acompte.

L'acompte engage fermement les deux parties : ni le client ni le prestataire ne peut renoncer sans s'exposer à une action en exécution ou en dommages-intérêts. Les arrhes, régies par l'article 1590 du Code civil, ouvrent au contraire un droit de dédit : le client qui se rétracte perd les arrhes versées, et le prestataire qui se désengage doit les rembourser au double. Par défaut, une somme versée à la commande est présumée être un acompte, sauf si le contrat prévoit expressément des arrhes. Précisez donc clairement la nature de l'avance sur votre devis.

Une facture d'acompte distincte est nécessaire dès qu'un paiement est encaissé : elle constitue le document comptable justifiant l'encaissement, à enregistrer dans vos recettes. Le devis, lui, n'est qu'une offre commerciale et ne vaut pas justificatif comptable. Émettez donc la facture d'acompte au moment où le client paie l'avance, avec son propre numéro. Elle vous protège (preuve de l'engagement) et fiabilise votre comptabilité, notamment pour le suivi de votre chiffre d'affaires.

Si vous êtes assujetti à la TVA, celle-ci devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte (pour les prestations de services) : votre facture d'acompte doit donc faire apparaître la TVA correspondante, et la facture de solde la TVA sur le reste. Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Surveillez vos seuils de chiffre d'affaires : un dépassement de franchise en cours d'année peut vous faire basculer dans le régime réel de TVA — utilisez notre calculateur auto-entrepreneur pour suivre votre situation.