Emploi — Téléchargement .docx gratuit

Déclaration de congé maternité

Lettre pour informer son employeur d'une grossesse et du congé maternité prévu. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code du travail — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

✉️ Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]

[Ville], le [Date]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable RH / Dirigeant]
[Adresse de l'entreprise]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Déclaration de grossesse et information sur mon congé maternité

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis actuellement enceinte. La date présumée d'accouchement fixée par mon médecin est le [Date prévue d'accouchement].

Conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.1225-16 et suivants), mon congé maternité se déroulera comme suit :

Début du congé prénatal : [Date de début = date d'accouchement - 6 semaines]
Date présumée d'accouchement : [Date]
Fin du congé postnatal : [Date de fin = date d'accouchement + 10 semaines]

Soit une absence prévisionnelle du [Date de début] au [Date de fin] inclus.

[Option : Je souhaite reporter [X] semaine(s) de mon congé prénatal sur mon congé postnatal, conformément à l'article L.1225-17 du Code du travail. Dans ce cas, mon congé prénatal débuterait le [nouvelle date de début].]

Je vous adresse le certificat médical attestant de ma grossesse en pièce jointe.

Durant mon congé, je vous serais reconnaissante d'organiser la continuité de mes missions. Je reste disponible pour préparer au mieux cette transition avant mon départ.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

PJ : Certificat médical de grossesse

Comment utiliser ce modèle ?

La salariée enceinte doit informer son employeur de sa grossesse et des dates de son congé maternité. Si la loi n'impose aucune forme particulière, une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillée pour fixer officiellement les dates et protéger vos droits. L'information doit intervenir au plus tard 15 jours avant le début du congé prénatal, accompagnée du certificat médical de grossesse précisant la date présumée d'accouchement.

Le congé maternité est protégé par la loi (articles L.1225-16 et suivants du Code du travail) : pendant toute la durée de la grossesse médicalement constatée et du congé, la salariée ne peut pas être licenciée, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger. La durée légale est de 16 semaines pour le 1er et le 2e enfant (6 semaines avant, 10 après) et de 26 semaines à partir du 3e enfant. Des durées supplémentaires s'appliquent en cas de grossesse pathologique (jusqu'à 2 semaines de prénatal en plus) ou de naissance multiple (34 semaines pour des jumeaux, 46 pour des triplés et plus).

Pendant le congé, la salariée perçoit des indemnités journalières (IJ) maternité versées par la CPAM, calculées sur la moyenne de ses salaires bruts des trois derniers mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Beaucoup de conventions collectives prévoient un maintien de salaire par l'employeur : dans ce cas, c'est souvent l'employeur qui perçoit directement les IJ à la place de la salariée, via le mécanisme de la subrogation, et continue de verser le salaire habituel. Il est donc utile de vérifier sa convention collective et de signaler la subrogation au service RH. Enfin, la salariée peut, sur avis médical, reporter jusqu'à 3 semaines de son congé prénatal sur la période postnatale, afin de prolonger le temps passé auprès de l'enfant après la naissance.

Conseils pratiques

  • Envoyez en recommandé avec AR pour fixer officiellement les dates et protéger vos droits.
  • Précisez la date présumée d'accouchement communiquée par votre médecin et joignez le certificat médical de grossesse.
  • Vous pouvez reporter jusqu'à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal, sur avis favorable du médecin ou de la sage-femme.
  • Pensez à informer simultanément votre CPAM pour déclencher le versement des IJ maternité.
  • Vérifiez votre convention collective : beaucoup prévoient un maintien de salaire à 100 % qui complète les IJ versées par la CPAM.
  • Signalez la subrogation à votre service RH : si l'employeur maintient votre salaire, il perçoit les IJ à votre place, ce qui évite tout décalage de trésorerie.
  • En cas de grossesse pathologique, un congé pathologique de 2 semaines maximum peut s'ajouter avant l'accouchement sur prescription médicale — transmettez l'arrêt à l'employeur et à la CPAM.
  • Conservez une copie datée de votre lettre et de l'AR : ils prouvent la date d'information et déclenchent la protection contre le licenciement.

Questions fréquentes

Non. La protection contre le licenciement est totale pendant la grossesse médicalement constatée et pendant les 10 semaines suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption. Seule une faute grave non liée à la grossesse ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger peut justifier un licenciement, et uniquement après le congé.

16 semaines pour les 2 premiers enfants (6 avant + 10 après l'accouchement), 26 semaines à partir du 3e enfant (8 avant + 18 après). En cas de naissance multiple (jumeaux), 34 semaines ; triplets et plus : 46 semaines. Ces durées peuvent être allongées en cas de grossesse pathologique (max. 2 semaines supplémentaires avant l'accouchement).

Si la salariée est en congé maternité au moment de la rupture ou si le licenciement est nul, les IJ maternité continuent d'être versées par la CPAM. Après un licenciement légalement intervenu (fin de CDD par exemple), les IJ sont maintenues si la salariée était assurée au moment de la grossesse.

L'IJ maternité est calculée par la CPAM à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Un taux forfaitaire est ensuite appliqué, puis la CSG/CRDS est déduite. L'indemnité comporte un plancher et un plafond : le montant maximum est plafonné car le salaire de référence est lui-même limité au PMSS. Beaucoup d'employeurs maintiennent le salaire net intégral via une convention collective et perçoivent les IJ par subrogation. Pour une estimation chiffrée, utilisez notre simulateur d'indemnités journalières maternité.

Les dates de congé découlent directement de la date présumée d'accouchement fixée par le médecin et des durées légales prévues par le Code du travail : l'employeur ne peut ni les refuser ni les modifier unilatéralement. En cas de désaccord, transmettez à nouveau, par écrit, le certificat médical et le décompte des semaines prénatales et postnatales. Si le différend persiste, vous pouvez saisir le médecin du travail, l'inspection du travail ou, en dernier recours, le conseil de prud'hommes. La lettre recommandée avec AR fait foi de la date à laquelle vous avez informé l'employeur.

La subrogation est le mécanisme par lequel l'employeur, lorsqu'il maintient votre salaire pendant le congé (souvent imposé par la convention collective), perçoit à votre place les indemnités journalières que la CPAM aurait dû vous verser. Vous continuez ainsi de toucher votre rémunération habituelle sans interruption, et c'est l'employeur qui se fait rembourser par la Sécurité sociale. Pour qu'elle s'applique, l'employeur doit en faire la demande auprès de la CPAM : pensez à confirmer à votre service RH que la subrogation est bien en place avant le début du congé.