moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Ville], le [Date] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [Nom du responsable RH / Dirigeant] [Adresse de l'entreprise] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Déclaration de grossesse et information sur mon congé maternité Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je suis actuellement enceinte. La date présumée d'accouchement fixée par mon médecin est le [Date prévue d'accouchement]. Conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.1225-16 et suivants), mon congé maternité se déroulera comme suit : Début du congé prénatal : [Date de début = date d'accouchement - 6 semaines] Date présumée d'accouchement : [Date] Fin du congé postnatal : [Date de fin = date d'accouchement + 10 semaines] Soit une absence prévisionnelle du [Date de début] au [Date de fin] inclus. [Option : Je souhaite reporter [X] semaine(s) de mon congé prénatal sur mon congé postnatal, conformément à l'article L.1225-17 du Code du travail. Dans ce cas, mon congé prénatal débuterait le [nouvelle date de début].] Je vous adresse le certificat médical attestant de ma grossesse en pièce jointe. Durant mon congé, je vous serais reconnaissante d'organiser la continuité de mes missions. Je reste disponible pour préparer au mieux cette transition avant mon départ. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] PJ : Certificat médical de grossesse
Comment utiliser ce modèle ?
La salariée enceinte doit informer son employeur de sa grossesse et des dates de son congé maternité. Si la loi n'impose aucune forme particulière, une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillée pour fixer officiellement les dates et protéger vos droits. L'information doit intervenir au plus tard 15 jours avant le début du congé prénatal.
Le congé maternité est protégé par la loi : pendant toute la durée de la grossesse et du congé, la salariée ne peut pas être licenciée, sauf faute grave non liée à la grossesse. La durée légale est de 16 semaines pour le 1er et 2e enfant (6 semaines avant, 10 après), et de 26 semaines à partir du 3e enfant. Des durées supplémentaires s'appliquent en cas de grossesse pathologique ou de naissance multiple.
Conseils pratiques
- Envoyez en recommandé avec AR pour fixer officiellement les dates et protéger vos droits.
- Précisez la date présumée d'accouchement communiquée par votre médecin.
- Vous pouvez reporter jusqu'à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal.
- Pensez à informer simultanément votre CPAM pour déclencher le versement des IJ maternité.