RAFP, Article 83 et PER : comprendre votre retraite supplémentaire en 2026
Vous êtes fonctionnaire ou cadre salarié du privé et vous vous demandez à quoi correspond le "RAFP" sur votre bulletin de paie ? Ou pourquoi votre entreprise vous parle d'"article 83" que vous n'avez jamais choisi ? Ce guide démêle les dispositifs de retraite supplémentaire — le 3e pilier souvent ignoré qui peut pourtant représenter plusieurs centaines d'euros de rente mensuelle.
Les 3 piliers de la retraite : un rappel
| Pilier | Pour qui | Régime |
|---|---|---|
| 1 — Retraite de base | Tous | CNAV, CNRACL, MSA, SSI... |
| 2 — Retraite complémentaire | Salariés | AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, RCO... |
| 3 — Retraite supplémentaire | Variable | RAFP, Art. 83 / PERO, PERCOL, PER individuel |
Ce guide se concentre sur le 3e pilier, et plus précisément sur deux dispositifs souvent confondus : le RAFP pour les fonctionnaires, et l'Article 83 / PERO pour les salariés du privé.
Estimez l'économie d'impôt sur vos versements PER selon votre tranche marginale.
Le RAFP : la retraite supplémentaire des fonctionnaires
#### Qu'est-ce que le RAFP ?
Le RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est un régime obligatoire en capitalisation pour tous les fonctionnaires titulaires (État, territoriale, hospitalière). Il a été créé en 2005 pour compenser le fait que les primes des fonctionnaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension CNRACL ou CNAV.
#### Comment les points RAFP s'accumulent
Assiette de cotisation : les primes et indemnités perçues, dans la limite de 20 % du TIB annuel (traitement indiciaire brut).
Si vos primes dépassent 20 % de votre TIB, le surplus n'est pas cotisé au RAFP.
Taux de cotisation :
- Agent : 5 % de l'assiette
- Employeur : 5 % de l'assiette
- Total : 10 %
Achat de points : les cotisations achètent des points RAFP au prix de 0,5523 € le point en 2026.
Paramètres RAFP 2026 :
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Valeur d'achat du point | 0,5523 € |
| Valeur de service du point | 0,04881 € |
| Plafond d'assiette | 20 % du TIB annuel |
| Taux agent | 5 % |
| Taux employeur | 5 % |
#### Exemple concret : Camille, attachée territoriale
Camille est attachée dans une métropole. Son TIB mensuel est de 2 200 € (indice 430). Elle perçoit en primes environ 25 % de son TIB — mais seuls 20 % sont soumis au RAFP.
- Assiette annuelle : 2 200 € × 12 × 20 % = 5 280 €
- Cotisation annuelle totale (10 %) : 528 €
- Points achetés par an : 528 / 0,5523 = 956 points
- Sur 30 ans de carrière : 28 680 points
- Rente RAFP annuelle : 28 680 × 0,04881 € = 1 400 €/an soit ~117 €/mois
#### Quand le RAFP ne suffit pas
Exemple extrême — Laurent, directeur d'hôpital : Laurent a un TIB de 3 500 €/mois et perçoit 30 % en primes (1 050 €/mois). Le RAFP ne couvre que 20 % → assiette plafonnée à 700 €/mois. Sur 35 ans, sa rente RAFP sera d'environ 180 €/mois — alors que ses primes représentent 26 % de son revenu total non couvert par la CNRACL.
Pour compenser, Laurent a ouvert un PER individuel sur lequel il verse chaque année une partie de ses primes. Avec une TMI à 41 %, chaque 1 000 € versés sur le PER lui économise 410 € d'impôt immédiatement.
L'Article 83 devenu PER Obligatoire (PERO)
#### Origine et évolution
L'Article 83 du Code général des impôts désignait les contrats de retraite collectifs à cotisations définies proposés par les entreprises à leurs salariés. Depuis la loi PACTE de 2019, ces contrats ont été transformés en PER Obligatoires (PERO).
Les anciens contrats article 83 subsistent encore dans de nombreuses entreprises, mais aucun nouveau contrat "article 83" ne peut être souscrit : tout nouveau dispositif est un PERO.
#### Comment fonctionne le PERO
| Caractéristique | PERO (ex Art. 83) |
|---|---|
| Qui décide | L'employeur (obligatoire pour les salariés visés) |
| Cotisations | Part employeur + part salarié obligatoires |
| Versements volontaires | Possibles en supplément |
| Sortie | En rente uniquement pour les cotisations obligatoires |
| Déductibilité | Cotisations déductibles du revenu imposable |
Plafond de déductibilité : les cotisations obligatoires sont déductibles dans la limite de 8 % du PASS (soit environ 3 504 € en 2026) pour la part salarié.
#### La retraite chapeau (Article 39) : fermée aux nouveaux contrats
L'Article 39 était un dispositif de retraite à prestations définies : l'entreprise s'engageait à garantir un niveau de pension précis à certains cadres dirigeants, quelles que soient les performances des marchés.
Depuis janvier 2025 : plus aucun nouveau contrat article 39 ne peut être souscrit. Les droits déjà acquis avant cette date restent valides.
PER Collectif (PERCOL) : l'épargne salariale pour la retraite
Le PERCOL (PER Collectif, anciennement PERCO) est alimenté par :
- L'intéressement et la participation
- L'abondement de l'employeur
- Des versements volontaires du salarié
Avantage clé : contrairement au PERO, le PERCOL permet une sortie en capital à la retraite (pas seulement en rente). Déblocage anticipé possible pour l'achat de la résidence principale.
| PERO | PERCOL | |
|---|---|---|
| Source principale | Cotisations obligatoires | Intéressement + participation |
| Sortie | Rente uniquement | Capital ou rente |
| Versements volontaires | Oui | Oui |
| Achat résidence principale | Non | Oui |
| Déductibilité versements volontaires | Oui (plafond IR) | Oui (plafond IR) |
RAFP vs Article 83 / PERO : le comparatif
| RAFP | PERO (Art. 83) | |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Fonctionnaires titulaires | Salariés du privé |
| Régime | Capitalisation | Capitalisation |
| Cotisations | 5 % agent + 5 % employeur | Variable selon accord |
| Assiette | Primes plafonnées à 20 % TIB | Salaire (part définie par accord) |
| Sortie | Rente (ou capital si < seuil) | Rente obligatoire |
| Gestion | ERAFP (organisme public) | Assureur (Axa, Generali...) |
| Transfert possible | Non (régime public) | Oui vers PER individuel |
Quand et comment transférer un PERO vers un PER individuel
Le PERO est lié à l'entreprise. Quand vous quittez l'employeur (démission, licenciement, retraite), vous pouvez transférer l'encours vers un PER individuel.
Conditions du transfert :
- Possible uniquement lors d'un départ de l'entreprise
- Frais de transfert plafonnés : 1 % si l'encours a moins de 5 ans, 0 % au-delà de 5 ans
- Transfert fiscalement neutre : pas d'imposition lors du transfert
Pourquoi transférer ?
- Plus de flexibilité (capital ou rente au choix)
- Choix des supports d'investissement
- Possibilité de continuer les versements volontaires déductibles
PER individuel en complément : pour qui, pourquoi
Le RAFP et le PERO couvrent une partie de votre revenu différé, mais rarement tout l'écart entre votre dernier salaire et votre pension future. Un PER individuel permet de combler ce delta.
Cas où le PER individuel est particulièrement pertinent :
| Profil | Pourquoi le PER individuel |
|---|---|
| Fonctionnaire avec primes > 20 % TIB | RAFP plafonné, primes non couvertes |
| Cadre sans accord PERO/PERCOL | Aucun dispositif employeur |
| Indépendant converti en salarié | Droits AGIRC-ARRCO partiels |
| Dirigeant sans art. 39 | Retraite de base insuffisante |
Projetez votre capital et votre rente selon vos versements et votre horizon de départ.
Les 5 points à retenir
- RAFP = obligatoire pour tous les fonctionnaires titulaires, capitalisation sur les primes (plafond 20 % TIB), valeur de service du point 0,04881 € en 2026
- Article 83 / PERO = contrat collectif obligatoire en entreprise, sortie en rente, transférable au départ de l'entreprise
- Article 39 = retraite chapeau fermée aux nouveaux contrats depuis janvier 2025, droits acquis préservés
- PERCOL = épargne salariale retraite, sortie en capital possible, financement par intéressement/participation
- PER individuel = complément indispensable pour les fonctionnaires à fortes primes et les cadres sans couverture suffisante