Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, Ville] [N° fiscal (NIF)] [Email] [Téléphone] [Ville], le [Date] Monsieur / Madame le Directeur Service des Impôts des Particuliers de [ville] [Adresse du SIP] [Code postal, Ville] Objet : Réclamation contentieuse — Imposition [nature : IR / IFI / CFE / autre] — Année [X] — Art. L.190 du LPF Madame, Monsieur, Par la présente, je forme une réclamation contentieuse, conformément aux articles L.190 et R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales, à l'encontre de l'avis d'imposition n° [numéro de l'avis] reçu le [date], relatif à [l'impôt sur le revenu / la CFE / l'IFI / autre] pour l'année [X], d'un montant de [X €]. EXPOSÉ DES FAITS ET MOYENS : [Exposez clairement les faits et les raisons de la contestation. Ex. :] 1. [Description du problème : ex. « Mon revenu imposable a été majoré à tort d'un montant de X €, correspondant à des sommes qui ne sont pas imposables en vertu de l'article ... du CGI. »] 2. [Argument juridique : citez les articles du Code général des impôts ou les jurisprudences applicables.] 3. [Pièces justificatives jointes : ex. relevés bancaires, contrats, attestations.] DEMANDE : Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir prononcer la décharge / le dégrèvement de la somme de [X €] représentant [la totalité / la partie contestée] de l'imposition litigieuse. [OPTION — Demande de sursis de paiement] Conformément à l'article L.277 du LPF, je sollicite également un sursis de paiement pour la somme contestée, et vous propose les garanties suivantes : [ex. : hypothèque, caution bancaire]. Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom] Pièces jointes : — Avis d'imposition n° [X] du [date] — [Autres justificatifs]
Comment utiliser ce modèle ?
La réclamation contentieuse est le recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif pour contester une imposition. Vous y soutenez que l'administration s'est trompée : revenu déclaré à tort, erreur de quotient familial, déduction oubliée, double imposition, charge non prise en compte. Elle se distingue radicalement du recours gracieux, qui ne conteste pas le montant mais demande une remise pour difficultés financières.
La réclamation doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, dans les délais fixés par le Livre des procédures fiscales (LPF) : en règle générale jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (art. R.196-1 du LPF). Des délais spéciaux s'appliquent en matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation), où le délai court en principe jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
Concrètement, le moyen le plus simple est de déposer la réclamation depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée (« Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt »). Vous pouvez aussi l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour dater votre démarche et conserver une preuve. Joignez systématiquement l'avis d'imposition contesté, le détail chiffré de la décharge demandée et toutes les pièces justificatives (relevés, attestations, justificatifs des charges ou déductions).
Une réclamation claire et bien étayée augmente nettement vos chances d'obtenir un dégrèvement amiable, sans avoir à saisir le juge. Ce modèle structure votre demande : identification de l'imposition, exposé des faits et des moyens de droit, montant précis de la décharge sollicitée, et option de sursis de paiement.
Conseils pratiques
- Respectez les délais : en général jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (R.196-1 LPF) ; délai plus court pour les impôts locaux (en principe le 31 décembre de l'année suivante).
- Déposez de préférence via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr : la démarche est tracée, datée et gratuite. Conservez l'accusé de dépôt.
- Joignez toutes les pièces : avis d'imposition contesté, justificatifs des revenus ou déductions, et tout document appuyant votre argument.
- Précisez le montant exact de la décharge ou du dégrèvement demandé, en le rattachant à chaque erreur identifiée.
- Indiquez les articles du CGI ou du LPF qui fondent votre demande quand vous les connaissez : une réclamation argumentée en droit est traitée plus favorablement.
- Sans demande de sursis, l'impôt reste exigible : si vous voulez suspendre le paiement, demandez le sursis (art. L.277 du LPF) et proposez des garanties.
- En cas de rejet (exprès ou tacite après 6 mois), vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois ; le médiateur de la DGFiP peut aussi être saisi en parallèle.