moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, Ville] [N° fiscal (NIF)] [Email] [Téléphone] [Ville], le [Date] Monsieur / Madame le Directeur Service des Impôts des Particuliers de [ville] [Adresse du SIP] [Code postal, Ville] Objet : Réclamation contentieuse — Imposition [nature : IR / IFI / CFE / autre] — Année [X] — Art. L.190 du LPF Madame, Monsieur, Par la présente, je forme une réclamation contentieuse, conformément aux articles L.190 et R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales, à l'encontre de l'avis d'imposition n° [numéro de l'avis] reçu le [date], relatif à [l'impôt sur le revenu / la CFE / l'IFI / autre] pour l'année [X], d'un montant de [X €]. EXPOSÉ DES FAITS ET MOYENS : [Exposez clairement les faits et les raisons de la contestation. Ex. :] 1. [Description du problème : ex. « Mon revenu imposable a été majoré à tort d'un montant de X €, correspondant à des sommes qui ne sont pas imposables en vertu de l'article ... du CGI. »] 2. [Argument juridique : citez les articles du Code général des impôts ou les jurisprudences applicables.] 3. [Pièces justificatives jointes : ex. relevés bancaires, contrats, attestations.] DEMANDE : Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir prononcer la décharge / le dégrèvement de la somme de [X €] représentant [la totalité / la partie contestée] de l'imposition litigieuse. [OPTION — Demande de sursis de paiement] Conformément à l'article L.277 du LPF, je sollicite également un sursis de paiement pour la somme contestée, et vous propose les garanties suivantes : [ex. : hypothèque, caution bancaire]. Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom] Pièces jointes : — Avis d'imposition n° [X] du [date] — [Autres justificatifs]
Comment utiliser ce modèle ?
La réclamation contentieuse est le recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif pour contester une imposition. Elle doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou des Professionnels (SIE) dans les délais légaux fixés par le Livre des Procédures Fiscales (LPF) : en général jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l'imposition.
Ce modèle vous permet de rédiger une réclamation formelle et bien structurée, en exposant les faits, les arguments juridiques et en joignant les pièces justificatives nécessaires. Une réclamation bien rédigée augmente vos chances d'obtenir un dégrèvement amiable sans recours judiciaire.
Conseils pratiques
- Respectez les délais légaux : en général jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement.
- Joignez toutes les pièces justificatives : avis d'imposition contesté, justificatifs des déductions demandées.
- Precisez le montant exact de la décharge demandée.
- En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.