Formule légale et salaire de référence
L'indemnité légale de licenciement est fixée par l'article R1234-2 du Code du travail. Elle est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et concerne tous les motifs de licenciement, qu'ils soient personnels (non disciplinaires) ou économiques. Seules la faute grave et la faute lourde excluent ce droit. À noter : un CDD n'ouvre pas droit à cette indemnité mais à la prime de précarité de 10 %.
La formule combine deux paliers selon l'ancienneté, appliqués sur un salaire de référence brut. Ce salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (primes annuelles comptées au prorata). En cas d'arrêt maladie, on retient les 12 mois précédant l'arrêt afin de ne pas pénaliser un salaire réduit.
Barème par tranche d'ancienneté
| Tranche d'ancienneté | Indemnité par année |
|---|---|
| De la 1re à la 10e année | 1/4 de mois de salaire |
| À partir de la 11e année | 1/3 de mois de salaire |
L'ancienneté se calcule jusqu'à la fin du préavis, même non exécuté mais rémunéré. La quasi-totalité des conventions collectives prévoient un montant supérieur, notamment pour les cadres : retenez toujours le plus favorable entre légal et conventionnel.
Exemple chiffré détaillé
Prenons Camille, 41 ans, salariée non cadre licenciée pour motif personnel après 15 ans d'ancienneté, avec un salaire de référence de 2 800 € brut/mois. Son indemnité se décompose en deux tranches : les 10 premières années à un quart de mois, puis les 5 années suivantes à un tiers de mois.
| Tranche | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 10 premières années | 10 × (2 800 / 4) | 7 000 € |
| Années 11 à 15 (5 ans) | 5 × (2 800 / 3) | 4 667 € |
| Indemnité légale totale | 11 667 € |
10 premières annéesCalcul10 × (2 800 / 4)
Années 11 à 15 (5 ans)Calcul5 × (2 800 / 3)
Indemnité légale totaleCalcul
Camille percevra donc 11 667 € d'indemnité légale minimum. Si sa convention collective prévoit une formule plus généreuse, le montant sera revu à la hausse. Cette somme s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris.
Exonération fiscale et droits associés
L'indemnité légale ou conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal et social favorable. Elle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente
- 50 % du montant de l'indemnité perçue
- 2 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) = 96 120 € en 2026
Au-delà de cette limite, la part excédentaire supporte normalement l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Pour une indemnité supra-légale négociée, c'est tout l'intérêt de calibrer le montant versé afin de rester sous le plafond d'exonération.
Selon le motif, des droits complémentaires s'ajoutent :
- Licenciement économique : le calcul de l'indemnité reste identique, mais le salarié bénéficie en plus du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans les entreprises de moins de 1 000 salariés — 75 % du salaire brut pendant 12 mois, à la place de l'ARE (allocation de retour à l'emploi, l'allocation chômage versée par France Travail) classique. Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, c'est le congé de reclassement qui est proposé.
- Préavis : sauf faute grave ou lourde, il est de 1 mois (pour 6 mois à 2 ans d'ancienneté) puis 2 mois au-delà, sauf disposition conventionnelle plus favorable. S'il est dispensé mais payé, il compte dans l'ancienneté.
- Contestation : en cas de licenciement jugé abusif, le juge applique le barème Macron (art. L1235-3), soit de 1 à 20 mois de salaire selon l'ancienneté.
Démarches et délais à respecter
- Vérifiez votre éligibilité : 8 mois d'ancienneté minimum et un motif autre que la faute grave ou lourde. La faute simple ouvre droit à l'indemnité.
- Reconstituez votre salaire de référence : rassemblez vos 12 derniers bulletins de paie, en intégrant primes annuelles, 13e mois et heures supplémentaires, puis comparez la moyenne sur 12 mois au tiers des 3 derniers mois.
- Consultez votre convention collective sur legifrance.gouv.fr via le code IDCC : retenez systématiquement le montant le plus favorable entre indemnité légale et conventionnelle.
- En licenciement économique, décidez du CSP ou du congé de reclassement : la proposition doit être acceptée dans le délai imparti, avec l'aide d'un conseiller. Le CSP remplace l'ARE pendant 12 mois.
- Contrôlez le solde de tout compte : l'indemnité de licenciement s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis (si dispensé) et à l'indemnité de congés payés non pris (1/10 de la rémunération brute annuelle).
- Pour contester, saisissez le Conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification (art. L1471-1). La rupture conventionnelle, elle, n'est contestable que pour vice de consentement.
Les montants indiqués sont indicatifs et varient selon le profil (convention collective, primes, motif). Le simulateur ci-dessus applique le barème légal R1234-2 ; vérifiez toujours votre convention collective pour le montant définitif.