Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[NOM DE L'ENTREPRISE] [Adresse de l'entreprise] [Code postal Ville] [N° SIRET] [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Prénom NOM du salarié] [Adresse du salarié] [Code postal Ville] Objet : Notification de licenciement pour motif économique Madame, Monsieur, Vous exercez au sein de notre entreprise les fonctions de [Intitulé du poste] depuis le [Date d'entrée], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du [Date de la convocation], nous vous avons convoqué(e) à un entretien préalable qui s'est tenu le [Date de l'entretien préalable]. Lors de cet entretien, nous vous avons exposé la situation économique de notre entreprise et les mesures envisagées. Après examen attentif de votre situation et des explications que vous avez pu fournir, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour le motif économique suivant : [Décrire précisément le motif économique — exemple :] Notre entreprise connaît des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative du chiffre d'affaires de [X %] observée sur [Y] trimestres consécutifs ([préciser les trimestres]), passant de [Montant N-1] à [Montant N], ainsi qu'une dégradation de la trésorerie rendant nécessaire une réorganisation de notre activité. Cette situation a rendu indispensable la suppression du poste de [Intitulé du poste] que vous occupiez. Conformément à nos obligations légales (art. L.1233-4 CT), nous avons recherché la possibilité de vous reclasser sur un emploi relevant de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. [Cette recherche n'a pas permis d'identifier de poste disponible compatible avec vos compétences au sein de notre entreprise / et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient.] Par courrier séparé en date du [Date d'envoi du document CSP], nous vous avons remis un document d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous disposez d'un délai de 21 jours calendaires à compter de la remise de ce document pour accepter ou refuser ce dispositif. Passé ce délai sans réponse de votre part, votre silence vaudra refus du CSP et vous ouvrirez vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles. Votre licenciement prend effet à l'issue de votre préavis de [durée du préavis selon convention collective ou contrat], soit le [Date de fin de préavis]. [Si dispense de préavis : Vous êtes dispensé(e) de l'exécution de votre préavis à compter de ce jour, tout en percevant l'intégralité de votre rémunération correspondante.] Nous vous informons que vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant une durée de 12 mois à compter de la date de rupture effective de votre contrat, sur tout emploi similaire au sein de notre entreprise correspondant à vos qualifications (art. L.1233-45 CT). Pour exercer ce droit, il vous suffira de manifester votre souhait par lettre recommandée dans ce délai. Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation France Travail vous seront remis au terme de votre contrat. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Signature] [Nom et qualité du signataire — Dirigeant / DRH / Responsable hiérarchique] [NOM DE L'ENTREPRISE]
Comment utiliser ce modèle ?
Le licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié. Les motifs légaux sont limitativement définis par l'article L.1233-3 du Code du travail : difficultés économiques caractérisées (baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires sur plusieurs trimestres), mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ou cessation d'activité.
Avant de prononcer le licenciement, l'employeur est soumis à une double obligation : rechercher activement un reclassement du salarié sur un emploi disponible de catégorie équivalente ou, à défaut, de catégorie inférieure avec l'accord du salarié, au sein de l'entreprise ou du groupe ; et proposer au salarié le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement/liquidation judiciaire. Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 12 mois, qu'il peut faire valoir en manifestant son intérêt à l'employeur. L'indemnité légale de licenciement est la même que pour un licenciement personnel (1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3), sauf si la convention collective prévoit un régime plus favorable. Le salarié conserve ses droits ARE auprès de France Travail.
Conseils pratiques
- Précisez les motifs économiques de manière concrète et chiffrée (ex. : baisse du CA de X % sur Y trimestres consécutifs) — des motifs vagues sont insuffisants et exposent à une requalification.
- Justifiez explicitement l'impossibilité de reclassement ou les démarches effectuées — la lettre doit mentionner la recherche de reclassement et son résultat.
- Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés : vous êtes tenu de proposer le CSP — en cas d'oubli, France Travail peut vous réclamer une contribution financière.
- La priorité de réembauche dure 12 mois : informez le salarié dans la lettre de son droit et de la procédure pour l'exercer.