Pourquoi la facturation est le nerf de la guerre du freelance
En France, 30 % des défaillances de PME et d'indépendants sont liées à des problèmes de trésorerie causés par des retards de paiement — source : Banque de France 2025. Pour un freelance, une facture impayée de 3 000 € représente parfois deux mois de loyer. La maîtriser, c'est protéger son activité.
La bonne nouvelle : la loi est clairement de votre côté. La loi de Modernisation de l'Économie (LME) de 2008, renforcée en 2024, encadre strictement les délais et oblige vos clients à payer des pénalités en cas de retard — à condition que votre facture soit rédigée correctement.
Alexandre, développeur web freelance depuis 3 ans, a appris ça à ses dépens. Une grande agence de communication lui devait 4 800 € pour une mission de refonte. Paiement promis sous 30 jours. À J+45, toujours rien. Alexandre a alors relu sa facture : le champ "pénalités de retard" était vide. Il ne pouvait légalement rien réclamer. Depuis, il a corrigé son modèle de facture — et il n'a plus jamais eu de client traîner.
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Les 14 mentions obligatoires sur une facture freelance
Depuis 2014, toute facture établie entre professionnels (B2B) est soumise à des mentions légales strictes. Un oubli peut rendre votre facture contestable — ce qui retarde légalement le paiement.
| # | Mention obligatoire | Détail |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture (ex : 2026-042) |
| 2 | Date d'émission | Date du jour de l'émission |
| 3 | Nom et adresse du freelance | Nom complet ou raison sociale |
| 4 | Numéro SIRET | 14 chiffres |
| 5 | Forme juridique | AE, EURL, SASU, SAS… |
| 6 | Numéro TVA intra-communautaire | Si assujetti à la TVA |
| 7 | Nom et adresse du client | Y compris son SIRET si professionnel |
| 8 | Description de la prestation | Précise : nature, quantité, unité |
| 9 | Prix unitaire HT | Par heure, jour, forfait… |
| 10 | Taux de TVA | 20 % standard, 10 % réduit, 0 % exonéré |
| 11 | Montant TVA | En euros |
| 12 | Montant total TTC | |
| 13 | Date ou délai de paiement | "30 jours date de facture" ou date exacte |
| 14 | Pénalités de retard et indemnité 40 € | Mention légale obligatoire même si non réclamée |
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Les délais de paiement légaux en 2026
La loi LME fixe des plafonds stricts pour les délais de paiement entre professionnels. Ces règles s'appliquent à tous vos clients professionnels, quelle que soit leur taille.
| Délai | Règle légale | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| 30 jours | Délai de droit commun (défaut) | Tout contrat sans clause spécifique |
| 45 jours fin de mois | Dérogatoire, doit être négocié et écrit | Grands groupes avec process comptable lourd |
| 60 jours max | Plafond absolu — aucune dérogation possible | Limite légale infranchissable (art. L441-10 Code de commerce) |
| 30 jours | Délai légal pour les transports routiers | Secteur spécifique |
Pour les clients particuliers (B2C)
Si vous avez des clients particuliers (cours particuliers, prestations de service à domicile), la loi LME ne s'applique pas. Vous pouvez convenir librement du délai de paiement — mais la bonne pratique est le paiement à la prestation ou à 30 jours max.
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Les pénalités de retard : calcul et application 2026
C'est là que la majorité des freelances laissent de l'argent sur la table. Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard.
Taux applicable en 2026
Le taux minimum légal est 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour 2026, le taux d'intérêt légal pour les professionnels est de 3,69 %, ce qui donne un taux de pénalité minimum de 11,07 % par an.
Formule de calcul
`` Pénalités = Montant TTC dû × (11,07 % / 365) × nombre de jours de retard ``
| Facture TTC | Retard | Pénalités dues |
|---|---|---|
| 1 000 € | 15 jours | 4,55 € |
| 3 000 € | 30 jours | 27,26 € |
| 5 000 € | 60 jours | 90,82 € |
| 10 000 € | 90 jours | 272,47 € |
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités calculées, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due automatiquement dès le premier jour de retard. Elle est fixée par l'article D441-5 du Code de commerce. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (lettre recommandée, huissier…), vous pouvez demander le surplus sur justificatif.
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La TVA sur facture : les règles 2026
Seuils de franchise en base de TVA 2026
| Type d'activité | Seuil franchise TVA | Seuil tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Ventes de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Activités libérales et services spécifiques | 36 800 € | 39 100 € |
Dès que vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.
Étape 4 : Le recouvrement forcé
Avec l'ordonnance exécutoire en main, un huissier peut procéder à :
- La saisie du compte bancaire du client
- La saisie des créances (saisie-attribution)
- La saisie des biens mobiliers
Coût d'un huissier : 5 à 15 % du montant recouvré, avec des émoluments réglementés.
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Facturation en devises étrangères et clients internationaux
Si vous facturez un client hors de France, quelques règles supplémentaires s'appliquent :
| Situation | Règle TVA |
|---|---|
| Client professionnel UE (avec n° TVA) | Autoliquidation : pas de TVA sur votre facture |
| Client particulier UE | TVA du pays du client (ou OSS si >10 000 €/an) |
| Client hors UE (export) | TVA à 0 % — exonération export |
| Client français (résidence en France) | TVA française normale |