Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Nom / Prénom ou Raison sociale] [Adresse] [Code postal, Ville] SIRET : [Numéro SIRET] [Email] | [Téléphone] ────────────────────────────────────────── FACTURE N° [FAC-AAAA-NNN] Date d'émission : [JJ/MM/AAAA] Date de prestation : [JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA] ────────────────────────────────────────── FACTURER À : [Nom / Raison sociale du client] [Adresse du client] [Code postal, Ville] [SIRET ou N° de TVA intracommunautaire du client] ────────────────────────────────────────── DÉTAIL DE LA PRESTATION : | Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT | |------------------------------------|------|------------------|--------------| | [Description de la prestation] | [X] | [X €] | [X €] | | [Prestation complémentaire] | [X] | [X €] | [X €] | | Frais (déplacements, etc.) | [X] | [X €] | [X €] | ────────────────────────────────────────── TOTAL HT : [X €] TVA non applicable, art. 293 B du CGI* TOTAL TTC : [X €] *Remplacer par le taux de TVA applicable si vous êtes assujetti à la TVA. ────────────────────────────────────────── CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Mode de paiement : [virement bancaire / chèque] [Si virement — IBAN : FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX | BIC : XXXXXXXX] Délai de paiement : [30 jours] à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). [Ville], le [Date] [Signature] [Prénom Nom]
Comment utiliser ce modèle ?
La facture est bien plus qu'un simple justificatif de paiement : c'est un document légalement obligatoire dès lors qu'une prestation est rendue à un professionnel (relation B2B) ou demandée par un particulier. Pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur prestataire de services, elle constitue la pièce qui prouve le chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF, sert de base à la comptabilité, et fonde toute action en recouvrement en cas d'impayé. Son contenu n'est pas libre : l'article L.441-9 du Code de commerce impose une série de mentions, et une facture incomplète peut être sanctionnée par l'administration, indépendamment de l'accord entre les parties.
Ce modèle est spécifiquement pensé pour la prestation de service (et non la vente de marchandises) : il fait apparaître la désignation de la prestation, la quantité ou le temps facturé, le prix unitaire HT, le total HT puis TTC, ainsi que la mention de franchise en base de TVA, qui concerne la grande majorité des micro-entrepreneurs. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise, vous ne facturez pas de TVA et vous portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; dès que vous franchissez le seuil, vous devenez redevable de la TVA et devez la faire apparaître. Pensez à vérifier régulièrement votre niveau de chiffre d'affaires, car ces seuils peuvent évoluer d'une année à l'autre.
Au-delà des mentions, deux exigences structurent la facturation : la numérotation, qui doit être chronologique, continue et sans trou (toute facture annulée doit faire l'objet d'un avoir, jamais d'une suppression), et la conservation, qui s'étend sur dix ans pour les pièces comptables. Enfin, la France met en œuvre une réforme majeure : la généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises (e-invoicing) et la transmission de données à l'administration (e-reporting). Toutes les entreprises devront, à terme, être capables de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées, puis d'en émettre selon un calendrier dépendant de leur taille. Le calendrier précis ayant déjà été décalé par le passé, vérifiez systématiquement les dates en vigueur sur impots.gouv.fr avant d'adapter votre organisation.
Conseils pratiques
- Numérotez sans aucune interruption (FAC-2026-001, -002…) : un trou dans la séquence est un signal d'alerte pour l'administration. Pour annuler une facture émise, créez un avoir, ne la supprimez jamais.
- Portez la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise en base — une formulation approximative peut être contestée.
- Surveillez votre chiffre d'affaires cumulé : franchir le seuil de TVA vous oblige à facturer la TVA dès le dépassement et à modifier vos factures en conséquence. Vérifiez les seuils en vigueur pour l'année sur impots.gouv.fr.
- Indiquez toujours la date de la prestation (ou la période) en plus de la date d'émission : pour une prestation, ce sont deux dates distinctes et la date d'exécution conditionne l'exigibilité.
- En B2B, la mention des pénalités de retard ET de l'indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement est obligatoire : son absence est passible d'une amende administrative.
- Conservez chaque facture (émise et reçue) au moins 10 ans, idéalement sous forme numérique sauvegardée : ce délai correspond aux obligations comptables.
- Anticipez la facturation électronique : assurez-vous de pouvoir recevoir une facture au format électronique via une plateforme agréée, l'obligation de réception arrivant avant l'obligation d'émission. Confirmez le calendrier applicable sur impots.gouv.fr.
- Encaissez via un compte dédié à l'activité : au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur doit disposer d'un compte distinct, ce qui simplifie aussi le suivi des factures payées.