Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
🏡 Aperçu du modèle
[Prénom NOM] [Adresse de résidence principale] [Code postal Ville] [Numéro fiscal (SPI) : XXXXXXXXXXXXXXXXXX] [Ville], le [Date] À Monsieur/Madame le/la Responsable du Service des Impôts des Particuliers [Adresse du SIP dont vous dépendez] Objet : Demande de dégrèvement de taxe d'habitation — Résidence secondaire sise au [Adresse du bien concerné] — Avis n° [Référence] — Année [XXXX] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], demeurant à titre principal au [Adresse de résidence principale], propriétaire du bien immobilier situé au [Adresse du bien concerné], vous adresse la présente afin de solliciter un dégrèvement de la taxe d'habitation qui m'a été réclamée pour l'année [Année], d'un montant de [Montant] €. Motif de la demande de dégrèvement : [Cocher et développer le cas applicable] ☐ Contrainte professionnelle imposant une autre résidence principale Je suis contraint(e) d'occuper une résidence principale à [Ville de résidence principale] en raison de [mon activité professionnelle / une mutation professionnelle intervenue le [Date] / des obligations de service imposant ma présence sur ce lieu]. Cette situation me rend dans l'impossibilité d'occuper le bien situé à [Adresse du bien] autrement qu'à titre occasionnel. ☐ Entrée en établissement de soins de longue durée / EHPAD Je suis entré(e) le [Date d'entrée] dans l'établissement [Nom de l'EHPAD / maison de retraite], sis au [Adresse de l'établissement]. Le bien situé à [Adresse du bien] n'est ni loué ni occupé depuis cette date. ☐ Logement inhabitable en raison de travaux Le logement est inhabitable depuis le [Date], en raison de [sinistre survenu le [Date] / travaux de rénovation totale / dégâts des eaux nécessitant une remise en état complète]. Les travaux sont en cours / ont débuté le [Date] et ne devraient prendre fin qu'au [Date estimée de fin]. ☐ Autre motif : [Décrivez la situation particulière] Montant du dégrèvement sollicité : [Montant] € (dégrèvement [total / partiel]) Vous trouverez ci-joints les justificatifs étayant ma demande. Dans l'attente de votre bienveillante décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie de l'avis de taxe d'habitation contesté - [Selon motif : contrat de travail / lettre de mutation employeur / contrat d'hébergement EHPAD / rapport d'expertise sinistre / devis ou factures de travaux / photos du logement]
Comment utiliser ce modèle ?
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les contribuables en 2023. Elle subsiste uniquement sur les résidences secondaires et les logements vacants situés dans les zones à forte tension locative (ZFTL), où une surtaxe peut même s'appliquer depuis 2023.
Un dégrèvement peut être accordé par le Service des Impôts si le logement ne peut être occupé librement : contrainte professionnelle obligeant à résider ailleurs, entrée en établissement médicalisé (EHPAD, maison de retraite), ou inoccupation résultant d'une situation indépendante de la volonté du propriétaire. La demande doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant l'imposition.
Conseils pratiques
- Pour contrainte professionnelle : joignez votre contrat de travail, une lettre de mutation ou toute preuve que votre résidence principale se situe à une distance ne permettant pas d'occuper le bien.
- En cas d'entrée en EHPAD ou maison de retraite : joignez le contrat d'hébergement précisant la date d'entrée et la durée.
- La surtaxe sur résidences secondaires en zones tendues (la majoration votée par la commune peut aller de 5 % à 60 % de la cotisation) est plus difficile à contester — seule l'argumentation sur l'inhabitabilité réelle ou la contrainte est recevable.
- Si le logement est mis en vente active, conservez les annonces immobilières, les mandats de l'agent et les preuves de visites : cela démontre que la vacance n'est pas volontaire.
- Respectez impérativement le délai : la réclamation doit parvenir au Service des impôts avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement (par exemple avant le 31/12/2027 pour une taxe 2026).
- Formulez une « réclamation » et non une simple « demande de remise gracieuse » : la réclamation contentieuse oblige l'administration à motiver sa décision et ouvre des voies de recours, contrairement à la remise gracieuse laissée à sa libre appréciation.
- Privilégiez la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr (rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») : la demande est horodatée et tracée, ce qui vaut preuve de dépôt.