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Attestation de chiffre d'affaires AE

Modèle d'attestation de chiffre d'affaires pour démarches bancaires ou administratives. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : URSSAF — Auto-entrepreneur 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

📊 Aperçu du modèle
ATTESTATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e),

Nom et prénom : [Prénom NOM]
Adresse : [Adresse complète]
SIRET : [XXXXXXXXXXXXXXXXX]
Activité exercée : [Description de l'activité — code APE : XXXX]
Début d'activité : [Date d'immatriculation]

Atteste sur l'honneur que mon chiffre d'affaires réalisé en qualité d'auto-entrepreneur est le suivant :

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CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DÉCLARÉ

Année [XXXX] : [Montant] € HT
Année [XXXX] : [Montant] € HT
Année [XXXX] : [Montant] € HT

Moyenne annuelle sur 3 ans : [Montant moyen] € HT

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CHIFFRE D'AFFAIRES EN COURS D'ANNÉE

Période du [01/01/XXXX] au [Date actuelle] : [Montant] € HT
Soit un rythme annuel projeté de : [Montant annualisé] € HT

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ESTIMATION DU REVENU NET MENSUEL DISPONIBLE
(après déduction des cotisations URSSAF — taux [X %])
Revenu net mensuel estimé : [Montant] € net

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Ces informations sont vérifiables auprès des documents ci-joints :
☐ Déclarations de chiffre d'affaires URSSAF [périodes]
☐ Avis d'imposition [année(s)]
☐ Relevés bancaires professionnels

Je certifie l'exactitude des informations déclarées ci-dessus et reconnais que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par la loi.

Fait à [Ville], le [Date]

[Signature]
[Prénom NOM]

PJ : [Documents justificatifs listés ci-dessus]

Comment utiliser ce modèle ?

L'attestation de chiffre d'affaires est un document que l'auto-entrepreneur établit sur l'honneur pour justifier de ses revenus professionnels auprès de tiers : banques (prêt immobilier ou personnel), bailleurs et agences immobilières (dossier de location), organismes sociaux, juge aux affaires familiales (divorce, pension alimentaire) ou administrations. À la différence d'un salarié qui présente trois bulletins de paie et un contrat, le micro-entrepreneur ne reçoit aucune fiche de paie : il doit construire lui-même la preuve de ses revenus. C'est précisément ce que comble cette attestation, à condition de l'accompagner des bonnes pièces justificatives.

Le point central que la plupart des dossiers ratent : une banque ou un bailleur ne raisonne pas sur le chiffre d'affaires, mais sur le revenu réellement disponible. Or le CA d'un micro-entrepreneur n'a rien à voir avec son bénéfice. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels : 71 % pour l'achat-revente et l'hébergement, 50 % pour les autres prestations de services BIC, et 34 % pour les activités libérales (BNC). Le revenu imposable retenu correspond donc au CA diminué de cet abattement. Côté trésorerie réelle, il faut encore déduire les cotisations URSSAF, prélevées en 2026 au taux d'environ 12,3 % sur la vente de marchandises, 21,2 % sur les prestations de services commerciales et artisanales (BIC), et 24,6 % sur les activités libérales relevant de la Cipav (taux relevés progressivement ces dernières années). C'est ce revenu net que vous devez mettre en avant.

Concrètement : Léa, graphiste freelance, déclare 42 000 € de CA annuel en BNC. Une banque retiendra un revenu imposable d'environ 27 700 € après abattement de 34 %, et le taux d'endettement de 35 % maximum (norme HCSF en vigueur) sera calculé sur cette base, pas sur les 42 000 €. Comprendre ce mécanisme évite la déception d'un refus que beaucoup attribuent à tort au statut lui-même. Une attestation crédible présente donc le CA, mais aussi une estimation honnête du revenu net, et s'appuie sur des documents officiels vérifiables : déclarations URSSAF, avis d'imposition, et idéalement trois exercices pour montrer la régularité de l'activité.

Conseils pratiques

  • Distinguez clairement CA brut et revenu net : un dossier qui confond les deux perd toute crédibilité auprès d'un analyste bancaire qui, lui, raisonne sur le revenu après abattement.
  • Appliquez le bon abattement forfaitaire selon votre activité : 71 % (achat-revente/hébergement), 50 % (services BIC), 34 % (libéral BNC) — c'est ce revenu imposable que retiendra la banque.
  • Fournissez vos déclarations de CA URSSAF téléchargées depuis autoentrepreneur.urssaf.fr : c'est la pièce la plus difficile à contester car elle émane de l'organisme social.
  • Présentez idéalement trois exercices complets : une banque mesure la stabilité de votre activité, une seule bonne année ne suffit pas à rassurer sur un crédit sur 20 ans.
  • Joignez votre dernier avis d'imposition : il mentionne le revenu BIC/BNC déclaré et recoupe automatiquement votre attestation.
  • Pour un dossier de prêt, ajoutez vos trois derniers relevés bancaires professionnels : ils prouvent les encaissements réels et la trésorerie.
  • Ne gonflez jamais les chiffres : une fausse attestation sur l'honneur est un faux (art. 441-1 du Code pénal) et se détecte immédiatement par recoupement avec l'avis d'imposition.
  • Mentionnez votre taux d'endettement actuel si vous demandez un crédit : montrer que vous maîtrisez la règle des 35 % accélère l'instruction du dossier.

Questions fréquentes

Oui, c'est un véritable engagement de responsabilité, pas une simple formalité. Une fausse déclaration sur l'honneur établie pour obtenir un droit (un prêt, un logement, une aide) constitue le délit de faux et usage de faux prévu par l'article 441-1 du Code pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Au-delà du risque pénal, une attestation mensongère décelée par la banque entraîne le refus immédiat du dossier et inscrit une suspicion durable. Renseignez donc uniquement des montants exacts, vérifiables par vos déclarations URSSAF et votre avis d'imposition.

Le revenu, jamais le chiffre d'affaires brut. Un analyste bancaire applique d'abord l'abattement forfaitaire micro (34, 50 ou 71 % selon l'activité) pour obtenir le revenu imposable, puis vérifie que vos mensualités de crédit, toutes charges confondues, ne dépassent pas 35 % de ce revenu (norme HCSF). Un micro-entrepreneur qui annonce « 50 000 € de CA » sans préciser son activité communique en réalité un revenu retenu compris entre 14 500 € (abattement 71 %) et 33 000 € (abattement 34 %). D'où l'importance d'afficher les deux chiffres dans votre attestation.

Partez du CA, retirez les cotisations URSSAF (environ 12,3 % en vente, 21,2 % en prestations BIC, 24,6 % en libéral Cipav en 2026), puis l'impôt sur le revenu (barème progressif sur le revenu après abattement, ou versement libératoire de 1 % / 1,7 % / 2,2 % si vous l'avez choisi). Le solde correspond à votre trésorerie nette. Notre simulateur auto-entrepreneur effectue ce calcul automatiquement selon votre type d'activité et affiche le net mensuel disponible que vous pouvez reporter sur l'attestation.

Trois pièces forment le socle solide : l'avis d'imposition (qui recoupe le revenu déclaré), les attestations de déclaration de CA URSSAF téléchargeables sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et les relevés bancaires professionnels des derniers mois. Pour une location, l'avis URSSAF et trois relevés suffisent souvent. Pour un crédit immobilier important, ajoutez un bilan ou une situation comptable prévisionnelle si vous tenez une comptabilité, ce qui rassure sur la trajectoire de l'activité.

Les quatre plus fréquentes : confondre chiffre d'affaires et bénéfice (afficher un CA brut sans abattement donne l'impression de vouloir embellir la réalité) ; produire une attestation seule, sans aucune pièce jointe vérifiable ; ne présenter qu'une seule année alors que la banque attend de la régularité ; et oublier de mentionner le versement libératoire ou le régime fiscal, ce qui empêche l'analyste de reconstituer le revenu net. Un dossier cohérent, daté, signé et étayé par l'URSSAF et le fisc passe sans difficulté.