Pension de réversion fonctionnaire : vue d'ensemble
La pension de réversion est la part de la retraite d'un fonctionnaire décédé reversée à son conjoint survivant. Dans la fonction publique, ce dispositif relève d'un régime spécifique, distinct du régime général des salariés (CNAV) et de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Les règles sont gérées par le SRE (Service des Retraites de l'État, pour les fonctionnaires d'État, FPE) et par la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, pour la fonction publique territoriale FPT et hospitalière FPH).
Le régime fonctionnaire présente deux avantages majeurs par rapport au régime général : aucune condition de ressources (la réversion est due quel que soit le niveau de revenus du conjoint) et aucun âge minimum (le versement commence dès le décès, même si le conjoint a 30 ans). En contrepartie, le taux est plus bas (50 % contre 54 % au régime général) et la règle du remariage est bien plus sévère.
Conditions à remplir pour obtenir la réversion
Contrairement au régime général, la réversion fonctionnaire n'est pas automatique : elle est soumise à des conditions strictes de mariage. Le PACS et le concubinage n'ouvrent aucun droit.
Le conjoint survivant doit remplir au moins l'une des quatre conditions suivantes :
- Mariage d'au moins 4 ans avec le fonctionnaire défunt — durée la plus courante ;
- Mariage antérieur d'au moins 2 ans à la mise à la retraite du fonctionnaire, même si la durée totale de mariage est inférieure à 4 ans ;
- Au moins un enfant commun issu de l'union — aucune durée minimale de mariage n'est alors exigée ;
- Décès du fonctionnaire en activité avant toute liquidation de retraite (la pension est calculée sur les droits théoriques acquis à la date du décès).
Taux et calcul : 50 % de quelle pension ?
Le taux de réversion dans la fonction publique est de 50 % fixe, appliqué à la pension de retraite du fonctionnaire décédé. Ce taux ne varie pas selon la durée de mariage ni les revenus du conjoint.
Fonctionnaire décédé après la liquidation de sa retraite
Si le fonctionnaire percevait déjà sa pension au moment du décès, la réversion est égale à 50 % de la pension brute qu'il percevait. Les accessoires non réversibles (majoration pour enfants, allocation de solidarité aux personnes âgées) sont exclus du calcul.
Fonctionnaire décédé en activité
Si le fonctionnaire est décédé avant sa retraite, la pension est liquidée fictivement à la date du décès : on calcule la pension qu'il aurait perçue avec les droits acquis jusqu'à cette date, puis la réversion est fixée à 50 % de ce montant fictif.
La règle du remariage : perte définitive de la réversion
C'est le point le plus sévère du régime fonctionnaire. Tout remariage, mais aussi tout PACS ou concubinage notoire, entraîne la suppression définitive de la pension de réversion.
Conséquence pratique : un conjoint survivant d'un fonctionnaire doit évaluer très soigneusement l'impact financier d'un remariage ou d'un PACS avant de s'y engager. La perte peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois à vie.
Comparatif : fonction publique vs régime général vs AGIRC-ARRCO
| Critère | Fonction publique | Régime général (CNAV) | AGIRC-ARRCO |
|---|---|---|---|
| Taux de réversion | 50 % | 54 % | 60 % |
| Condition de ressources | Non | Oui (24 232 €/an en 2026) | Non |
| Âge minimum | Aucun | 55 ans | 55 ans |
| Remariage | Suppression définitive | Maintenu | Maintenu si > 55 ans |
| Durée de mariage | 4 ans (ou enfant commun) | Aucune | Aucune (2 ans si remariage préalable) |
| Ex-conjoint divorcé | Aucun droit | Droit au prorata | Droit au prorata |
Le régime fonctionnaire est donc plus avantageux sur les conditions d'accès (pas de condition de ressources, pas d'âge minimum) mais plus contraignant sur la liberté de vie du conjoint survivant (remariage fatal) et moins généreux sur le taux (50 % vs 54 % CNAV).
La RAFP verse également une réversion : 60 % des droits
Depuis 2005, tous les fonctionnaires cotisent à la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), un régime complémentaire en points adossé aux primes et heures supplémentaires. En cas de décès du fonctionnaire, la RAFP verse à son conjoint une réversion de 60 % des droits RAFP accumulés.
Les conditions de la réversion RAFP sont les mêmes que celles du régime principal (mariage, durée, remariage). La demande s'effectue auprès de la CNRACL, qui gère la RAFP pour le compte de l'ensemble des fonctionnaires. Le montant est en général modeste (les primes ne représentent qu'une fraction du traitement) mais constitue un complément non négligeable sur la durée.
Cas des carrières mixtes : fonctionnaire et salarié du privé
De nombreux actifs ont une carrière mixte : quelques années dans le privé, puis entrée dans la fonction publique (ou l'inverse). Dans ce cas, les droits à retraite sont répartis entre les régimes et chaque caisse verse une fraction de la pension totale.
Pour la réversion, le conjoint survivant doit effectuer une demande séparée auprès de chaque régime :
- SRE ou CNRACL : pour les années effectuées comme fonctionnaire (réversion à 50 % de la part fonctionnaire) ;
- CNAV (régime général) : pour les années effectuées comme salarié du privé (réversion à 54 %, sous condition de ressources et à partir de 55 ans) ;
- AGIRC-ARRCO : pour la retraite complémentaire du privé (réversion à 60 %, à partir de 55 ans).
Démarches : SRE, CNRACL et RAFP
Auprès du SRE (Fonctionnaire d'État)
La demande s'effectue auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du domicile du conjoint survivant, ou directement via le portail en ligne du SRE. Les pièces requises sont : acte de décès, acte de mariage, justificatifs d'identité, relevés de carrière du défunt, et RIB. Le traitement dure en moyenne 4 à 6 mois. La pension est ensuite rétroactive au 1er du mois suivant le décès.
Auprès de la CNRACL (FPT et FPH)
La demande s'effectue via le formulaire Cerfa dédié, disponible en ligne sur le site de la CNRACL (cnracl.retraites.fr). Le dossier est déposé auprès de l'employeur public du défunt (commune, hôpital) ou directement à la caisse. La CNRACL instruit également la réversion RAFP dans le même dossier, ce qui simplifie les démarches.
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Anticiper : l'assurance-vie pour compenser la règle du remariage
La règle du remariage crée une contrainte financière forte pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire : fonder une nouvelle vie de couple peut signifier perdre plusieurs centaines d'euros par mois à vie. Une façon d'atténuer cet effet est de constituer un capital via l'assurance-vie, dont le conjoint serait bénéficiaire en cas de décès.
L'assurance-vie présente l'avantage d'être totalement indépendante du régime de retraite : le capital ou la rente viagère versés au bénéficiaire ne sont pas affectés par un éventuel remariage. De plus, les sommes transmises en dehors de la succession bénéficient d'une fiscalité avantageuse (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans).