Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Email] [Téléphone] [Prénom NOM du conjoint] [Adresse si différente] [Ville], le [Date] Maître [Nom du notaire] Notaire [Adresse de l'étude notariale] Objet : Demande de changement de régime matrimonial Madame, Monsieur le Notaire, Monsieur [Prénom NOM] et Madame [Prénom NOM], époux depuis le [date du mariage] à [commune de mariage], vous contactons afin de vous confier l'établissement d'un acte de changement de régime matrimonial. Situation actuelle Nous sommes actuellement mariés sous le régime de la [communauté réduite aux acquêts (régime légal) / séparation de biens / autre régime — préciser], [sans contrat de mariage préalable / en vertu d'un contrat de mariage reçu par Maître [nom] le [date]]. Régime souhaité Nous souhaitons adopter le régime de la [séparation de biens / communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant / participation aux acquêts / autre — préciser]. Motif du changement Ce changement est motivé par [protection réciproque des époux / exercice d'une activité professionnelle indépendante exposant à des risques financiers / optimisation de la transmission patrimoniale / autre motif — préciser]. Situation familiale Nous [n'avons pas d'enfants mineurs communs / avons [nombre] enfant(s) mineur(s) commun(s) né(s) le [dates de naissance]]. [Si enfants mineurs : nous sommes informés que la procédure requiert l'homologation du juge aux affaires familiales.] Nous restons à votre disposition pour prendre rendez-vous à votre étude afin de vous transmettre les pièces justificatives nécessaires (acte de mariage, titres de propriété, relevés de comptes, etc.) et de préciser nos souhaits. Dans l'attente de votre retour, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Notaire, l'expression de nos respectueuses salutations. [Signatures des deux époux] [Prénom NOM — Époux/Épouse] [Prénom NOM — Époux/Épouse]
Comment utiliser ce modèle ?
Le changement de régime matrimonial permet à des époux de modifier les règles qui régissent leurs biens communs et personnels durant le mariage. Il est toujours formalisé par un acte notarié, obligatoire quelle que soit la modification souhaitée : passage de la communauté légale à la séparation de biens, adoption d'une communauté universelle, ajout d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, ou simple aménagement d'un contrat existant. C'est une décision patrimoniale lourde, qui touche à la fois la protection du conjoint, la transmission aux enfants et l'exposition aux dettes de chacun.
La procédure a été allégée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : depuis le 25 mars 2019, l'homologation par le juge n'est plus systématique. Elle reste obligatoire dans deux cas seulement : lorsque l'un des époux a des enfants mineurs (le notaire peut alors saisir le juge des affaires familiales si l'acte paraît contraire à l'intérêt du mineur), ou lorsqu'un enfant majeur, un créancier ou un précédent conjoint forme opposition. Les créanciers et les enfants majeurs disposent d'un délai de trois mois pour s'opposer, à compter de l'information qui leur est notifiée et de la publication d'un avis (notamment au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, pour les époux commerçants). En l'absence d'opposition, l'acte notarié seul suffit.
Deux conditions de fond doivent être réunies : le changement doit être conforme à l'intérêt de la famille, et il intervient sans condition de délai depuis 2019 (l'ancien délai de deux ans a été supprimé). Le coût se situe en pratique entre 1 500 € et 3 000 €, émoluments du notaire, droits d'enregistrement et frais de publicité compris. Les conséquences fiscales sont à anticiper : un apport de bien propre à la communauté peut générer des droits, et la transmission au conjoint bénéficie de l'abattement et de l'exonération propres aux successions entre époux. Un conseil notarial préalable est indispensable avant d'engager la démarche.
Conseils pratiques
- Identifiez clairement le motif : protéger le conjoint survivant, isoler une activité professionnelle à risque, ou préparer la transmission aux héritiers. Chaque objectif appelle un régime différent.
- Pour protéger le conjoint, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale fait passer tout le patrimoine au survivant en franchise totale de droits de succession au premier décès (le conjoint est exonéré depuis la loi TEPA de 2007), mais elle peut désavantager les enfants au second décès.
- Si l'un des époux exerce en entreprise individuelle ou en nom propre, la séparation de biens isole le patrimoine de l'autre conjoint des risques professionnels et des poursuites des créanciers de l'entreprise.
- Anticipez le délai d'opposition de trois mois ouvert aux enfants majeurs et aux créanciers après publication (avis au BODACC pour les commerçants) : tant qu'il court, l'acte n'est pas définitivement opposable.
- En présence d'enfants mineurs, prévoyez que le notaire puisse saisir le juge des affaires familiales : cela ajoute généralement 3 à 6 mois à la procédure.
- Budgétez l'opération entre 1 500 € et 3 000 € (émoluments notariés, droits d'enregistrement, frais de publicité) et demandez un devis écrit avant de signer.
- Faites le point sur les conséquences fiscales avant de signer : un apport de bien propre à la communauté peut déclencher des droits, alors que la transmission au conjoint reste exonérée de droits de succession.
- Informez vous-même vos principaux créanciers par courrier séparé : cela accélère la levée du délai d'opposition et sécurise l'opposabilité de votre nouveau régime.