Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Email] [Téléphone] [Prénom NOM du conjoint] [Adresse si différente] [Ville], le [Date] Maître [Nom du notaire] Notaire [Adresse de l'étude notariale] Objet : Demande de changement de régime matrimonial Madame, Monsieur le Notaire, Monsieur [Prénom NOM] et Madame [Prénom NOM], époux depuis le [date du mariage] à [commune de mariage], vous contactons afin de vous confier l'établissement d'un acte de changement de régime matrimonial. **Situation actuelle** Nous sommes actuellement mariés sous le régime de la [communauté réduite aux acquêts (régime légal) / séparation de biens / autre régime — préciser], [sans contrat de mariage préalable / en vertu d'un contrat de mariage reçu par Maître [nom] le [date]]. **Régime souhaité** Nous souhaitons adopter le régime de la [séparation de biens / communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant / participation aux acquêts / autre — préciser]. **Motif du changement** Ce changement est motivé par [protection réciproque des époux / exercice d'une activité professionnelle indépendante exposant à des risques financiers / optimisation de la transmission patrimoniale / autre motif — préciser]. **Situation familiale** Nous [n'avons pas d'enfants mineurs communs / avons [nombre] enfant(s) mineur(s) commun(s) né(s) le [dates de naissance]]. [Si enfants mineurs : nous sommes informés que la procédure requiert l'homologation du juge aux affaires familiales.] Nous restons à votre disposition pour prendre rendez-vous à votre étude afin de vous transmettre les pièces justificatives nécessaires (acte de mariage, titres de propriété, relevés de comptes, etc.) et de préciser nos souhaits. Dans l'attente de votre retour, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Notaire, l'expression de nos respectueuses salutations. [Signatures des deux époux] [Prénom NOM — Époux/Épouse] [Prénom NOM — Époux/Épouse]
Comment utiliser ce modèle ?
Le changement de régime matrimonial permet à des époux de modifier les règles qui régissent leurs biens communs et personnels durant le mariage. Il est formalisé par un acte notarié, obligatoire quelle que soit la modification souhaitée (passage à la séparation de biens, à la communauté universelle, adoption d'une clause d'attribution intégrale, etc.).
Depuis la loi J21 de 2019, la procédure est simplifiée : l'homologation judiciaire n'est plus systématiquement requise. Elle reste nécessaire uniquement si le couple a des enfants mineurs communs ou si un créancier s'oppose au changement dans le délai de 3 mois suivant la publication au Bulletin officiel. Dans les autres cas, l'acte notarié seul suffit.
Deux conditions doivent être réunies : être marié depuis au moins 2 ans, et que le changement soit conforme aux intérêts de la famille. Le coût est généralement compris entre 1 500 € et 3 000 € selon le notaire et la complexité du dossier.
Conseils pratiques
- Réfléchissez au motif du changement : protection du conjoint en cas de décès, isolation d'une activité professionnelle indépendante, préparation d'une transmission patrimoniale.
- En présence d'enfants mineurs, prévoyez une procédure judiciaire (homologation par le JAF) qui allonge les délais de 3 à 6 mois supplémentaires.
- Informez vos créanciers principaux par courrier séparé — ils disposent d'un délai d'opposition de 3 mois après publication.
- Consultez un notaire avant d'envoyer cette lettre : les implications fiscales et patrimoniales varient selon le régime choisi.