Frais d'agence : ce que dit la loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a profondément encadré les frais facturés aux locataires lors de la mise en location d'un logement. Avant 2014, les agences immobilières étaient libres de fixer leurs honoraires, ce qui conduisait à des pratiques très variables selon les villes et les agences. Le décret 2014-890 du 1er août 2014 a précisé les plafonds applicables.
Les trois zones géographiques ALUR
La réglementation distingue trois zones selon la tension du marché locatif local :
Zone très tendue (A bis + A) : Paris intramuros, la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), la Côte d'Azur (Nice, Cannes, Antibes) et le Genevois français. Plafond honoraires : 12 €/m².
Zone tendue (B1) : Grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants (Lyon, Bordeaux, Nantes, Toulouse, Strasbourg, Montpellier, Rennes, Grenoble, etc.) ainsi qu'une partie de l'Île-de-France hors zone A. Plafond honoraires : 10 €/m².
Zone détendue (B2 + C) : Le reste du territoire — villes moyennes, zones rurales. Plafond honoraires : 8 €/m².
Prestations couvertes par le plafond
Les frais plafonnés comprennent uniquement : (1) les visites du logement (déplacements de l'agent), (2) la constitution et étude du dossier de candidature (vérification de pièces, solvabilité), et (3) la rédaction du bail et des actes associés. Toute prestation supplémentaire facturée au locataire (frais de gestion, frais de résiliation, frais de renouvellement) est illégale.
L'état des lieux : un tarif unifié depuis 2023
Jusqu'en 2022, l'état des lieux d'entrée était soumis aux mêmes plafonds par zone. Le décret n° 2023-506 du 28 juin 2023 a unifié ce tarif à 3 €/m² TTC quelle que soit la zone géographique. C'est ce tarif que ce simulateur utilise.
Partage entre locataire et bailleur
La loi impose une règle fondamentale : le locataire ne paie jamais plus que le bailleur. Si une agence facture 2 000 € de frais totaux au bailleur, elle peut facturer au maximum 1 000 € au locataire (50 %). En pratique, les agences facturent souvent les plafonds au locataire et le solde de leurs honoraires au bailleur (généralement 1 à 2 mois de loyer).
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