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Résiliation assurance habitation (loi Hamon)

Lettre de résiliation d'assurance habitation à tout moment après un an (loi Hamon / Chatel). Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code civil — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🔥 Aperçu du modèle
[Prénom Nom]
[Adresse assurée]
[Code postal, Ville]
[N° de contrat / de client]

[Ville], le [Date]

[Nom de la compagnie d'assurance]
[Adresse du service résiliation]
[Code postal, Ville]

Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat] — Loi Hamon — Lettre recommandée avec A.R.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom Nom], titulaire du contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat] couvrant le logement situé [adresse du bien assuré], vous informe par la présente de ma décision de résilier ledit contrat.

Conformément à l'article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon du 17 mars 2014), je souhaite résilier ce contrat, dont la date de souscription est le [date de souscription], soit après plus de douze mois d'assurance.

La résiliation sera effective un mois à compter de la réception de la présente lettre, soit le [date de prise d'effet = date de réception + 1 mois].

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette résiliation et de procéder au remboursement de la fraction de prime correspondant à la période postérieure à la date de résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Comment utiliser ce modèle ?

Résilier son assurance habitation n'a plus rien d'un parcours du combattant depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 (article L.113-15-2 du Code des assurances). Passé la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités et sans avoir à vous justifier. Concrètement, il suffit d'adresser une demande écrite à votre assureur : la résiliation prend alors effet un mois après la réception de votre courrier. Dans la pratique, lorsque vous changez d'assureur, c'est souvent le nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation auprès de l'ancien, afin de garantir une continuité de couverture sans interruption — un point essentiel quand l'assurance est obligatoire.

Avant la première échéance annuelle, la loi Hamon ne s'applique pas encore, mais deux autres leviers existent. La loi Châtel (article L.113-15-1) impose à l'assureur de vous informer, avec votre avis d'échéance, de la date limite à laquelle vous pouvez vous opposer à la reconduction tacite : s'il omet cette information ou vous l'adresse trop tard, vous disposez d'un délai supplémentaire pour résilier. Vous pouvez aussi attendre l'échéance annuelle et respecter le préavis prévu au contrat (généralement deux mois). Enfin, certains événements de la vie ouvrent un droit de résiliation même avant un an : déménagement, mariage, divorce, départ à la retraite, changement de profession ou tout changement modifiant le risque assuré. En cas de déménagement précisément, l'article L.113-16 du Code des assurances vous autorise à résilier dans les trois mois suivant l'événement, la résiliation prenant effet un mois après notification.

Un point de vigilance majeur pour les locataires : l'assurance habitation est légalement obligatoire (au minimum la garantie risques locatifs). Résilier sans avoir souscrit un nouveau contrat vous expose à une rupture de couverture, à la mise en jeu de votre responsabilité, et potentiellement à une résiliation du bail. Le réflexe est donc de souscrire le nouveau contrat avant la prise d'effet de la résiliation, puis d'enclencher la résiliation de l'ancien. Côté finances, l'assureur doit vous rembourser la fraction de prime non courue (prorata temporis) correspondant à la période postérieure à la résiliation : une cotisation payée d'avance pour l'année doit être remboursée au prorata des mois restants. Ce modèle de lettre couvre la résiliation Hamon ; adaptez le visa juridique si vous invoquez la loi Châtel, l'échéance annuelle ou un déménagement.

Conseils pratiques

  • La loi Hamon (art. L.113-15-2) ne joue qu'après 12 mois de contrat : avant un an, appuyez-vous sur la loi Châtel, l'échéance annuelle ou un motif légitime.
  • La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre par l'assureur : anticipez ce délai si vous changez de logement.
  • Locataire : ne résiliez JAMAIS sans avoir souscrit un nouveau contrat. L'assurance habitation est obligatoire et un défaut peut entraîner la résiliation du bail.
  • Demandez explicitement le remboursement prorata temporis de la prime déjà versée pour la période postérieure à la résiliation.
  • En cas de déménagement, invoquez l'article L.113-16 : vous pouvez résilier dans les 3 mois, sans attendre la date Hamon.
  • Si vous changez d'assureur, laissez le nouvel assureur gérer la résiliation : la loi Hamon prévoit ce transfert pour éviter toute coupure de garantie.
  • Si l'assureur a omis l'information Châtel sur votre avis d'échéance, vous gagnez un délai supplémentaire pour résilier : conservez cet avis.
  • Envoyez en recommandé avec accusé de réception et notez la date de réception : c'est elle qui déclenche le délai d'un mois.

Questions fréquentes

Oui, dans plusieurs situations. Avant la première échéance, vous pouvez invoquer la loi Châtel si l'assureur a manqué à son obligation d'information sur la date limite de résiliation. Certains événements de la vie ouvrent par ailleurs un droit de résiliation immédiat : déménagement, mariage, divorce, départ à la retraite, changement de profession, ou tout changement modifiant le risque assuré. Hors ces cas, la résiliation libre sans motif n'est possible qu'après douze mois de contrat, grâce à la loi Hamon.

Non. Passé un an de contrat, la résiliation au titre de la loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances) est un droit que l'assureur ne peut pas refuser. Il ne peut ni s'y opposer, ni facturer de frais, ni appliquer de pénalité. La seule contrainte est le délai d'un mois entre la réception de votre demande et la fin effective de la couverture. Si l'assureur tarde ou conteste, rappelez-lui le fondement légal et conservez l'accusé de réception comme preuve de la date.

Si vous êtes locataire, c'est impératif : l'assurance habitation (au minimum les risques locatifs) est légalement obligatoire. Souscrivez le nouveau contrat avant la date de prise d'effet de la résiliation pour éviter toute interruption de garantie, qui vous exposerait financièrement et pourrait justifier la résiliation de votre bail. Si vous êtes propriétaire occupant, l'assurance n'est pas obligatoire par la loi, mais elle reste fortement recommandée et souvent exigée par le règlement de copropriété.

Oui. Lorsque la résiliation prend effet en cours de période d'assurance, l'assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte, calculée au prorata temporis. Par exemple, si vous avez réglé une prime annuelle et résiliez au bout de huit mois, les quatre mois restants doivent vous être remboursés. Demandez-le explicitement dans votre lettre et vérifiez le décompte que l'assureur vous adresse.

Le déménagement constitue un motif légitime de résiliation prévu par l'article L.113-16 du Code des assurances, indépendamment de l'ancienneté du contrat. Vous disposez d'un délai de trois mois à compter de l'événement pour notifier la résiliation à l'assureur. Celle-ci prend effet un mois après la notification. Indiquez clairement votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Pensez à assurer votre nouveau logement dès l'entrée dans les lieux : il n'y a pas de transfert automatique d'un logement à l'autre.