moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom Nom] [Adresse assurée] [Code postal, Ville] [N° de contrat / de client] [Ville], le [Date] [Nom de la compagnie d'assurance] [Adresse du service résiliation] [Code postal, Ville] Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat] — Loi Hamon — Lettre recommandée avec A.R. Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom Nom], titulaire du contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat] couvrant le logement situé [adresse du bien assuré], vous informe par la présente de ma décision de résilier ledit contrat. Conformément à l'article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon du 17 mars 2014), je souhaite résilier ce contrat, dont la date de souscription est le [date de souscription], soit après plus de douze mois d'assurance. La résiliation sera effective un mois à compter de la réception de la présente lettre, soit le [date de prise d'effet = date de réception + 1 mois]. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette résiliation et de procéder au remboursement de la fraction de prime correspondant à la période postérieure à la date de résiliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom]
Comment utiliser ce modèle ?
Depuis la loi Hamon (2014), vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment après la première année d'assurance, sans frais ni pénalités. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande. Le nouvel assureur peut généralement se charger des démarches de résiliation.
Ce modèle de lettre de résiliation est applicable après 12 mois de contrat pour tout contrat d'assurance habitation (locataire ou propriétaire). Si vous êtes encore dans la première année, vous pouvez vous appuyer sur la loi Châtel (non-information sur la date limite de résiliation) ou attendre l'échéance annuelle.
Conseils pratiques
- La loi Hamon s'applique après 12 mois de contrat : résiliation à tout moment sans frais.
- La résiliation prend effet 1 mois après la réception par l'assureur.
- Si vous changez d'assureur, le nouvel assureur peut gérer les démarches de résiliation à votre place.
- En cas de déménagement, sinistre, mariage ou divorce, vous pouvez résilier avant 1 an.