Qui est concerné par la déclaration 2035 ?
La déclaration n° 2035 concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) relevant du régime de la déclaration contrôlée. Il s'agit des professions libérales non commerciales : médecins, dentistes, avocats, notaires, architectes, experts-comptables, psychologues, consultants, formateurs, traducteurs, etc.
Deux situations rendent ce régime obligatoire ou possible :
- Recettes annuelles supérieures à 77 700 € (seuil micro-BNC 2026) : le régime de la déclaration contrôlée s'applique automatiquement.
- Option volontaire pour la déclaration contrôlée, même sous 77 700 € de recettes, si les dépenses réelles dépassent l'abattement forfaitaire micro-BNC de 34 %.
- Sociétés de personnes (SCP, SEL) qui exercent une activité libérale non soumise à l'IS : les associés déclarent leur quote-part sur 2035.
📌 Source officielleLe régime BNC déclaration contrôlée est défini aux articles 93 à 103 du Code général des impôts (CGI) et commenté sur bofip.impots.gouv.fr (BOI-BNC-DECLA-10). Mise à jour DGFiP 2026.
Micro-BNC vs déclaration contrôlée : le bon choix
Avant de remplir le formulaire 2035, il est utile de comprendre pourquoi le régime réel est souvent préférable à l'abattement forfaitaire micro-BNC.
| Critère | Micro-BNC | Déclaration contrôlée (2035) |
|---|---|---|
| Seuil de recettes | ≤ 77 700 € | Obligatoire > 77 700 €, optionnel en dessous |
| Calcul du bénéfice | Recettes × 66 % (abattement 34 %) | Recettes − dépenses réelles |
| Charges déductibles | Forfait 34 % (aucun justificatif) | Toutes les charges réelles justifiées |
| TVA | Franchise en base possible | TVA réelle ou franchise selon CA |
| Comptabilité | Livre des recettes uniquement | Livre des recettes + registre des achats |
| Déclaration | Report sur 2042 C PRO | Formulaire 2035 + annexes 2035 A/B |
| Avantage | Simplicité maximale | Optimisation si charges > 34 % des recettes |
💡 Quand choisir la déclaration contrôlée ?Si vos dépenses réelles (loyer de cabinet, cotisations URSSAF, amortissements matériels, frais de véhicule…) représentent plus de 34 % de vos recettes, la déclaration contrôlée est plus avantageuse. Un médecin avec 15 000 € de loyer cabinet sur 60 000 € de recettes (25 %) sera mieux au micro-BNC. Un avocat avec 30 000 € de charges sur 70 000 € de recettes (43 %) gagne à opter pour la 2035.
Structure du formulaire 2035 : recettes et dépenses
Le formulaire 2035 se compose de deux parties principales, appuyées par les annexes 2035 A (recettes / dépenses) et 2035 B (calcul du résultat). Voici la logique :
Les recettes brutes (case AA)
- Honoraires et recettes professionnelles : tout ce que vous avez encaissé dans l'année civile (principe de la comptabilité de trésorerie : recettes encaissées, dépenses payées).
- Produits financiers et revenus accessoires professionnels.
- Subventions et aides à caractère professionnel.
- Honoraires rétrocédés reçus de confrères ou collaborateurs.
Les dépenses déductibles (cases BA à BX)
- Honoraires rétrocédés versés à des confrères (case BA)
- Salaires et charges sociales patronales du personnel (case BF)
- Loyers et charges locatives du local professionnel (case BG)
- Cotisations URSSAF et sociales obligatoires (maladie, retraite, prévoyance — case BH)
- Primes d'assurance professionnelles (RC pro, prévoyance — case BI)
- Frais de véhicule : barème kilométrique officiel ou frais réels + amortissement (case BJ)
- Frais de déplacement hors véhicule (transport, hébergement — case BJ)
- Charges de documentation, abonnements, fournitures (case BK)
- Frais de formation professionnelle (case BK)
- Amortissements du matériel et des immobilisations (case BL)
- Frais divers de gestion (comptable, logiciels, téléphone pro — case BM)
Dépenses déductibles vs non déductibles
Une confusion fréquente consiste à déduire des dépenses à caractère personnel ou expressément exclues par le CGI. Voici un tableau de référence :
| Dépense | Déductible ? | Précision |
|---|---|---|
| Loyer cabinet professionnel | ✅ Oui | Si local exclusivement ou principalement professionnel |
| Quote-part loyer domicile (bureau à domicile) | ✅ Oui (partielle) | Au prorata de la surface professionnelle |
| Cotisations URSSAF (maladie, retraite, prévoyance) | ✅ Oui | Cotisations obligatoires du régime social des indépendants |
| Mutuelle Madelin | ✅ Oui (plafond) | Dans la limite des plafonds Madelin CGI art. 154 bis |
| Frais de véhicule (barème ou réel) | ✅ Oui | Barème kilométrique DGFiP 2026 ou frais réels + amortissement |
| Formation professionnelle liée à l'activité | ✅ Oui | Doit être en lien direct avec la profession exercée |
| Matériel informatique et amortissements | ✅ Oui | Amortissement sur durée d'usage (3 à 5 ans) |
| Amendes et pénalités fiscales | ❌ Non | Expressément exclus — article 39-2 CGI |
| Vêtements personnels (hors tenue imposée) | ❌ Non | Seuls les vêtements de travail obligatoires sont déductibles |
| Cotisations retraite personnelle non Madelin | ❌ Non | À déduire du revenu global, pas du BNC |
| Frais de repas (déjeuners d'affaires) | ⚠️ Partiel | La fraction excédant le repas pris au bureau est déductible |
| CSG/CRDS sur revenus professionnels | ⚠️ Partiel | Seule la part déductible de la CSG (6,8 % sur 9,2 %) est déductible |
Calcul du résultat : bénéfice ou déficit
Le bénéfice BNC est simplement la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées :
✅ Formule du résultat 2035Bénéfice BNC = Recettes brutes − Honoraires rétrocédés − Total dépenses déductibles
Si le résultat est négatif, vous êtes en déficit BNC, imputable sur votre revenu global (sous conditions) ou reportable sur les bénéfices BNC des 6 années suivantes.
Si le résultat est négatif, vous êtes en déficit BNC, imputable sur votre revenu global (sous conditions) ou reportable sur les bénéfices BNC des 6 années suivantes.
Ce bénéfice est ensuite reporté sur la déclaration de revenus 2042 C PRO (case 5QC pour le déclarant 1) et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux cotisations sociales URSSAF calculées par la DSI (déclaration sociale des indépendants).
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Date limite et modalités de dépôt en 2026
La déclaration 2035 doit être déposée en même temps que votre déclaration de revenus personnelle 2042. En 2026, les dates limites de dépôt en ligne sont :
| Zone / Département | Date limite en ligne |
|---|---|
| Départements 01 à 19 (et non-résidents) | 27 mai 2026 |
| Départements 20 à 54 | 3 juin 2026 |
| Départements 55 à 976 | 10 juin 2026 |
⚠️ Télédéclaration obligatoireDepuis 2020, la télédéclaration est obligatoire pour tous les professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée. Deux voies possibles : l'espace professionnel impots.gouv.fr (saisie directe en ligne) ou la transmission EDI via un logiciel de comptabilité agréé (Sage, Cegid, Ciel, QuadraCompta…). Le dépôt papier n'est plus accepté sauf cas particuliers. Source : DGFiP.
Déclaration en ligne : espace professionnel ou EDI
Les professions libérales disposent de deux circuits de déclaration :
- Espace professionnel impots.gouv.fr (EFI — Échange de Formulaires Informatisé) : accès avec identifiants professionnels, saisie des cases de la 2035 directement en ligne. Idéal pour les indépendants sans cabinet comptable.
- Transmission EDI (Échange de Données Informatisé) via un logiciel de comptabilité agréé ou un expert-comptable : l'outil prépare le fichier TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables) et le transmet directement à la DGFiP. Plus sécurisé pour les structures complexes ou en SCM/SCP.
- Via un OGA (Organisme de Gestion Agréé) : adhérer à un OGA permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 2/3 des frais de tenue de comptabilité (plafonnée à 915 €/an) et supprime la majoration de 25 % du bénéfice applicable aux non-adhérents.
💡 OGA : ne pas négliger l'adhésionSans adhésion à un OGA, votre bénéfice BNC est majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sur 60 000 € de bénéfice, la majoration représente 15 000 € imposables fictifs supplémentaires. L'adhésion (environ 150-250 €/an) est rentabilisée en quelques semaines. Source : DGFiP, article 158-7-1 CGI.
Option TVA : franchise en base ou TVA réelle
La question de la TVA est distincte du régime fiscal BNC mais intimement liée :
- Franchise en base de TVA : si vos recettes restent sous 37 500 € HT (seuil 2026 pour les prestations de services), vous ne facturez pas la TVA et ne la déduisez pas. Vous mentionnez "TVA non applicable — article 293 B du CGI" sur vos factures.
- TVA au régime réel simplifié : au-delà du seuil de franchise (ou sur option), vous facturez la TVA à 20 % et déduisez la TVA de vos achats. Déclaration trimestrielle ou annuelle (CA12 / CA3).
- Professions médicales réglementées (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes…) : leurs actes sont exonérés de TVA par nature — pas de TVA collectée, pas de TVA déductible. Article 261-4 CGI.
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Cotisations URSSAF et DSI : le lien avec la 2035
Le bénéfice calculé sur la 2035 sert de base aux cotisations sociales des indépendants. Les professions libérales non médicales cotisent à l'URSSAF depuis 2018 (ex-RSI). Les professions médicales conventionnées cotisent à la CARMF, CNBF, CIPAV selon leur caisse.
Le processus est le suivant :
- Vous déposez la 2035 et la 2042 → le bénéfice N est connu.
- La DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) est pré-remplie automatiquement par l'URSSAF à partir des données DGFiP — elle se dépose sur net-entreprises.fr ou directement sur urssaf.fr.
- L'URSSAF régularise les cotisations N (provisionnées sur la base N-1 en cours d'année) et calcule les acomptes N+1.
- Les cotisations payées en N sont déductibles sur la 2035 de N (pas de décalage, même si elles couvrent une partie de N-1 via la régularisation).
📌 Nouveauté 2026 : DSI pré-remplieDepuis 2024, la DGFiP transmets automatiquement le bénéfice BNC à l'URSSAF. La DSI est pré-remplie avec les données de la 2035. Il suffit de vérifier et valider. Plus besoin de saisir manuellement le bénéfice sur deux plateformes distinctes. Source : URSSAF / DGFiP.
Tableau récapitulatif : charges déductibles BNC 2026
| Catégorie de charge | Case 2035 A | Plafond / condition |
|---|---|---|
| Honoraires rétrocédés à des confrères | BA | Justificatifs obligatoires (factures) |
| Salaires bruts du personnel | BF | Charges patronales comprises |
| Loyer du local professionnel | BG | Bail professionnel ou quote-part domicile |
| Cotisations sociales obligatoires URSSAF | BH | Sans plafond pour les cotisations obligatoires |
| Primes d'assurance RC pro et prévoyance Madelin | BI | Madelin : plafond CGI art. 154 bis |
| Frais de véhicule (barème kilométrique 2026) | BJ | Ou frais réels + amortissement au choix |
| Documentation, fournitures, abonnements pro | BK | Usage exclusivement professionnel |
| Amortissements matériel et mobilier | BL | Plan d'amortissement annexé à la 2035 |
| Frais comptable, logiciel, OGA | BM | Déduit + réduction d'impôt 2/3 si OGA |
| CSG déductible (6,8 % sur 9,2 %) | BN | Fraction déductible seulement |
📊 Calculez votre impôt sur le revenu
Simuler →Estimez l'impôt sur le revenu que vous devrez payer à partir de votre bénéfice BNC 2026.
Conseils pratiques pour optimiser votre 2035
Quelques bonnes pratiques permettent de maximiser les déductions et sécuriser votre déclaration :
- Ouvrez un compte bancaire professionnel dédié : séparer les flux professionnels des flux personnels simplifie la comptabilité et évite les erreurs de déduction.
- Conservez tous les justificatifs 10 ans (délai de reprise DGFiP). Numérisez-les dès réception.
- Adhérez à un OGA pour éviter la majoration de 25 % et bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité.
- Tenez votre livre des recettes à jour mensuellement : recette par recette, avec date, montant et client. Idem pour le registre des achats.
- Comparez barème kilométrique vs frais réels chaque année : le barème est souvent plus avantageux pour les petits kilométrages et véhicules anciens amortis.
- Anticipez les cotisations URSSAF : si votre bénéfice augmente fortement, demandez une modulation des acomptes pour éviter un gros rappel.