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Attestation d'hébergement

Modèle d'attestation sur l'honneur certifiant héberger une personne à son domicile. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code civil — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🏠 Aperçu du modèle
ATTESTATION D'HÉBERGEMENT

Je soussigné(e),

[Prénom Nom de l'hébergeant]
Né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance]
Demeurant à : [adresse complète]

Atteste sur l'honneur héberger à mon domicile :

[Prénom Nom de l'hébergé(e)]
Né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance]
Nationalité : [nationalité]

à l'adresse suivante : [adresse complète]

[OPTION A — Durée précise]
Depuis le [date de début de l'hébergement], et ce jusqu'au [date de fin prévue].

[OPTION B — Durée indéterminée]
Depuis le [date de début de l'hébergement], sans limitation de durée prévue à ce jour.

Je certifie que les informations figurant dans la présente attestation sont exactes et sincères.

Je suis conscient(e) que toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (délit de faux en écriture, art. 441-1 du Code pénal).

[Ville], le [Date]

[Signature manuscrite]
[Prénom Nom]

Pièces jointes :
— Pièce d'identité de l'hébergeant (copie)
— Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, etc.)

Comment utiliser ce modèle ?

L'attestation d'hébergement est le document par lequel une personne (l'hébergeant) certifie sur l'honneur loger gratuitement quelqu'un (l'hébergé) à son domicile. On la demande typiquement à une personne qui n'a pas de justificatif de domicile à son propre nom : un jeune adulte vivant encore chez ses parents, une personne accueillie chez un proche, ou un nouvel arrivant en France. Son rôle est de prouver l'adresse de résidence de l'hébergé pour une démarche administrative donnée. C'est une pièce simple à produire, mais dont les exigences varient fortement selon l'organisme destinataire : ce qui satisfait la CAF n'est pas toujours suffisant pour une préfecture ou pour l'immatriculation d'un véhicule.

Concrètement, les attentes diffèrent d'une démarche à l'autre. Pour la CAF (RSA, prime d'activité, aides au logement), l'attestation accompagne le plus souvent un formulaire déclaratif et un justificatif de domicile de l'hébergeant. Pour une demande de titre de séjour en préfecture, le dossier est plus strict : on exige généralement l'attestation, la pièce d'identité de l'hébergeant, un justificatif de domicile récent et parfois une copie du titre de propriété ou du bail. Pour une carte grise (immatriculation sur le site de l'ANTS), l'hébergé doit fournir l'attestation, un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de six mois et une copie de sa pièce d'identité, car le certificat ne peut être établi qu'à une adresse justifiée. Pour une ouverture de compte bancaire, la banque accepte le plus souvent l'attestation accompagnée d'un justificatif récent. Vérifiez toujours la liste précise demandée par l'organisme avant d'envoyer votre dossier.

Quelques points juridiques utiles. Un locataire peut héberger un proche sans l'autorisation du propriétaire (le droit d'héberger qui l'on souhaite est protégé), mais il ne peut pas sous-louer ni faire de l'hébergé un colocataire sans accord ; l'hébergement doit rester gratuit. Côté impôts et aides, héberger durablement une personne peut avoir des conséquences : le rattachement éventuel au foyer fiscal, l'impact d'une autre personne dans le logement sur le calcul des aides au logement de l'hébergeant, ou la prise en compte de la situation pour certaines prestations. Enfin, l'attestation engage votre responsabilité : une fausse déclaration sur l'honneur expose à des sanctions pénales (le faux en écriture privée est réprimé par l'article 441-1 du Code pénal). Ne signez donc que des informations exactes, et datez l'attestation au plus près de la démarche.

Conseils pratiques

  • Vérifiez la liste exacte exigée par l'organisme destinataire (CAF, préfecture, ANTS, banque) avant d'envoyer : les pièces réclamées ne sont pas les mêmes selon la démarche.
  • Pour une carte grise sur l'ANTS, joignez un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de six mois : le certificat ne s'établit qu'à une adresse justifiée.
  • Pour un titre de séjour, prévoyez un dossier renforcé (attestation + pièce d'identité + justificatif récent + parfois bail ou titre de propriété de l'hébergeant).
  • Datez l'attestation au plus près de la démarche : beaucoup d'organismes veulent un document récent, en cohérence avec le justificatif de domicile joint.
  • Si vous êtes locataire, vous pouvez héberger un proche sans accord du propriétaire, mais l'hébergement doit rester gratuit : ne le transformez ni en sous-location ni en colocation déguisée.
  • Mesurez l'impact sur vos aides et impôts : accueillir durablement quelqu'un peut modifier le calcul de vos aides au logement ou la composition de votre foyer fiscal.
  • Indiquez clairement si l'hébergement est à durée déterminée (du… au…) ou sans limitation de durée prévue : certains organismes s'appuient sur cette précision.
  • Ne certifiez que des faits exacts : une fausse attestation est un délit pénal (art. 441-1 du Code pénal) qui engage votre responsabilité personnelle.

Questions fréquentes

Au minimum : un justificatif de domicile récent au nom de l'hébergeant (facture d'électricité ou d'eau, quittance de loyer, avis d'imposition, facture Internet), sa pièce d'identité, et la pièce d'identité de l'hébergé. Selon la démarche, des pièces s'ajoutent : pour un titre de séjour, on demande souvent le bail ou le titre de propriété de l'hébergeant ; pour une carte grise, un justificatif de moins de six mois. Reportez-vous toujours à la liste publiée par l'organisme concerné.

Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. La CAF se contente généralement de l'attestation et d'un justificatif de domicile, souvent via un formulaire déclaratif. La préfecture, pour un titre de séjour, attend un dossier plus complet (identité de l'hébergeant, justificatif récent, parfois bail ou titre de propriété). L'ANTS, pour une carte grise, impose un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de six mois. Avant d'envoyer, vérifiez la procédure spécifique de la démarche que vous visez.

Oui. Le droit d'héberger un proche à son domicile est protégé : un locataire n'a pas besoin de l'autorisation de son propriétaire pour accueillir gratuitement un membre de sa famille ou un ami. En revanche, il ne peut pas sous-louer le logement ni intégrer l'hébergé comme colocataire officiel sans l'accord du bailleur. La frontière est l'absence de loyer : l'hébergement doit rester gratuit pour ne pas basculer en sous-location, généralement encadrée voire interdite par le bail.

Cela peut en avoir. Selon la situation, la personne hébergée peut être rattachée à votre foyer fiscal (notamment un enfant majeur), ce qui modifie votre quotient familial. La présence d'une autre personne dans le logement peut aussi influer sur le calcul de vos aides au logement ou de certaines prestations sociales, qui tiennent compte de la composition du foyer. Avant d'héberger durablement, renseignez-vous auprès des impôts et de la CAF pour mesurer les conséquences sur votre propre situation.

Dans la très grande majorité des cas, non : une attestation sur l'honneur rédigée et signée par l'hébergeant, accompagnée des justificatifs, suffit. Certaines démarches sensibles peuvent toutefois exiger une légalisation de signature en mairie (le maire certifie que la signature est bien celle de l'hébergeant) ou, plus rarement, un acte notarié. Vérifiez ce point dans les instructions de l'organisme : inutile de payer une légalisation si elle n'est pas demandée.

Établir une fausse attestation sur l'honneur constitue le délit de faux en écriture privée, réprimé par l'article 441-1 du Code pénal, qui prévoit des peines d'emprisonnement et d'amende. La responsabilité pèse sur l'hébergeant qui signe. Au-delà de la sanction pénale, une attestation mensongère découverte peut entraîner le rejet de la démarche, le retrait d'un droit obtenu, voire un remboursement d'aides perçues à tort. Ne certifiez donc que des faits réels et vérifiables.