Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom NOM du propriétaire / Bailleur] [Adresse du propriétaire] [Code postal Ville] [Ville], le [Date d'envoi] **Lettre recommandée avec accusé de réception** À [Prénom NOM du locataire] [Adresse du bien loué] [Code postal Ville] Objet : **Congé délivré pour le [Date d'échéance du bail] — [Motif : reprise personnelle / vente]** Réf. : Bail d'habitation signé le [date du bail] — Bien situé [adresse complète] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie formellement le congé du logement que vous occupez en qualité de locataire, sis [adresse complète du bien], aux conditions suivantes : **Date d'effet du congé :** [Date anniversaire du bail — au moins 3 mois après réception de ce courrier] **Délai de préavis :** 3 mois à compter de la réception de la présente --- **[OPTION A — À utiliser en cas de REPRISE PERSONNELLE — supprimer l'option non retenue]** Ce congé est motivé par ma décision de reprendre le logement pour y établir ma résidence principale / pour y loger [Prénom NOM du bénéficiaire, lien de parenté : ex. ma fille / mon père], conformément aux dispositions de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. [Identité complète du bénéficiaire de la reprise :] Prénom NOM : [...] Date de naissance : [...] Lien avec le bailleur : [...] Adresse actuelle : [...] Le bénéficiaire prendra effectivement possession du logement dans les 6 mois suivant votre départ, conformément aux obligations légales. --- **[OPTION B — À utiliser en cas de VENTE — supprimer l'option non retenue]** Ce congé est motivé par ma décision de vendre le logement, conformément aux dispositions de l'article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. **En application de votre droit de préemption**, je vous informe des conditions de vente envisagées : Prix de vente : **[Montant] €** (prix net vendeur) Modalités : [comptant / avec condition suspensive de financement] Description du bien : [surface, étage, annexes incluses...] Vous disposez d'un délai de **2 mois** à compter de la réception de la présente pour exercer votre droit de préemption et acquérir le bien aux conditions ci-dessus (4 mois si vous recourez à un prêt immobilier). À défaut de réponse dans ce délai, votre droit de préemption sera considéré comme non exercé. --- **Rappel de vos obligations :** À la date d'effet du congé, vous devrez avoir libéré les lieux et restitué les clés en parfait état. Un état des lieux de sortie sera réalisé contradictoirement. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans les délais légaux (1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois en cas de dégradation imputable au locataire). Je reste à votre disposition pour convenir des modalités pratiques de votre départ. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM du bailleur] **PJ :** Copie du bail du [date]
Comment utiliser ce modèle ?
En droit français, un bailleur ne peut donner congé à son locataire (résidence principale, bail vide ou meublé de longue durée) que pour trois motifs limitativement énumérés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur de 2014 : (1) reprise personnelle pour y habiter ou y loger un proche, (2) vente du bien, (3) motif sérieux et légitime (impayés persistants, dégradations importantes, trouble de voisinage grave). Le bail ne peut pas être résilié sans motif légal, même à l'expiration de la durée contractuelle pour les baux d'habitation principale.
Le délai de préavis est de 3 mois avant la date d'expiration du bail pour un logement vide (6 mois pour certains locataires protégés : âgés de plus de 65 ans avec revenus modestes, ou locataires hébergeant un tel proche). Pour être valable, le congé doit être notifié au moins 3 mois avant la date anniversaire du bail par lettre recommandée avec AR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé. Une erreur de délai entraîne la nullité du congé.
Pour la reprise personnelle, le bailleur doit préciser l'identité du bénéficiaire (lui-même, son conjoint, concubin notoire, ascendants ou descendants) et l'occupation effective doit intervenir dans les 6 mois suivant le départ du locataire — sous peine d'engager sa responsabilité. Pour la vente, le locataire dispose d'un droit de préemption : il doit être informé du prix et des conditions, et dispose de 2 mois pour exercer ce droit (ou 4 mois s'il recourt à un prêt).
Conseils pratiques
- Le congé doit PARVENIR au locataire au moins 3 mois AVANT la date d'échéance du bail — envoyez tôt.
- La raison invoquée doit être réelle et précise — un faux motif expose le bailleur à des dommages-intérêts.
- Pour la reprise personnelle : le bénéficiaire doit effectivement occuper le logement dans les 6 mois suivant le départ du locataire.
- En cas de vente : le locataire a un droit de préemption et doit être informé du prix proposé — respectez la procédure.
- Si le locataire a plus de 65 ans et des revenus modestes, le préavis est de 6 mois — vérifiez sa situation.