Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre numéro SPI (13 chiffres)] [Ville], le [Date] [Nom de l'établissement payeur : banque / courtier / assureur] Service Gestion des Revenus de Capitaux [Adresse de l'établissement] Objet : Option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu — Dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire — Année [ANNÉE] Référence compte(s) : [Numéro(s) de compte / CTO / PEA] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], titulaire du/des compte(s) référencé(s) ci-dessus, vous adresse la présente afin de vous notifier ma demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % prévu à l'article 125 A du Code général des impôts. **Fondement de la demande :** Mon revenu fiscal de référence (RFR) pour l'année [N-2] s'élève à [MONTANT] €, soit [inférieur au seuil de 25 000 € (personne seule) / au seuil de 50 000 € (couple)], conformément aux conditions prévues par l'article 242 quater du CGI. Je joins à la présente une attestation sur l'honneur certifiant que mon revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année civile (année [N-2]) est inférieur au seuil légal ouvrant droit à la dispense. **Portée de la demande :** Cette demande de dispense s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus sur les comptes suivants au titre de l'année [ANNÉE] : - Compte n° [NUMÉRO] — [Type : CTO / livret / autres] - [Autres comptes concernés] La demande porte sur : - Les dividendes et distributions assimilées - Les intérêts de placements à revenu fixe - [Autres revenus de capitaux mobiliers] **Engagement :** Je m'engage à exercer l'option globale pour le barème progressif lors de ma déclaration de revenus de l'année [ANNÉE] en cochant la case 2OP, conformément aux dispositions de l'article 200 A, 2° du CGI. Je vous remercie de bien vouloir prendre note de cette demande et de l'appliquer à compter de la date de réception du présent courrier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Attestation sur l'honneur de RFR inférieur au seuil (Cerfa ou modèle libre) - Copie de l'avis d'imposition [N-2] (page indiquant le RFR)
Comment utiliser ce modèle ?
Par défaut, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette "flat tax" est prélevée à la source par l'établissement payeur.
L'option pour le barème progressif de l'IR peut être avantageuse si votre tranche marginale d'imposition (TMI) est de 0 % ou 11 %, ou si vous percevez principalement des dividendes (abattement de 40 % applicable + déductibilité de 6,8 % de CSG). Cette option est globale (elle s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année) et irrévocable pour l'année concernée. Elle se déclare via la case 2OP de la déclaration de revenus, mais peut également être notifiée par courrier à l'établissement payeur pour certains types de revenus.
Conseils pratiques
- Comparez systématiquement PFU vs barème avant de choisir — simulez avec le calculateur dédié sur moncalcul.fr.
- L'option barème est exercée lors de la déclaration annuelle de revenus (case 2OP) — la lettre à l'établissement payeur concerne uniquement la dispense du prélèvement obligatoire de 12,8 % prélevé à la source.
- Les contribuables aux revenus modestes (RFR < 25 000 € ou 50 000 € pour un couple) peuvent demander la dispense du prélèvement obligatoire directement auprès de l'établissement payeur.
- Cette démarche ne concerne pas le PEA (les revenus sortis avant 5 ans ou via les règles spécifiques au PEA ont leur propre régime).