Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre numéro d'adhérent / contrat] [Ville], le [Date] [Nom de votre mutuelle / assureur] Service Résiliation [Adresse du siège ou du service dédié] Lettre recommandée avec accusé de réception n° [NUMÉRO AR] Objet : Résiliation du contrat n° [NUMÉRO DU CONTRAT] — Application de l'article L113-15-1 du Code des assurances (Loi Chatel) Madame, Monsieur, Titulaire du contrat de mutuelle santé n° [NUMÉRO DU CONTRAT] souscrit auprès de votre organisme, je vous adresse la présente afin de vous notifier ma décision de résilier ce contrat, en application des dispositions de l'article L113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel). **Motif de la résiliation :** Conformément à l'article L113-15-1 du Code des assurances, vous étiez tenu(e) de m'informer de mon droit à ne pas renouveler le contrat, au plus tard 15 jours avant le terme du délai de résiliation fixé à [DATE LIMITE DE RÉSILIATION = 2 mois avant l'anniversaire du contrat]. Or, j'ai reçu l'avis d'information prévu par cet article [le DATE DE RÉCEPTION DE L'AVIS / à une date ne me permettant pas de respecter le délai de résiliation ordinaire], soit postérieurement au délai légal. En application de la loi, je dispose donc de 20 jours à compter de la date de réception de cet avis pour vous notifier ma résiliation. C'est ce que je fais par le présent courrier, reçu dans ce délai. **Demandes :** Je vous demande de bien vouloir : 1. Prendre acte de ma résiliation à compter de la date de réception du présent courrier ; 2. Me confirmer la date d'effet de la résiliation par courrier ; 3. Me rembourser les cotisations éventuellement prélevées pour la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation (à défaut, je mandaterai ma banque pour contester les prélèvements correspondants). Dans l'attente de votre accusé de réception et de la confirmation de résiliation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie de l'avis d'échéance reçu le [DATE] (avec enveloppe timbrée prouvant la date de réception si possible) - Copie du contrat / certificat d'adhésion
Comment utiliser ce modèle ?
La loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances) impose à l'assureur d'informer l'assuré de son droit à ne pas reconduire le contrat, au plus tard 15 jours avant le terme du délai de résiliation (en général 2 mois avant la date d'anniversaire). Si cet avis d'information est envoyé trop tardivement ou pas du tout, l'assuré dispose alors de 20 jours supplémentaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier son contrat.
Attention : la loi Hamon de 2014, qui permet de résilier à tout moment après 1 an d'engagement, s'applique à l'assurance auto et habitation, mais pas aux mutuelles santé individuelles. La résiliation infra-annuelle des mutuelles individuelles reste soumise aux conditions du contrat sauf en cas de changement de situation (déménagement, changement de situation professionnelle, mariage/PACS, décès du conjoint).
Conseils pratiques
- Vérifiez la date de réception de l'avis d'échéance (conservez l'enveloppe ou l'email avec son horodatage) — c'est la pièce maîtresse de votre dossier Chatel.
- Envoyez votre résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la réception tardive de l'avis.
- Si l'avis n'a jamais été envoyé, la résiliation est possible à tout moment après la date d'anniversaire.
- Ne confondez pas résiliation Chatel (avis tardif) et résiliation ANI (si vous avez intégré une mutuelle d'entreprise obligatoire — dans ce cas, la mutuelle individuelle doit être résiliée dès l'adhésion à la mutuelle d'entreprise).