Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Numéro fiscal (SPI) : XXXXXXXXXXXXXXXXXX] [Ville], le [Date] À Monsieur/Madame le/la Responsable du Centre des Finances Publiques [Adresse du centre des impôts dont vous dépendez] Objet : Demande de délai de paiement — [Nature de l'impôt] — Année [XXXX] Madame, Monsieur, Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un échelonnement du paiement de [nature de l'impôt : impôt sur le revenu / taxe foncière / CFE…] mis en recouvrement le [date de l'avis], pour un montant de [Montant] €. En effet, je me trouve actuellement dans une situation financière difficile en raison de : [décrivez précisément la cause : chômage depuis le [date], séparation, accident, impayé important de [X €], etc.]. Je reconnais pleinement le principe de cette imposition et je souhaite m'en acquitter dans les meilleurs délais. Je vous propose l'échéancier suivant : - Versement immédiat : [Montant] € (joint à la présente sous forme de [chèque / virement]) - [Montant] € le [Date] - [Montant] € le [Date] - [Montant] € le [Date] Vous trouverez ci-joints les justificatifs de ma situation : [liste des pièces jointes]. Dans l'attente de votre bienveillant examen, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM]
Comment utiliser ce modèle ?
Face à une difficulté ponctuelle de trésorerie rendant impossible le paiement d'un impôt (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation résiduelle, CFE…), il est possible de demander un échelonnement à la DGFiP. La demande de délai de paiement est une procédure amiable qui, si elle est accordée, organise un paiement fractionné et évite la mise en œuvre des poursuites pendant la durée de l'échéancier.
Cette démarche est distincte de la remise gracieuse (qui demande une réduction ou une annulation de l'impôt ou des pénalités) et du recours contentieux (qui conteste le bien-fondé de l'imposition). Elle s'adresse aux contribuables de bonne foi, temporairement en difficulté, qui reconnaissent le principe de leur dette fiscale et veulent simplement étaler le paiement.
Exemple d'échéancier réaliste. Pour un impôt de 1 200 € que vous ne pouvez pas régler en une fois, une proposition crédible serait : un versement immédiat de 300 € joint à la demande, puis trois mensualités de 300 € sur les trois mois suivants. Un premier versement immédiat et un nombre de mensualités raisonnable (souvent 3 à 12) montrent votre bonne foi et augmentent nettement vos chances d'acceptation.
Comment déposer la demande. Le plus simple est de passer par votre espace personnel sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée (« Écrire » → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts » → « J'ai des difficultés à payer »). Vous pouvez aussi adresser le courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez, ou solliciter le conciliateur fiscal départemental en cas de refus de votre demande initiale. Joignez systématiquement vos justificatifs de difficulté.
Si l'échéancier n'est pas respecté. En cas de défaut de paiement d'une mensualité, l'administration peut dénoncer l'échéancier et reprendre les poursuites (relances, puis mise en demeure et éventuelles saisies) sur le solde restant. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) peut par ailleurs s'appliquer sur les sommes payées tardivement. D'où l'importance de proposer des mensualités que vous êtes certain de pouvoir tenir.
Conseils pratiques
- Déposez votre demande le plus tôt possible, idéalement avant la date limite de paiement — une demande formulée après une mise en recouvrement forcé est nettement moins bien reçue.
- Proposez un échéancier réaliste (souvent 3 à 12 mensualités) avec un premier versement immédiat joint à la demande.
- Joignez tous les justificatifs de votre difficulté : relevés de compte, attestation de chômage, justificatif de baisse de revenus, charges exceptionnelles…
- Privilégiez la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr : la demande est tracée, datée et traitée par votre centre des finances publiques.
- En cas de refus, ne restez pas sans réponse : saisissez le conciliateur fiscal départemental, gratuitement, pour un réexamen.
- Ne promettez que ce que vous pouvez tenir : un échéancier rompu entraîne la reprise des poursuites sur tout le solde restant dû.