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Demande de délai de paiement aux impôts

Courrier pour demander un échelonnement du paiement d'impôts à la DGFiP. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

💰 Aperçu du modèle

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Numéro fiscal (SPI) : XXXXXXXXXXXXXXXXXX]

[Ville], le [Date]

À Monsieur/Madame le/la Responsable du Centre des Finances Publiques
[Adresse du centre des impôts dont vous dépendez]

Objet : Demande de délai de paiement — [Nature de l'impôt] — Année [XXXX]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un échelonnement du paiement de [nature de l'impôt : impôt sur le revenu / taxe foncière / CFE…] mis en recouvrement le [date de l'avis], pour un montant de [Montant] €.

En effet, je me trouve actuellement dans une situation financière difficile en raison de : [décrivez précisément la cause : chômage depuis le [date], séparation, accident, impayé important de [X €], etc.].

Je reconnais pleinement le principe de cette imposition et je souhaite m'en acquitter dans les meilleurs délais. Je vous propose l'échéancier suivant :

- Versement immédiat : [Montant] € (joint à la présente sous forme de [chèque / virement])
- [Montant] € le [Date]
- [Montant] € le [Date]
- [Montant] € le [Date]

Vous trouverez ci-joints les justificatifs de ma situation : [liste des pièces jointes].

Dans l'attente de votre bienveillant examen, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

Comment utiliser ce modèle ?

Face à une difficulté ponctuelle de trésorerie rendant impossible le paiement d'un impôt (IR, taxe foncière, CFE…), il est possible de demander un échelonnement à la DGFiP. La demande de délai de paiement est une procédure amiable qui, si elle est accordée, suspend les pénalités et les poursuites pendant la durée de l'échelonnement.

Cette démarche est distincte de la remise gracieuse (qui demande une réduction ou annulation de l'impôt) et du recours contentieux (qui conteste le bien-fondé de l'imposition). Elle s'adresse aux contribuables de bonne foi, temporairement en difficulté, qui reconnaissent le principe de leur dette fiscale.

Conseils pratiques

Déposez votre demande avant la date limite de paiement — une demande tardive est moins bien reçue.
Proposez un échéancier réaliste (3 à 12 mensualités) avec un premier versement immédiat.
Joignez tous les justificatifs : relevés de compte, lettres de débiteurs, situation de chômage…
La demande se fait idéalement sur votre espace personnel impots.gouv.fr (messagerie sécurisée).

Liens utiles

Questions fréquentes

Oui, la DGFiP fait preuve de pragmatisme avec les contribuables de bonne foi qui expliquent leur situation. Un dossier bien argumenté avec un premier versement joint et un échéancier réaliste obtient généralement satisfaction, notamment pour les particuliers. Les entreprises font face à des critères plus stricts.

Pendant un délai accordé par le comptable public, les pénalités de retard sont généralement suspendues. En revanche, si vous ne respectez pas l'échéancier, les poursuites reprennent avec les majorations. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois peut s'appliquer sur certains impôts.

Oui. Si votre situation financière est particulièrement difficile, vous pouvez demander simultanément un délai de paiement et une remise gracieuse des pénalités. Ces deux demandes sont traitées indépendamment. La remise de l'impôt principal est plus rare et réservée aux cas de très grandes difficultés.