Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, Ville] [N° de PEA / N° de compte] [Email] [Téléphone] [Ville], le [Date] [Nom de l'établissement d'ORIGINE] [Service PEA / Gestion de comptes-titres] [Adresse] [Code postal, Ville] Objet : Demande de transfert du PEA n° [numéro du PEA] vers [Nom du nouvel établissement] — Lettre recommandée avec A.R. Madame, Monsieur, Titulaire d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) n° [numéro], ouvert auprès de votre établissement le [date d'ouverture], je vous demande de procéder au transfert de ce PEA vers l'établissement suivant : Établissement d'accueil : [Nom de la nouvelle banque / courtier] [Adresse de l'établissement d'accueil] Référence PEA d'accueil : [numéro si déjà ouvert] Modalités souhaitées : ☐ Transfert en titres (conservation des positions en nature) ☐ Transfert en espèces (liquidation préalable du portefeuille) Conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019 et à l'article L.221-32 du Code monétaire et financier, je vous rappelle que : — Le délai de transfert est limité à 10 jours ouvrés pour les valeurs cotées ; — Les frais de transfert sont plafonnés à 15 € par ligne transférée et 150 € au total. Je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec l'établissement d'accueil pour coordonner le transfert dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom] Pièce jointe : copie de la pièce d'identité
Comment utiliser ce modèle ?
Le transfert d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) vers un autre établissement financier vous permet de conserver l'antériorité fiscale de votre plan (la date d'ouverture initiale, et donc les avantages liés à la durée de détention) tout en changeant de gestionnaire — souvent pour réduire les frais de courtage ou accéder à une offre plus large. Depuis la loi PACTE (2019), le délai de transfert est limité à 10 jours ouvrés pour les valeurs cotées, et les frais de transfert sont plafonnés à 15 € par ligne et 150 € au total (article L221-32-3 du Code monétaire et financier).
Ce modèle de lettre permet d'initier la démarche. En pratique, c'est presque toujours la nouvelle banque (établissement d'accueil) qui pilote le transfert une fois le PEA d'accueil ouvert : vous n'avez pas à clôturer ni à vendre quoi que ce soit vous-même. Vérifiez les frais applicables dans votre ancien établissement avant de lancer la procédure.
Les étapes du transfert, dans l'ordre : 1. Ouvrez un PEA d'accueil chez le nouvel établissement (vous ne pouvez détenir qu'un seul PEA à la fois : le transfert remplace l'ancien, il ne le double pas). 2. Signez le mandat de transfert fourni par la nouvelle banque : c'est elle qui réclame le plan et les titres à l'ancien établissement. 3. Suivi sous 10 jours ouvrés pour les valeurs cotées. Conservez la copie du mandat et la date de demande pour pouvoir réclamer en cas de retard.
Transfert en titres ou en espèces ?
| Critère | En titres (en nature) | En espèces (liquidation) | | --- | --- | --- | | Vos positions | Conservées telles quelles | Vendues puis virées en liquidités | | Risque de marché | Aucun (vous restez investi) | Vous êtes hors marché pendant le transfert | | Frais de courtage | Aucun rachat/réachat | Vente puis rachat = double courtage | | Antériorité fiscale | Conservée | Conservée (ce n'est pas un retrait) |
Le transfert en titres est presque toujours préférable : il évite de subir les frais de courtage de la vente puis du rachat, et surtout d'être désinvesti pendant plusieurs jours (risque de manquer une hausse). Le transfert en espèces ne s'impose que si certains titres ne sont pas repris par le nouvel établissement.
En cas de retard ou de litige. Si le délai de 10 jours ouvrés est largement dépassé ou si des frais hors plafond vous sont facturés, adressez d'abord une réclamation écrite à l'établissement, puis, sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur de l'AMF (litiges relatifs aux instruments financiers) ou le médiateur bancaire de l'établissement.
Conseils pratiques
- Depuis la loi PACTE (2019), les frais de transfert de PEA sont plafonnés à 15 € par ligne transférée et 150 € maximum (art. L221-32-3 CMF) — refusez toute facturation supérieure.
- Lancez la démarche depuis la NOUVELLE banque, pas l'ancienne : c'est l'établissement d'accueil qui réclame le plan via le mandat de transfert.
- Ne vendez jamais vos titres vous-même pour 'récupérer' votre argent : un retrait avant 5 ans clôture le PEA et fait perdre l'antériorité fiscale. Demandez un transfert, pas un retrait.
- Privilégiez le transfert EN TITRES : il évite le double courtage et le risque d'être hors marché pendant la procédure.
- Le transfert préserve l'antériorité fiscale : votre date d'ouverture initiale est conservée, donc la durée de détention continue de courir.
- Vérifiez que tous vos titres sont éligibles et repris par le nouvel établissement : certains titres non cotés ou fonds spécifiques peuvent bloquer un transfert en nature.
- En cas de dépassement manifeste du délai de 10 jours ou de frais excessifs, réclamez par écrit puis saisissez le médiateur de l'AMF (gratuit).