moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, Ville] [N° de PEA / N° de compte] [Email] [Téléphone] [Ville], le [Date] [Nom de l'établissement d'ORIGINE] [Service PEA / Gestion de comptes-titres] [Adresse] [Code postal, Ville] Objet : Demande de transfert du PEA n° [numéro du PEA] vers [Nom du nouvel établissement] — Lettre recommandée avec A.R. Madame, Monsieur, Titulaire d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) n° [numéro], ouvert auprès de votre établissement le [date d'ouverture], je vous demande de procéder au transfert de ce PEA vers l'établissement suivant : Établissement d'accueil : [Nom de la nouvelle banque / courtier] [Adresse de l'établissement d'accueil] Référence PEA d'accueil : [numéro si déjà ouvert] Modalités souhaitées : ☐ Transfert en titres (conservation des positions en nature) ☐ Transfert en espèces (liquidation préalable du portefeuille) Conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019 et à l'article L.221-32 du Code monétaire et financier, je vous rappelle que : — Le délai de transfert est limité à 10 jours ouvrés pour les valeurs cotées ; — Les frais de transfert sont plafonnés à 15 € par ligne transférée et 150 € au total. Je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec l'établissement d'accueil pour coordonner le transfert dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom] Pièce jointe : copie de la pièce d'identité
Comment utiliser ce modèle ?
Le transfert d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) vers un autre établissement financier vous permet de conserver l'antériorité fiscale de votre PEA (et les avantages liés à la durée de détention) tout en changeant de gestionnaire. Depuis la loi PACTE (2019), le délai de transfert est limité à 10 jours ouvrés pour les valeurs cotées, et les frais de transfert sont plafonnés à 15 € par ligne et 150 € au total.
Ce modèle de lettre s'adresse à votre établissement d'accueil (ou de départ) pour initier le transfert. En pratique, c'est souvent la nouvelle banque qui gère les formalités. Vérifiez les frais de transfert applicables dans votre ancienne banque avant d'initier la démarche.
Conseils pratiques
- Depuis la loi PACTE (2019), les frais de transfert de PEA sont plafonnés à 15 € par ligne et 150 € maximum.
- Le transfert préserve l'antériorité fiscale : votre date d'ouverture initiale est conservée.
- Le délai légal de transfert est de 10 jours ouvrés pour les valeurs cotées (loi PACTE).
- Comparez les conditions (frais de courtage, offres promotionnelles) avant de choisir le nouvel établissement.