✓ Code du travail art. L3141-24 — Méthodes 1/10e et maintien de salaire

Calcul de l'indemnité de congés payés 2026

Calculez votre indemnité de congés payés en appliquant automatiquement la méthode la plus favorable : 1/10e du salaire brut ou maintien de salaire.

Barèmes en vigueur au Source : URSSAF — Taux et barèmes 2026 ↗
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1 mois6 mois12 mois
1 j15 j30 j
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Pour 25 jours ouvrables de congés, l'indemnité à verser est de 2 500 €.
Méthode du 1/10e (la plus favorable) — soit 100 € par jour.
Indemnité de congés payés
2 500 €
Méthode du 1/10e (la plus favorable)
Méthode du 1/10e
2 500 €
Méthode retenue ✓
Méthode maintien salaire
2 404 €
Indemnité journalière
100 €
par jour de congé

Comparatif des deux méthodes de calcul

Méthode 1/10e
2 500 €
Maintien salaire
2 404 €

Détail des deux méthodes légales

MéthodeCalcul appliquéIndemnitéRetenue ?
Méthode du 1/10e1/10 × 30 000 € × 25 j / 30.0 j2 500 €✓ Oui
Maintien de salaire100 € × 25 jours2 404 €

L'employeur est légalement obligé d'appliquer la méthode la plus avantageuse pour le salarié (art. L3141-24 C. trav.).

Règle de la méthode la plus favorable

L'article L3141-24 du Code du travail impose à l'employeur de retenir la méthode — 1/10e ou maintien de salaire — qui procure l'indemnité la plus élevée pour le salarié. Ce simulateur applique automatiquement cette règle.

Conservez ce calculTéléchargez la fiche complète au format PDF — gratuit, sans inscription. Pratique pour la partager avec votre comptable ou vos collaborateurs.

Les deux méthodes de calcul de l'indemnité

Quand vous posez vos congés payés, vous ne perdez pas de salaire : l'employeur vous verse une indemnité de congés payés à la place de la rémunération du travail que vous n'effectuez pas. Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète sur la période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. C'est sur l'ensemble de cette période que se calcule le montant dû.

La loi impose à l'employeur de comparer deux formules et d'appliquer celle qui vous est la plus favorable (article L3141-24 du Code du travail). La méthode du 1/10e retient un dixième du salaire brut total perçu pendant la période de référence, proratisé selon le nombre de jours pris : elle intègre primes, heures supplémentaires et commissions, donc avantage les rémunérations variables. La méthode du maintien de salaire verse simplement le salaire que vous auriez touché en travaillant, donc avantage souvent les rémunérations stables ou les temps partiels. Ce simulateur calcule les deux et retient automatiquement le montant le plus élevé.

Chiffres-clés des congés payés 2026

ÉlémentValeur (jours ouvrables)Équivalent (jours ouvrés)
Acquisition mensuelle2,5 jours / moisenviron 2,08 jours / mois
Droit annuel complet30 jours / an25 jours / an
Durée équivalente5 semaines5 semaines
Période de référence1er juin → 31 mai1er juin → 31 mai
Base 1/10esalaire brut total de la périodesalaire brut total de la période
Acquisition mensuelleValeur (jours ouvrables)2,5 jours / mois
Équivalent (jours ouvrés)environ 2,08 jours / mois
Droit annuel completValeur (jours ouvrables)30 jours / an
Équivalent (jours ouvrés)25 jours / an
Durée équivalenteValeur (jours ouvrables)5 semaines
Équivalent (jours ouvrés)5 semaines
Période de référenceValeur (jours ouvrables)1er juin → 31 mai
Équivalent (jours ouvrés)1er juin → 31 mai
Base 1/10eValeur (jours ouvrables)salaire brut total de la période
Équivalent (jours ouvrés)salaire brut total de la période

Exemple chiffré complet

Prenons le cas de Camille, 34 ans, employée en CDI à temps plein. Sur la période de référence (1er juin au 31 mai), elle a perçu un salaire brut total de 30 000 €, primes comprises, et a acquis 30 jours ouvrables de congés. Elle souhaite poser 12 jours ouvrables de congés cet été. Voici la comparaison des deux méthodes :

MéthodeCalculIndemnité pour 12 jours
1/10e du brut annuel(30 000 € × 1/10) ÷ 30 jours acquis × 12 jours pris1 200 €
Maintien de salairesalaire mensuel 2 500 € maintenu sur la période de congéenviron 1 153 € (indicatif)
Retenu (le plus favorable)méthode 1/10e1 200 €
1/10e du brut annuelCalcul(30 000 € × 1/10) ÷ 30 jours acquis × 12 jours pris
Indemnité pour 12 jours1 200 €
Maintien de salaireCalculsalaire mensuel 2 500 € maintenu sur la période de congé
Indemnité pour 12 joursenviron 1 153 € (indicatif)
Retenu (le plus favorable)Calculméthode 1/10e
Indemnité pour 12 jours1 200 €

Dans cet exemple, la méthode du 1/10e l'emporte car les primes de Camille gonflent l'assiette de calcul. Pour un salarié sans aucune prime et à rémunération parfaitement stable, les deux méthodes donnent au contraire un résultat quasi identique. Ces montants sont indicatifs et dépendent du profil exact (variabilité du salaire, jours réellement décomptés, convention collective).

💡 Vérifiez toujours la méthode appliquée sur votre bulletinL'employeur a l'obligation légale de retenir la formule la plus avantageuse pour vous. Si votre rémunération comporte des primes ou des heures supplémentaires, recalculez la méthode du 1/10e : c'est fréquemment elle qui gagne, et un oubli en votre défaveur est régularisable. Conservez vos bulletins de la période de référence pour reconstituer le salaire brut total.

Avant de poser vos jours, gardez en tête les règles qui encadrent le calcul :

  • Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an pour une année complète (art. L3141-3 du Code du travail).
  • Période de référence : du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Certaines conventions collectives peuvent fixer une période différente, à vérifier dans votre accord d'entreprise.
  • Assiette du 1/10e : le salaire brut total de la période, primes, heures supplémentaires et commissions incluses.
  • Choix de la méthode : l'employeur applique obligatoirement la plus favorable des deux (art. L3141-24), il ne peut pas choisir librement.
  • Jours ouvrables vs ouvrés : les jours ouvrables sont tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés (jusqu'à 6/semaine), soit 30 jours/an ; les jours ouvrés sont les jours réellement travaillés, généralement du lundi au vendredi (5/semaine), soit 25 jours/an. Les deux systèmes représentent les mêmes 5 semaines.
  • Fiscalité et cotisations : l'indemnité de congés payés est soumise aux cotisations sociales (patronales et salariales), à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu, exactement comme un salaire. Elle ne bénéficie d'aucune exonération et figure dans le brut imposable sur le bulletin de paie.

Ces règles sont les minima légaux : un accord collectif peut prévoir des conditions plus favorables (jours supplémentaires, période différente), jamais moins favorables.

Démarches et optimisation

Pour faire valoir et optimiser vos droits, procédez par étapes :

  1. Vérifiez votre solde acquis. Sur votre bulletin de paie, repérez le compteur de congés payés acquis et pris. Au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois, une année pleine ouvre droit à 30 jours.
  2. Identifiez le mode de décompte de votre entreprise (jours ouvrables ou ouvrés). Cela conditionne le nombre de jours à poser pour une même durée d'absence réelle.
  3. Reconstituez votre salaire brut de la période de référence (1er juin → 31 mai), primes incluses, pour pouvoir comparer vous-même la méthode du 1/10e et le maintien de salaire.
  4. Posez vos congés auprès de votre employeur en respectant le délai de prévenance et les périodes de prise prévues par votre convention. L'indemnité est versée en même temps que la paie correspondant à la période de congé.
  5. En cas de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle), réclamez l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis mais non pris : elle figure au solde de tout compte et l'employeur ne peut pas s'y opposer, même en cas de démission.
⚠️ Arrêt maladie et congés payésLa CJUE a confirmé que les congés payés continuent de s'acquérir pendant un arrêt maladie. Si vous avez été en arrêt sur la période de référence, vos droits peuvent être supérieurs à ce que laisse penser un simple décompte des mois travaillés : vérifiez votre compteur et, en cas de doute, demandez une régularisation à votre employeur.

En cas de désaccord persistant sur le montant ou le décompte, rapprochez-vous des représentants du personnel (CSE), de l'inspection du travail, ou en dernier recours du conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Questions fréquentes

La méthode du **1/10e** calcule l'indemnité comme 1/10 du salaire brut total perçu sur la période de référence (1er juin — 31 mai), rapporté au nombre de jours pris. La méthode du **maintien de salaire** verse au salarié le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. L'employeur est légalement obligé d'appliquer la méthode la plus avantageuse pour le salarié (art. L3141-24 Code du travail).

La période de référence légale est du **1er juin au 31 mai** de l'année suivante. Pendant cette période, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Certaines conventions collectives peuvent prévoir une période différente.

Les **jours ouvrables** sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés légaux (soit 6 jours/semaine au maximum). Les **jours ouvrés** correspondent aux jours réellement travaillés dans l'entreprise, généralement du lundi au vendredi (5 jours/semaine). En jours ouvrables, le droit légal est de 30 jours/an ; en jours ouvrés, l'équivalent est de 25 jours/an.

Oui. L'indemnité de congés payés est soumise aux cotisations sociales (patronales et salariales), à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire ordinaire. Elle ne bénéficie d'aucune exonération spécifique. Elle figure sur le bulletin de paie et est incluse dans le salaire brut imposable.

L'indemnité de congés payés est versée en même temps que la paie correspondant à la période de congé. En cas de départ du salarié (démission, licenciement, rupture conventionnelle), l'indemnité compensatrice de congés payés est versée avec le solde de tout compte pour les jours acquis mais non pris.