Encadrement des loyers 2026 : le cadre légal
L'encadrement des loyers a été institué par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 140) à titre expérimental dans les zones dites "tendues". Après une phase de montée en puissance, Paris est soumis à l'encadrement en continu depuis juillet 2019, et Lille depuis mars 2020. En 2026, le dispositif est toujours en vigueur dans ces deux agglomérations, ainsi que Bordeaux, Lyon et Montpellier pour les nouvelles baux signés.
Le principe est simple : l'administration fixe un loyer de référence par type de bien (croisement arrondissement × pièces × époque × type de location). Le bailleur peut demander jusqu'à +20 % du loyer de référence — c'est le loyer de référence majoré, plafond légal absolu hors complément de loyer justifié.
Les tables de loyers de référence sont publiées par l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP) et actualisées annuellement. Elles croisent quatre dimensions pour chaque arrondissement parisien :
- Type de location : vide (nu) ou meublée (meublé +15 à +25 % en général)
- Nombre de pièces : 1, 2, 3, ou 4 pièces et plus
- Époque de construction : avant 1946 / 1946-1970 / 1971-1990 / après 1990
Ce simulateur intègre les tables OLAP 2026 pour les 20 arrondissements parisiens et les tables DDTM Nord 2026 pour les quatre secteurs lillois.
Sanctions en cas de dépassement
Depuis la loi ELAN, le non-respect de l'encadrement expose le bailleur à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée par le Préfet. En pratique, ces amendes restent rares car la procédure passe d'abord par la Commission Départementale de Conciliation.
Zones non couvertes par ce simulateur
Ce simulateur couvre Paris (75) et Lille (59). Pour Bordeaux, Lyon et Montpellier, consultez les observatoires locaux : AURA-OLAP (Lyon), ADIL 33 (Bordeaux), ADIL 34 (Montpellier). Les tables de référence varient selon les agglomérations.
Évolution des loyers de référence
Les loyers de référence sont révisés chaque année en avril-mai pour Paris (données OLAP N-1). En 2026, la tendance observée est une légère progression de 1 à 2 % sur les arrondissements centraux, conforme à l'IRL 2025 (+1,7 %). Cela signifie que même un bail signé dans le respect des plafonds peut voir son loyer de référence évoluer légèrement d'une année sur l'autre.
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