Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre des organisations syndicales représentant les salariés et les organisations patronales d'un secteur d'activité. Elle complète et améliore le Code du travail pour les salariés du secteur concerné.
La convention collective s'applique automatiquement dès lors que votre entreprise relève du champ d'application de la branche, défini principalement par le code NAF/APE de l'entreprise (activité principale).
Ce que la loi dit et ce que la CCN ajoute
Le Code du travail fixe des minima légaux que personne ne peut déroger à la baisse. La convention collective peut améliorer ces droits mais ne peut pas les réduire. Exemples :
| Thème | Plancher légal | Exemple CCN plus favorable |
|---|---|---|
| Congés payés | 5 semaines (25 jours ouvrés) | +2 à +5 jours selon ancienneté |
| Préavis licenciement | 1 à 2 mois selon ancienneté | Jusqu'à 3-4 mois pour cadres |
| Indemnité licenciement | Barème légal (article L. 1237-19) | Barème supérieur (Syntec, Banque…) |
| Salaire minimum | SMIC 2026 | Grilles de classification propres à la branche |
La hiérarchie des normes sociales
Comprendre d'où s'applique votre convention collective nécessite de saisir la hiérarchie des normes :
`` LOI (Code du travail) ← plancher absolu ↓ ne peut qu'améliorer ACCORD DE BRANCHE (CCN) ← s'applique à tout le secteur ↓ peut déroger dans certains domaines (Ordonnances 2017) ACCORD D'ENTREPRISE ← s'applique à votre employeur uniquement ↓ ne peut que maintenir ou améliorer sur certains sujets CONTRAT DE TRAVAIL ← s'applique à vous personnellement ↓ toujours plus favorable que tout ce qui précède USAGE / ENGAGEMENT UNILATÉRAL ← pratique informelle de l'entreprise ``
Comment trouver votre convention collective
Sur votre bulletin de paie
Depuis 2015, l'IDCC (Identifiant de la Convention Collective) doit figurer sur votre fiche de paie. C'est un code à 4 chiffres qui identifie précisément votre CCN. Cherchez la mention « Convention collective applicable » ou « CCN » en haut de votre bulletin.
Le simulateur brut/net intègre les spécificités de la situation salariale française. Vérifiez votre net théorique.
Sur Légifrance
Rendez-vous sur legifrance.gouv.fr → rubrique « Conventions collectives ». Vous pouvez chercher par :
- Nom du secteur ou de la branche professionnelle
- Code IDCC
- Code NAF/APE de votre entreprise (4 chiffres + 1 lettre, sur votre fiche de paie)
En demandant à votre employeur
L'employeur a l'obligation légale d'afficher dans les locaux la convention collective applicable et de la tenir à disposition des salariés. Il doit aussi vous en fournir un exemplaire sur simple demande.
Les grandes conventions collectives
Syntec (IDCC 1486) — Informatique, conseil, ingénierie
C'est la CCN la plus connue dans le monde des services intellectuels et du numérique. Elle couvre environ 750 000 salariés en France (ESN, sociétés de conseil, cabinets d'audit, ingénierie, logiciels).
Points notables de la Syntec :
- Forfaits jours très utilisés pour les cadres (218 jours par an, avec RTT)
- Grilles de classification en nomenclature (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise — ETAM — et Ingénieurs & Cadres — IC)
- Salaires minimaux par coefficient souvent inférieurs au marché (négociés au-dessus en pratique)
- Primes : prime de vacances équivalente à 10% des congés payés
Métallurgie (IDCC 3248) — Industrie, automobile, aéronautique
Réformée profondément en 2024, la nouvelle CCN de la Métallurgie s'applique à plus de 1,5 million de salariés. Elle unifie 76 conventions locales en une seule convention nationale.
Points notables :
- Nouvelles grilles de classification simplifiées (groupes 1 à 12)
- Durée du travail : possibilités d'aménagement importantes
- Formation professionnelle : droits étendus
Commerce (IDCC 1241 et autres) — Distribution, grande surface
Les secteurs de la distribution et du commerce ont plusieurs CCN selon les sous-branches. La CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire couvre les grandes surfaces.
HCR — Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC 1979)
Couvre environ 600 000 salariés dans la restauration et l'hôtellerie. Points notables :
- Repos compensateur spécifique (travail de nuit, week-end, jours fériés)
- Avantage en nature nourriture : déductible des charges sociales selon barème
- Classification : 5 niveaux avec échelons
Banque (IDCC 2120)
Points favorables aux salariés :
- Jours de congés d'ancienneté dès 5 ans
- Primes et 13e mois souvent garantis
- Couverture prévoyance et mutuelle généreuse
Ce que la convention collective améliore concrètement
Salaires minimaux et grilles de classification
Chaque CCN définit des grilles de salaires minimaux par classification (coefficient, groupe, niveau, échelon). Votre salaire brut doit être au moins égal au minimum de votre classification. Si votre salaire est inférieur au minimum de branche, vous pouvez exiger un rattrapage.
Préavis et indemnités de rupture
La convention collective peut allonger les préavis légaux et prévoir des indemnités supérieures au barème légal en cas de licenciement.
Simulez votre indemnité légale et conventionnelle selon votre ancienneté, votre salaire et votre convention collective.
Changement de CCN : que se passe-t-il ?
En cas de fusion, cession ou dénonciation d'une CCN, les avantages individuels acquis sont maintenus pendant 15 mois (période de survie), puis une négociation s'engage pour établir un accord de substitution. Les salariés conservent leur salaire individuel mais peuvent perdre des avantages collectifs si aucun accord n'est trouvé.