Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Numéro de contrat] | [Numéro d'assuré] [Immatriculation du véhicule] [Ville], le [Date] [Nom de l'assureur] Service Résiliation [Adresse de l'assureur] [Code postal Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception --- **CAS 1 — Résiliation à l'échéance annuelle** *(Préavis de 2 mois avant la date anniversaire)* Objet : Résiliation à échéance du contrat d'assurance auto n°[Numéro de contrat] — Véhicule [Marque/Modèle] imm. [Immatriculation] Madame, Monsieur, Titulaire du contrat d'assurance automobile n°[Numéro de contrat] portant sur le véhicule [Marque, Modèle] immatriculé [Numéro d'immatriculation], dont la prochaine échéance annuelle est fixée au [Date d'échéance], je vous informe par la présente de ma décision de ne pas renouveler ce contrat. Conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances, je vous notifie cette résiliation dans le délai légal de deux mois avant l'échéance. Je vous demande de bien vouloir confirmer la prise en compte de cette résiliation et m'adresser, au plus tard à la date d'effet, une attestation de fin de couverture. --- **CAS 2 — Résiliation loi Hamon (contrat de plus d'un an, à tout moment)** Objet : Résiliation loi Hamon du contrat d'assurance auto n°[Numéro de contrat] Madame, Monsieur, En application de l'article L.113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, je vous notifie la résiliation de mon contrat d'assurance automobile n°[Numéro de contrat] (véhicule [Marque/Modèle], imm. [Immatriculation]), souscrit le [Date de souscription], soit depuis plus de 12 mois. Cette résiliation prendra effet 30 jours après la réception du présent courrier, soit le [Date estimée d'effet]. Je vous demande de me rembourser, dans les 30 jours suivant la date d'effet, le prorata de cotisations correspondant à la période non couverte. --- **CAS 3 — Résiliation pour vente ou cession du véhicule** Objet : Résiliation suite à cession du véhicule — Contrat n°[Numéro de contrat] Madame, Monsieur, Je vous informe que j'ai procédé à la vente / cession de mon véhicule [Marque/Modèle] immatriculé [Numéro d'immatriculation] en date du [Date de cession]. Conformément à l'article L.121-11 du Code des assurances, le contrat d'assurance n°[Numéro de contrat] est de plein droit résilié à compter de cette date. Je vous transmets ci-joint la copie du certificat de cession. Je vous demande de bien vouloir me rembourser dans les 30 jours le prorata de prime correspondant à la période postérieure au [Date de cession]. --- **CAS 4 — Résiliation pour événement particulier (déménagement, retrait de permis, perte totale)** Objet : Résiliation pour [événement particulier] — Contrat n°[Numéro de contrat] Madame, Monsieur, Je vous informe que [j'ai déménagé hors de la zone couverte par mon contrat le [Date] / mon permis de conduire a été définitivement retiré le [Date] / mon véhicule a été déclaré en perte totale suite au sinistre du [Date]]. Ce changement de situation justifie la résiliation de mon contrat d'assurance automobile n°[Numéro de contrat]. Je vous transmets ci-joint le justificatif correspondant [copie de l'attestation de changement d'adresse / décision de retrait de permis / attestation de perte totale]. Je vous demande de confirmer la date d'effet de la résiliation et de procéder au remboursement prorata des cotisations versées d'avance. Je vous adresse, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. [Signature] [Prénom NOM] PJ (selon le cas) : Certificat de cession / Justificatif de déménagement / Décision de retrait de permis / Attestation de perte totale
Comment utiliser ce modèle ?
La résiliation d'une assurance automobile en France est encadrée par le Code des assurances. La procédure applicable dépend de la raison et du moment de la résiliation. La résiliation à l'échéance est la voie classique : vous devez notifier votre assureur au moins deux mois avant la date anniversaire de votre contrat (souvent la date de première mise en circulation ou la date de souscription). Sans notification dans ce délai, le contrat est tacitement reconduit.
La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014, article L.113-15-2 du Code des assurances) a considérablement simplifié la résiliation des contrats d'assurance de plus d'un an. Depuis 2015, vous pouvez résilier votre contrat auto à tout moment et sans frais après la première année, avec un préavis de seulement un mois. La résiliation prend effet le lendemain de la date d'effet, soit 30 jours après notification.
D'autres événements spécifiques permettent une résiliation en dehors de ces procédures ordinaires : la vente ou la cession du véhicule (le contrat prend fin automatiquement, avec remboursement du prorata de cotisations), la perte totale du véhicule suite à un sinistre ou au vol définitif, un déménagement dans une zone non couverte ou à l'étranger, le retrait définitif du permis de conduire, ou encore le décès de l'assuré. Dans ces cas, la résiliation peut intervenir immédiatement sur justificatif.
Conseils pratiques
- Envoyez toujours en LRAR et précisez votre numéro de contrat, plaque d'immatriculation et numéro d'assuré.
- En cas de vente du véhicule, pensez à informer votre assureur le jour même pour éviter de payer pour une voiture qui n'est plus à vous.
- Sous loi Hamon, votre nouvel assureur peut se charger des formalités de résiliation de l'ancien — demandez-le lors de la souscription.
- Conservez la preuve de résiliation jusqu'à l'archivage complet de vos documents véhicule (au moins 5 ans).